mardi, 10 mai 2016

Le RBI viole le principe d’égalité de traitement

Le 5 juin 2016, le peuple et les cantons suisses devront se prononcer sur l’initiative « pour un revenu de base inconditionnel », laquelle prône le versement d’une allocation universelle à « l’ensemble de la population ».

Bien que les partisans de cette initiative ne cessent de répéter que l’objet soumis à la votation se borne au principe de ce « RBI », ce sont les initiants eux-mêmes qui ont articulé les chiffres suivants :

- 2’500 francs par mois et par adulte, ce qui représente plus du double du minimum vital mensuel au sens des normes genevoises d’insaisissabilité 2016 ;

- 625 francs par mois et par enfant, ce qui correspond à un montant légèrement supérieur au minimum vital mensuel d’un enfant âgé de plus de 10 ans au sens de ces mêmes normes d’insaisissabilité.

Outre le caractère universel de ce revenu de base, celui-ci serait versé de manière inconditionnelle, c’est-à-dire que la seule existence de ses bénéficiaires justifierait qu’ils le reçoivent chaque mois de la part de la Confédération.

En d’autres termes, tout habitant en Suisse, du plus pauvre au plus riche, indépendamment du coût de la vie de son lieu de résidence, indépendamment de ses besoins spécifiques, recevrait un RBI dont le montant serait identique.

Le principe d’égalité de traitement ne signifie rien d'autre qu’il faut traiter de manière similaire les situations similaires et traiter de manière différente les situations différentes.

Or, les plus riches n’ont absolument pas besoin du RBI. D’ailleurs, on ne voit pas au nom de quoi ni pour quelles raisons il pourrait se justifier de leur verser ce RBI. Les initiants semblent néanmoins considérer que la seule existence d’un multimilliardaire en Suisse justifierait qu'il puisse être mis au bénéfice de cette allocation. En effet, à défaut, ce revenu de base ne serait ni inconditionnel, ni universel.

Cependant, ce qui est encore plus choquant avec cette initiative, c’est que le RBI est sensé supprimer et remplacer toutes les prestations sociales existantes.

Ainsi, des personnes qui nécessitent une prise en charge spécifique, par exemple en raison d’une situation particulièrement précaire, d'une maladie ou d’un handicap, et qui de ce fait reçoivent des prestations sociales cumulées dont le montant total dépasse ceux mentionnés précédemment, verraient leur situation financière se dégrader fortement. En effet, à défaut, ce revenu de base ne serait ni inconditionnel, ni universel.

En d'autres termes, avec le RBI, les personnes les plus riches deviennent plus riches et les personnes les plus vulnérables deviennent plus vulnérables.

Le 5 juin 2016, votez NON au RBI !

lundi, 04 avril 2016

Délais légaux de notification des commandements de payer

Le 26 février 2016, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat ma question écrite urgente n° QUE 441 dont la teneur est la suivante :

Selon l’article 69, alinéa 1er, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889 (LP ; RS/CH 281.1) : « Dès réception de la réquisition de poursuite, l’office rédige le commandement de payer ».

Selon l’art. 71, al. 1 LP : « Le commandement de payer est notifié au débiteur à réception de la réquisition de poursuite ».

Or, dans notre canton, il est malheureusement notoire que, entre le moment où l’office des poursuites reçoit une réquisition de poursuite et celui où le commandement de payer est notifié à son destinataire, il peut s’écouler plusieurs mois.

Cette situation est non seulement constitutive d’une violation du droit fédéral, mais de surcroît elle porte atteinte aux intérêts des créanciers, notamment lorsqu’un débiteur s’apprête à quitter le canton.

Ce dysfonctionnement force ainsi certains créanciers à devoir requérir un séquestre, pour autant qu’il sache où se trouvent les biens du débiteur, démarche fort coûteuse et qui n’aurait pas lieu d’être si les délais légaux de notification étaient respectés.

De tels retards doivent être corrigés dans les meilleurs délais.

Pour ce faire, il convient de faire la lumière sur l’origine de tels dysfonctionnements.

Au vu de ce qui précède, le Conseil d’Etat est respectueusement invité à répondre aux questions suivantes :

1. Dans le canton de Genève, en moyenne sur les cinq dernières années, quelle est la durée du délai entre le moment de la réception de la réquisition de poursuite par l’office des poursuites et celui de la notification du commandement de payer au débiteur ?

2. Pour quelles raisons les délais légaux de la LP ne sont-ils pas respectés dans le canton de Genève ?

3. Quelles sont les mesures préconisées par le Conseil d’Etat afin de rendre la situation conforme aux art. 69 al. 1 LP et 71 al. 1 LP ?

Que le Conseil d’Etat soit remercié d’avance de sa prompte réponse.

Cliquez ici pour télécharger la réponse du Conseil d’Etat n° QUE 441-A du 16 mars 2016.

lundi, 22 février 2016

L'extrême-gauche et le GSsA militent pour le maintien d'une caserne vétuste en plein centre-ville, s'opposant ainsi à la construction de 1'500 logements


Le 16 avril 2015, le Grand Conseil a adopté, par 73 voix (PLR, PDC, UDC, MCG, PS) contre 18 (Ensemble à Gauche, Les Verts), les trois projets de loi suivants :

1. le PL 11578 ouvrant un crédit d'étude de CHF 2'905'000.- en vue de la réalisation de bâtiments pour le centre d'instruction d'aide en cas de catastrophe sur le site d'Epeisses ;

2. le PL 11579 ouvrant un crédit d'étude de CHF 1'390'000.- en vue de la transformation des infrastructures du centre de logistique civile et militaire d'Aire-la-Ville ;

3. le PL 11580 ouvrant un crédit d'ouvrage de CHF 20'869'000.- pour la reconstruction d'un bâtiment de stationnement de troupe sur le site de Meyrin-Mategnin.

Ces trois objets ont notamment pour objectif commun de libérer le site des Vernets, sur lequel l'Armée dispose d'un droit de superficie jusqu'en 2040, pour y construire 1'500 logements, dont 600 logements sociaux et 300 logements pour étudiants, soit deux tiers des logements prévus sur ce site.

Le 28 février 2016, les Genevois sont appelés à se prononcer sur le troisième de ces projets de loi en suite d'un référendum lancé par l'extrême-gauche et le GSSA.

En d'autres termes, les plus farouches anti-militaristes de Suisse, auxquels il convient d'associer un ancien député qui dirige encore et toujours le département des constructions et de l'aménagement de la Ville de Genève, militent pour le maintien d'une caserne vétuste en plein centre-ville de Genève, s'opposant ainsi à la construction de 1'500 logements. On croit rêver !

Nous voilà donc une fois de plus confrontés au dogmatisme et à l'intransigeance d'une partie de l'extrême-gauche genevoise, qui avait déjà réussi, en 2012, l'exploit de s'opposer à l'adoption de la nouvelle Constitution genevoise au seul et unique motif que celle-ci comportait une simple mention du principe de l'appui militaire aux autorités civiles cantonales, d'ailleurs déjà prévue par la Constitution fédérale.

Genève n'est pas seulement aux troupes de sauvetage et d'aide en cas de catastrophe ce que Walenstadt et l'Hongrin sont à l'infanterie, ce que Thoune et Bure sont aux troupes blindées et ce que Bière et le Simplon sont à l'artillerie : Genève est également, de par sa vocation internationale, la carte de visite de la Suisse auprès des organisations internationales et des représentations diplomatiques étrangères auprès de ces dernières.

La capacité de notre canton à accueillir sur son territoire une partie des infrastructures nécessaires à l'instruction et à l'engagement des troupes de notre Armée contribue donc à la fois à la politique étrangère et à la politique de sécurité de la Suisse.

Dans la mesure où les nouveaux aménagements planifiés sont également de nature à contribuer dans une mesure importante à la construction de logements dans un canton qui souffre d'une pénurie chronique de logements depuis de trop nombreuses années, il apparaît d'autant plus incompréhensible, pour ne pas dire totalement irresponsable, de s'opposer aux projets de loi mentionnés ci-dessus.

Le 28 février 2016, le pragmatisme et le bon sens commandent donc de voter, sans aucune hésitation, un OUI clair et net à la reconstruction du stationnement de Meyrin-Mategnin et à la construction de 1'500 logements aux Vernets.

lundi, 08 février 2016

Le paradoxe des oignons

Le 28 février 2016, le peuple et les cantons suisses sont invités à se prononcer sur l’initiative populaire fédérale « Pas de spéculation sur les denrées alimentaires ».

Cette initiative demande que certaines opérations financières portant sur des produits agricoles soient interdites et que la Suisse s’engage au niveau international à lutter contre celles-ci.

Si l’objectif affiché de l’initiative, qui est d’améliorer l’approvisionnement en denrées alimentaires des populations des pays en développement et de lutter contre la pauvreté, est en soi noble, le moyen proposé est aussi inadéquat que dangereux.

On peut l’illustrer par un exemple.

Entrée en force en 1958, la législation américaine appelée « Onion Futures Act » interdit purement et simplement la négociation de contrats à terme sur les oignons. En comparant l’évolution du prix des oignons à celle du prix du pétrole sur la période 1970-2010, l’économiste français Guillaume Nicoulaud a démontré que l’écart-type des variations mensuelles de prix sur le marché hautement spéculatif du pétrole atteint 9,97%, alors que celui sur le marché protégé de la spéculation atteint 26,17%, soit près de trois fois plus.

En d’autres termes, l’interdiction des opérations spéculatives sur les produits agricoles pourrait s’avérer aussi inefficace que contreproductive. C’est ce que l’on appelle « le paradoxe des oignons ».

L’agriculture est une activité aussi vitale qu’imprévisible. En effet, même le plus prudent des agriculteurs est dans l’incapacité d’anticiper les caprices de la météo, les développements géopolitiques de son pays ou les changements dans les politiques agricoles. Or, ce sont ces paramètres-là qui agissent directement sur les prix.

Pour couvrir ou minimiser le plus possible les risques, des mécanismes boursiers ont été mis sur pied. Ils permettent de sécuriser les activités des agriculteurs, des négociants et des entreprises agroalimentaires. Ce sont ces mécanismes-là que l’initiative veut supprimer.

Or, en Suisse, c'est un secteur économique représentant environ 570 entreprises et 12’000 emplois, engendrant plusieurs millions de francs suisses en recettes fiscales, qui est concerné.

Cette initiative démagogique et sans fondement aurait donc surtout pour effet d’inciter de nombreuses entreprises à quitter la Suisse, ainsi qu’à supprimer des milliers d’emplois, et ce, sans avoir un quelconque impact sur la famine ou la pauvreté dans le monde.

Il convient donc de la rejeter.

mardi, 24 novembre 2015

Au lendemain d'un vendredi treize

Le vendredi treize. Dans la tradition occidentale, la conjonction du 5ème jour de la semaine avec le 13ème jour du mois rime avec malheur.

En novembre 2015, à Paris, la superstition et la réalité se sont donné un rendez-vous macabre dont nous nous souviendrons pour longtemps avec autant d'émotion que les attentats qui ont frappé les Etats-Unis d'Amérique le 11 septembre 2001.

Deux semaines après les faits, il est encore trop tôt pour pouvoir procéder à une analyse claire et précise de ce qui s'est passé durant cette tragique soirée qui a vu plusieurs centaines de personnes de toutes origines, de toutes ethnies et de toutes religions perdre la vie ou subir des atteintes irréversibles à leur intégrité physique ou psychique pour des raisons aussi ignobles qu'inexplicables et inexcusables.

À seulement quelques heures de train de la Suisse, la violence, dans ce qu'elle a de plus lâche et de plus abominable, a soudainement pris la vie d'un mari ou d'une femme, d'un compagnon ou d'une compagne, d'un fils ou d'une fille, d'un père ou d'une mère, d'un frère ou d'une sœur, d'un neveu ou d'une nièce, d'un oncle ou d'une tante, d'un cousin ou d'une cousine, d'un grand-père ou d'une grand-mère, d'un ami ou d'une amie, d'un proche, d'un collègue, d'un camarade ou d'une connaissance.

Nous sommes encore sous le choc. Nous ressentons tous autant de colère que d'incompréhension, autant de tristesse que d'envie de vengeance, autant de désespoir que de compassion envers les victimes, leurs familles et leurs proches.

Paris n'est pas seulement la capitale de cette nation voisine et amie qu'est la France, elle est également une capitale politique, économique et culturelle de rang européen et de niveau mondial.

Il serait cependant faux de croire que c'est le monde occidental, et lui seul, qui est visé par les organisations terroristes telles qu'Al-Qaida, Boko Haram ou Daech.

En 2015, ces dernières ont non seulement frappé la France, de même que le Danemark et l’Australie, mais également et surtout l'Irak, le Liban, le Mali, le Nigeria, la Syrie, la Tunisie et la Turquie, pour ne citer que ces pays-là.

Ce n'est donc pas l'Occident en tant que tel qui est visé par ce type de terrorisme, mais plus largement les conditions d'existence de la vie humaine dans des sociétés qui se fondent ou qui aspirent à se fonder sur les principes de liberté, de démocratie et d'Etat de droit.

Nous sommes confrontés à un adversaire qui n'est ni rationnel, ni logique, ni prévisible. Un adversaire qui peut intervenir n'importe où et n'importe quand. Un adversaire qui n'accorde aucune valeur à la vie de l’être humain. Un adversaire qui n'hésite pas à exécuter des innocents. Un adversaire qui se contrefiche du droit international humanitaire. Un adversaire dont l'idéologie n'est finalement pas si éloignée des totalitarismes sanglants qui ont marqué le XXème siècle. En d’autres termes, un adversaire dont l'existence est tolérée depuis trop longtemps par la communauté internationale.

mardi, 10 novembre 2015

Une grève pour le maintien de privilèges obsolètes

À Genève, en 2015, grâce aux contribuables, la fonction publique bénéficie encore et toujours de la sécurité de l'emploi, là où les salariés du secteur privé peuvent être licenciés du jour au lendemain pour des raisons purement économiques.

À Genève, en 2015, grâce aux contribuables, la fonction publique bénéficie encore et toujours d'un salaire médian de l'ordre de CHF 9'000.00, contre CHF 7'500.00 dans le secteur privé.

À Genève, en 2015, grâce aux contribuables, la fonction publique bénéficie encore et toujours d’augmentations de salaire en fonction de l'ancienneté, là où le mérite est le critère déterminant dans le secteur privé.

À Genève, en 2015, grâce aux contribuables, la fonction publique bénéficie encore et toujours d’une cotisation à la prévoyance professionnelle à raison d'1/3 pour l'employé et de 2/3 pour l'Etat, alors que cette cotisation est paritaire (50 % pour l'employé, 50 % pour l'employeur) dans le secteur privé.

À Genève, en 2015, grâce aux contribuables, la fonction publique bénéficie encore et toujours de semaines de travail plus courtes que dans le secteur privé.

À Genève, en 2015, grâce aux contribuables, la fonction publique bénéficie encore et toujours de jours fériés et de vacances plus nombreux que dans le secteur privé.

À Genève, en 2015, grâce aux contribuables, la fonction publique bénéficie encore et toujours d’un congé-maternité de 20 semaines, là où il est de 16 semaines dans le secteur privé.

À Genève, en 2015, la dette publique du canton dépasse les 13 milliards de francs. Chaque année, Genève consacre plus de 200 millions de francs au paiement des seuls intérêts de cette dette.

À Genève, en 2015, la fonction publique se permet de faire la grève en revendiquant le maintien des privilèges obsolètes dont elle bénéficie, encore et toujours, grâce aux contribuables.

lundi, 02 novembre 2015

Les versets du communautarisme selon Sainte-Esther

En août 2015, Madame Esther Alder, Maire de la Ville de Genève, s’est adressée aux "familles concernées" par l’octroi de "l’allocation de rentrée scolaire" et les a invitées à "faire valoir" leur "droit" à cette prestation sociale communale qui n’a guère d’équivalent dans les autres communes genevoises, ni dans les autres cantons suisses, en remplissant un formulaire ad hoc figurant en annexe.

Au verso, on peut constater qu’une partie du texte de ladite lettre a été traduite dans une dizaine de langues étrangères.

Or, conformément à l’article 5 de la Constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (RS A 2 00) :

"Art. 5 Langue

1 La langue officielle est le français.

2 L’Etat promeut l’apprentissage et l’usage de la langue française. Il en assure la défense."

Ne ressort-il pas clairement de cette disposition constitutionnelle que les autorités de toutes les collectivités publiques genevoises (communes et canton) sont tenues de s’adresser à leurs administrés dans la langue officielle de la République et canton de Genève, c’est-à-dire en langue française exclusivement ?

Selon un document à forte connotation militante, intitulé "Politique municipale de la Ville de Genève en matière de diversité", du Conseil administratif de la Ville de Genève, daté du 30 juillet 2014 :

"Fondée sur le principe d’inclusion sociale et sans nier les difficultés et tensions du vivre ensemble, la politique communale en matière de diversité se focalise sur ce qui rassemble les personnes et non sur ce qui les divise. Elle reconnait les ressources et le dynamisme des communautés linguistiques, ethniques et nationales, tout en élaborant une identité autour de valeurs communes, celles des droits humains. La volonté politique du Conseil administratif est d’œuvrer en faveur d’une Genève plurielle et une à la fois."

"La Ville de Genève mène une politique d’accessibilité aux prestations publiques municipales. Par souci d’équité, elle atténue les obstacles (administratifs, linguistiques, notamment) que peuvent rencontrer ses résident-e-s."

Outre les curieux néologismes d'usage ("vivre ensemble", "droits humains", "plurielle et une", "résident-e-s", etc.) que comporte ce texte, il y a surtout matière à s’interroger, voire à s’inquiéter, au sujet des intentions du Conseil administratif de la Ville de Genève en matière de cohésion sociale, notamment envers sa population étrangère, puisqu’elle semble vouloir diviser notre société en "communautés linguistiques, ethniques et nationales".

Or, selon l’article 210, alinéa 1er, de la Constitution genevoise :

"L’Etat facilite l’accueil, la participation et l’intégration des personnes étrangères".

Dès lors, comment peut-on faciliter l’intégration des personnes étrangères si les autorités s’adressent à ces dernières dans leurs langues d'origine au lieu de le faire dans la langue officielle de Genève ?

En effet, le fait de s'adresser aux personnes étrangères dans la langue officielle n'est-il pas le meilleur moyen pour les collectivités publiques de leur ouvrir les portes de notre société et de les encourager à s'y intégrer, précisément en les incitant à apprendre notre langue ?

lundi, 12 mai 2014

Le JAS-39E Gripen, le meilleur choix pour la Suisse

Le 18 mai 2014, les Suissesses et les Suisses sont rappelés aux urnes pour se prononcer au sujet de la Loi fédérale sur le fonds d’acquisition de l’avion de combat Gripen (Loi sur le fonds Gripen), du 27 septembre 2013. Concrètement, il s’agit de voter l’achat de 22 avions de combat suédois de type JAS-39E Gripen pour un montant total de 3,126 milliard de francs suisses, payables sur une période de dix ans.

Le référendum financier, outil de démocratie directe qui permet aux citoyens de se prononcer à propos d’une dépense publique, n’existe pas au niveau fédéral. C’est pourquoi, afin de donner la possibilité au peuple et aux cantons suisses d’avoir le dernier mot sur ce thème, l’Assemblée fédérale a décidé de donner à ce projet la forme d’une loi fédérale, soumise au référendum facultatif. En d’autres termes, notre Parlement a eu le souci de donner une légitimité populaire aussi grande que possible à l’acquisition de ces nouveaux avions de combat, ce qui est tout simplement unique dans le monde.

Depuis que la Suisse a délié les Forces aériennes de ses missions de combat d’objectifs au sol en mettant hors service les Hunter en 1995 et de reconnaissance aérienne en mettant hors service les Mirage III en 2004, la souveraineté et la sécurité aériennes de notre pays ne sont plus du tout assurées. Autrement dit, depuis une dizaine d’années, la Suisse est vulnérable dans sa troisième dimension.

Actuellement, la flotte aérienne de la Suisse est composée de 32 F/A-18 Hornet datant de 1993 et de 54 appareils F-5 Tiger datant de 1978, ces derniers étant inutilisables de nuit et en cas de mauvaises conditions météorologiques. C’est l’une des raisons pour lesquelles les Forces aériennes ne sont pas opérationnelles en dehors des heures de bureau. Par ailleurs, les performances des Tiger ne sont tout simplement plus adaptées au défis du XXIème siècle : ces appareils, âgés de près de 36 ans, sont devenus obsolètes.

On sait qu’en cas de crise, pour assurer la sécurité aérienne de notre pays, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, nous aurions besoin en permanence d’une présence en l’air d’au minimum deux avions de combat. Avec nos Hornet, cette tâche ne pourrait être remplie que durant environ deux semaines en raison des impératifs d’entretien et de maintenance.

L’acquisition du Gripen nous permettrait de renforcer cette flotte aérienne par des avions modernes de nature à remplir toutes les missions des Forces aériennes, y compris celles qui ont été abandonnées en 1995 et en 2004.

Le financement de cette acquisition se fera exclusivement au travers du budget de l’armée, qui est depuis la fin de la Guerre froide le parent pauvre du budget de la Confédération. En effet, alors que ce dernier a doublé en une seule génération, le budget de l’armée, qui devait être de 4,3 milliards de francs depuis la réforme Armée XXI, n’a lui cessé de se faire amputer de plus d’un demi-milliard de francs ces dix dernières années. Autrement dit, à ce jour, il manque plus de 5 milliards de francs à l’armée telle qu’elle a été conçue par le peuple en 2003.

Donner les moyens à nos Forces aériennes de nous défendre, c’est comme poser un toit sur une maison. Quelle crédibilité peut-on donner à une armée qui n’a pas la capacité d’intervenir au sol comme en l’air ? Comment notre pays peut-il exiger le respect de sa souveraineté aérienne par les autres Etats s’il n’en a pas les moyens ?

On dit que chaque pays a une armée sur son territoire : la sienne, ou celle d’un autre pays. La sécurité est une tâche régalienne de l'Etat ; la défense ne se délègue pas. Certes, notre pays le fait actuellement par le biais d’accords avec nos pays voisins, en leur confiant la mission d’intervenir en dehors des heures de bureau. Cependant, en cas de situation extrême, aucun de nos partenaires ne peut prendre la responsabilité d’ouvrir le feu. En d’autres termes, la protection que nous offrent ces accords est toute relative. La Suisse doit donc prendre ses responsabilités et se donner les moyens d’assurer elle-même la sécurité et la souveraineté aériennes.

Cela implique certes un coût, mais qui n’aura aucune répercussion sur le budget des autres tâches publiques aussi importantes que la sécurité, que ce soit notamment la santé ou l’éducation. En effet, on ne le répètera jamais assez, le financement de l’acquisition du Gripen se fera par les moyens financiers alloués à l’armée. Le refrain des opposants selon lequel ces dix fois 300 millions de francs pourraient être dépensés plus « utilement » est donc aussi faux qu’incohérent.

Enfin, il sied de rappeler que le vote du 18 mai 2014 ne portera pas sur le type d’avion. Ce choix a déjà été fait sur la base de l’avis exprimé par des experts. Ce nouveau scrutin porte sur le financement desdits appareils, avec pour corollaire un enjeu fondamental : celui du rétablissement de notre sécurité et de notre souveraineté aériennes.

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vendredi, 21 février 2014

Pas de citoyenneté sans responsabilité

Fixer un âge à partir duquel on est considéré prêt à faire partie du corps électoral est nécessairement un exercice arbitraire.

Cependant, la décision de fixer à 18 ans l’âge de la majorité civique n’a jamais été autre chose qu’une conséquence directe de l’abaissement de la majorité civile de 20 à 18 ans.

Certes, il existe aujourd’hui différents âges seuil pour de nombreux droits et obligations. Ainsi, on est admis à cotiser au 2ème pilier dès 17 ans, autorisé à passer le permis de conduire dès 18 ans, convoqué au service militaire à 19 ans et contraint de cotiser à l'AVS dès 20 ans.

Ne serait-il pas plus simple et plus adéquat de fixer un seul et unique âge seuil, à partir duquel tout un chacun est considéré comme un adulte à part entière, avec l’ensemble des droits et obligations qui en découlent ?

À 16 ans, on est encore à l'école ou en apprentissage. À 16 ans, on n’a pas payé le moindre impôt, pas la moindre cotisation à une assurance sociale, pas le moindre loyer, pas la moindre prime d'assurance-maladie. À 16 ans, on se trouve encore dans une phase de la vie où l’on est amené à changer profondément.

En d’autres termes, hormis les desseins purement électoralistes de certains partis, on ne voit absolument pas ce qui pourrait justifier que l’âge de la majorité civique soit inférieur à celui de la majorité civile, que personne d’ailleurs n’oserait fixer en-dessous de 18 ans.

mardi, 01 octobre 2013

Mettons en musique la nouvelle constitution !

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Depuis plusieurs années, Genève n'est plus un modèle, mais un contre-exemple. Le niveau de l’insécurité, le taux d’échec scolaire, le taux de chômage, les loyers, les primes d'assurance-maladie, les prix et la dette publique sont parmi les plus élevés de Suisse. Pourtant, notre canton est également celui où la fiscalité est la plus lourde et où l’action sociale est la plus développée. Si les salaires y sont des plus élevés, pour la plupart des ménages, le revenu effectivement disponible après paiement des charges est paradoxalement des plus bas. Pour les particuliers comme pour les entreprises et les organisations internationales, notre canton n'est désormais plus qu'une destination parmi d'autres.

L'un des enjeux essentiels de la prochaine législature n'est autre que la mise en oeuvre, dans la législation cantonale, de la nouvelle constitution genevoise approuvée par le peuple le 14 octobre 2012 et entrée en vigueur le 1er juin 2013. Cette tâche implique que de nouvelles lois devront être adoptées et que plusieurs lois existantes devront être modifiées ou abrogées. Ainsi, il s'agira pour les futurs élus de mettre en musique, sans fausses notes, cette nouvelle partition que l'Assemblée constituante a composée pour les Genevois entre octobre 2008 et mai 2012.

Si l’adoption de la nouvelle constitution genevoise a permis d’ériger les fondements d’un renouveau institutionnel pour Genève et sa région, le Grand Conseil et le Conseil d’Etat ont désormais la responsabilité de transformer l’essai en offrant à notre canton les outils qui lui permettront d’exploiter durablement son énorme potentiel, en agissant en priorité dans les domaines de la sécurité, de la formation, du logement, de la mobilité et de la fiscalité.

La nouvelle constitution genevoise consacre le droit à la sécurité (art. 20) et charge l’Etat d’assurer la sécurité et l’ordre public (art. 183). Or, la recrudescence de la délinquance de rue, du trafic de drogue, des braquages et des cambriolages prouve que Genève n’est plus un canton aussi sûr que par le passé. Si l’action concertée de Messieurs Pierre Maudet, Conseiller d’Etat en charge du Département de la sécurité, et Olivier Jornot, Procureur général, va clairement dans la bonne direction, en produisant déjà des résultats concrets et encourageants (les chiffres de la criminalité et de la délinquance sont en baisse constante), il n’en demeure pas moins que le Grand Conseil doit impérativement donner à notre canton les moyens requis par les réalités et les contraintes démographiques de notre temps.

Il s’agit en particulier d’accélérer le traitement des procédures pénales, d’augmenter la présence des policiers et des gardes-frontières sur le terrain, ainsi que de construire une nouvelle prison et un centre de détention administrative. On relèvera d’ailleurs que la grave surpopulation carcérale que connaît Genève est indigne de sa renommée et de son statut de ville internationale. Enfin, l’utilisation des mesures de contrainte, d’éloignement et de renvoi prévues par la loi pour les criminels étrangers doit devenir effective. Genève n’a pas à assumer contre son gré la présence sur son territoire de personnes qui ont fait le choix de s’y rendre indésirables.

La nouvelle constitution genevoise consacre l’école républicaine, ainsi que le droit à un enseignement public de qualité, gratuit, laïque (art. 24 al. 2, art. 193 al. 1) et obligatoire jusqu’à l’âge de la majorité au moins, afin de lutter contre la rupture sociale des jeunes (art. 194 al. 1). Elle charge l’Etat de faciliter l’accès à la formation et promeut l’égalité des chances (art. 195 al. 1).

Notre canton doit viser l’excellence. Il doit offrir à ses jeunes une instruction publique de qualité, orientée en priorité sur l’enseignement des langues, de l’histoire, de la géographie, des mathématiques et des sciences. En effet, Genève, tant par sa vocation internationale que par la diversité culturelle de ses habitants, doit accorder un soin particulier à l’enseignement des langues. À la fin de la scolarité obligatoire, tout un chacun doit pouvoir maîtriser au minimum le français, l’allemand et l’anglais, à l’oral comme par écrit. De même, l’histoire et la géographie genevoises et suisses doivent faire l’objet d’une attention particulière dans un canton qui ne doit pas avoir peur de se montrer aussi ouvert qu’exigeant en matière d’intégration envers ses habitants étrangers.

La nouvelle constitution genevoise charge l’Etat de prendre les mesures permettant à toute personne de trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions abordables (art. 178 al. 1) et d’encourager la production en suffisance de logements répondant aux divers besoins de la population pour lutter contre la pénurie (art. 178 al. 2). Si le principe d’une aide financière cantonale en faveur des communes qui accueillent de nouveaux logements est désormais inscrit dans la constitution cantonale (art. 181 al. 1), on ne peut que déplorer que l’Assemblée constituante n’ait pas eu le courage de réformer le système de perception de l’impôt communal et la péréquation financière intercommunale.

Actuellement, les Genevois étant imposés sur leur lieu de travail, les communes n’ont aucun intérêt à construire des logements. En reversant le produit de l’impôt municipal à la commune de domicile, pour les communes, la création de logements serait synonyme de recettes nouvelles et non plus de charges supplémentaires. On peut également regretter que l’Assemblée constituante n’ait pas voulu clairement répartir les tâches entre les communes et le canton. Il appartiendra donc au Grand Conseil de le faire. Enfin, la création d’un Conseil des communes, réunissant les maires, permettra davantage de concertation entre les communes et le canton lors de l’élaboration des projets d’envergure.

La nouvelle constitution genevoise charge l’État de mettre en œuvre une politique familiale (art. 205 al. 1) digne de ce nom, permettant aux hommes comme aux femmes de concilier de manière optimale leur vie de famille avec leur carrière professionnelle. Elle prévoit également que les impôts des personnes physiques soient conçus de manière à ménager les personnes économiquement faibles, à maintenir la volonté d’exercer une activité lucrative et à encourager la prévoyance individuelle (art. 155 al. 2).

Il convient dès lors de développer les crèches et l’école à journée continue, notamment en mutualisant les structures de petite enfance pour une gestion plus efficiente et en s'appuyant sur le tissu associatif, culturel et sportif pour les activités parascolaires. Simultanément, il s’impose de continuer de réduire les impôts des familles, notamment en augmentant les déductions fiscales pour la garde des enfants et en constituant un bouclier fiscal visant à ce que la charge des impôts et des tarifs des crèches ne mette pas à néant l'intérêt pour chacun des deux membres d’un couple d’exercer une activité lucrative.

La nouvelle constitution genevoise charge l’État d’encourager la création et le maintien d’entreprises innovantes, dynamiques, génératrices d’emplois et de richesses (art. 185 al. 3). Elle prévoit également que les impôts des personnes morales soient conçus de manière à préserver leur compétitivité, en prenant en considération les efforts qu’elles entreprennent pour maintenir et développer le plein emploi (art. 155 al. 3). Le moment est venu de procéder à une réforme ambitieuse de la fiscalité des entreprises à Genève. En particulier, il s’agit de réduire la charge fiscale des petites et moyennes entreprises, ainsi que de restreindre au plus strict minimum les tracasseries administratives dont elles font depuis toujours l’objet.

Par ailleurs, il conviendrait, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales, de simplifier autant que possible la déclaration fiscale et de promouvoir par des encouragements fiscaux les investissements écologiques, en particulier l’acquisition de véhicules et d’immeubles à faible consommation d’énergie.

La nouvelle constitution genevoise consacre la liberté individuelle du choix du mode de transport et les principes de complémentarité, de sécurité et de fluidité des divers moyens de transport publics et privés (art. 190). Depuis quelques années, la politique en matière de mobilité semble avoir pour Leitmotiv : « Voyez, il n’y a rien à circuler ! » et pour seul objectif de mettre des bâtons dans les roues des voitures. Or, cette politique a également pour effet de restreindre la mobilité des usagers des transports publics : les bus et les trams sont désormais aussi victimes des embouteillages. Les principes du libre choix et de la complémentarité des modes de transports, clairement voulus par le peuple, doivent enfin être appliqués. En particulier, la traversée du Lac et l’élargissement de l’autoroute, qui depuis trop longtemps ne font l’objet que d'incessantes tergiversations, doivent enfin devenir des projets concrets.

C'est pour défendre cette vision d'avenir que je me suis porté candidat à l'élection du Grand Conseil sur la liste du Parti libéral-radical genevois. Je serais très heureux de pouvoir mettre une nouvelle fois mon énergie, mon expérience professionnelle, mes compétences juridiques et ma passion politique au service de Genève et de ses habitants, en défendant les valeurs de liberté, de responsabilité, de solidarité et d'égalité des droits et devoirs. Je vous invite donc à voter la liste n° 3 au Grand Conseil ou à ajouter mes nom et prénoms à la liste de votre choix.

lundi, 23 septembre 2013

SIG est trop important pour que l'on s'en serve à des fins électoralistes

Dans un article paru sur son blog le 12 septembre 2013, Monsieur François Velen, secrétaire général de l'UDC, met en cause le Conseiller d'Etat Pierre Maudet en suite de la démission du directeur général des SIG.

Cet article comportant plusieurs propos infondés, j'ai tenté, à deux reprises, de publier un commentaire en guise de réponse, hélas en vain.

Je me vois donc contraint de publier ladite réponse sur mon blog :

La simple lecture du communiqué de presse des SIG permet de se rendre compte des absurdités que vous écrivez.

Tout d’abord, la Cour des comptes n'a pas fait état de risques à hauteur de 50 millions au travers d'audits. Elle n'a rien à voir avec ce dossier, c'est le Président (PLR) du Conseil qui a demandé le premier audit, puis Pierre Maudet, magistrat de tutelle (PLR) qui a demandé le second. Le conseil d'administration (où sont représentés tous les partis au Grand Conseil) a demandé les deux autres, l'un sur les aspects techniques, l'autre sur les aspects financiers. Le montant à risque est de 46 millions, et non 50.

On ne peut que se féliciter du fait que les instances de contrôle et de haute surveillance ont fonctionné, puisque les problèmes ont été identifiés, puis examinés et des mesures ont été prises. M. Hurter est parti parce qu'en tant que directeur général, il a estimé être responsable. Le Conseil d'administration a accepté sa démission, et a décidé de mener une enquête administrative sur deux autres cadres pour comprendre ce qui s'est passé.

Les premiers audits ayant été lancés il y a plus de huit mois, c'est également la preuve que le Conseil d'administration a su travailler sereinement, sans fuites, sans déclarations tonitruantes dans les médias, sans que cela n'empêche de prendre les mesures adéquates.

Comme vous le dites si bien, il ne faut pas prendre les genevois pour des imbéciles. SIG est trop important pour que l’on serve à des fins électoralistes.

mercredi, 11 septembre 2013

Mon discours du 10 septembre 2013

Le mardi 10 septembre 2013, j’étais l’invité de la Société des Vieux-Grenadiers de Genève, de la Société militaire du canton de Genève et de l’AVIA Genève à l’occasion d’une conférence sur le thème « Sécurité de la Suisse, enjeux et périls », aux côtés de Monsieur le Brigadier Daniel Berger, commandant de la Brigade blindée 1, Monsieur le Professeur Alexandre Vautravers, rédacteur en chef de la Revue Militaire Suisse et Monsieur Pierre Streit, historien.

Vous trouverez sous ce lien le texte de mon discours.

lundi, 09 septembre 2013

Modernisons l’obligation de servir au lieu de la supprimer

Article paru dans Le Nouveau Genevois du mois de septembre 2013

L’initiative constitutionnelle fédérale « Oui à l’abrogation du service militaire obligatoire » soumise au vote du peuple et des cantons suisses le 22 septembre 2013 a été lancée par une association qui porte très bien son nom et qui assume pleinement son but statutaire : le Groupe pour une Suisse sans Armée (GSSA).

Cette association a échoué à deux reprises en tentant d’obtenir la suppression pure et simple de l’armée suisse, en 1989, puis en 2001. C’est pourquoi elle cherche désormais à atteindre son but de manière indirecte, en essayant d’affaiblir progressivement l’institution militaire au travers d’initiatives ayant notamment pour objets l’opposition à l’acquisition d’avions de combat, l’interdiction d’exporter du matériel de guerre, le dépôt des armes d’ordonnance à l’arsenal et désormais, la suppression de l’obligation de servir.

Dans le contexte d’individualisme qui marque notre époque, les auteurs de l’initiative tentent d’utiliser à leurs fins la perception consumériste qu’ont hélas de plus en plus de nos concitoyens de notre charte fondamentale : la Constitution fédérale ne serait rien d’autre qu’un vaste supermarché dans lequel tout un chacun pourrait librement faire ses courses en choisissant soigneusement entre les droits et les devoirs.

Or, dans une société démocratique fondée sur un contrat social au sens où l’entendait Jean-Jacques Rousseau, un citoyen libre et responsable est certes titulaire de prérogatives, telles que les droits politiques, mais aussi d’obligations, telles que fréquenter l’école, s’assurer contre la maladie, cotiser aux assurances sociales, payer des impôts et servir dans l’armée, la protection civile ou le service civil.

En soi, il n’y a strictement rien de malsain à proposer une réforme de la conscription militaire. L’obligation de servir dans l’armée n’est d’ailleurs pas un but en soi. Il faut d’ailleurs reconnaître qu’à l’heure actuelle, le modèle en vigueur pose un vrai problème qu’il est insensé de vouloir nier. D’égalité de traitement, d’une part, sachant que seulement deux tiers des hommes de nationalité suisse accomplissent effectivement leur service militaire et que de très nombreuses femmes seraient également compétentes pour le faire. De santé publique, d’autre part, puisque cela signifie que 33% des jeunes Suisses ne seraient même pas aptes à effectuer du service dans les fonctions physiquement les moins exigeantes.

À teneur du texte de l’initiative, on peut cependant élever de sérieux doutes quant à la volonté réelle des initiants. En effet, cette initiative ne propose aucune modification constructive de la Constitution fédérale. Elle se contente de stipuler que « nul ne peut être astreint au service militaire » et que « la Suisse a un service civil volontaire ». Elle ne dit rien à propos du service militaire en tant que tel. Alors qu’elle le fait pour le service civil, l’initiative ne prévoit pas explicitement que la Suisse dispose également d’un service militaire volontaire. Curieusement, elle ne remet pas non plus en cause l’art. 58 al. 1 de la Constitution fédérale qui consacre le principe de l’armée de milice. Le libellé équivoque de l’initiative trahit ainsi les véritables intentions de ses auteurs.

En réalité, cette initiative ne vise rien d’autre que les effectifs de l’armée. Ses auteurs savent pertinemment qu’il sera impossible de trouver 100'000 ou 120'000 volontaires en Suisse pour que l’armée suisse soit en mesure de remplir ses missions constitutionnelles. Et en cela, il s’agit d’une attaque en règle contre l’armée elle-même. Une fois l’armée dépossédée de ses moyens en personnel, elle ne serait plus en mesure de remplir ses missions, et partant, deviendrait inutile au point de rendre sa suppression politiquement acceptable.

À supposer que les initiants veuillent véritablement introduire le service militaire à base volontaire en Suisse, ce volontariat est une illusion. L’armée ne sera jamais en mesure de combler ses besoins en effectifs. La preuve en chiffres : si chaque année, l’armée disposait de 1'000 volontaires masculins et de 100 volontaires féminins et voyait ses effectifs se réduire de 10%, alors il faudrait une génération entière pour constituer une armée de 25'000 hommes. Or, avec un tel effectif, l’armée pourrait tout juste assurer la sécurité des aéroports de Genève et de Zurich, mais ne pourrait assumer aucune autre mission et ne disposerait d’aucune réserve.

Un tel système fondé sur le volontariat n’existe nulle part dans le monde. Il n’existe que des armées de milice et des armées professionnelles. D’ailleurs, dans les pays dotés d’armées de métier, la pénurie en main d’œuvre est tellement grave qu’elle conduit à des politiques de recrutement absurdes. L’Espagne se voit contrainte de recruter en Amérique du Sud, alors que la Grande-Bretagne promet des remises de peine à des personnes emprisonnées. De surcroît, il est évident qu’une armée professionnelle coûte plus cher, que ce soit en salaires du personnel, mais aussi en matériel de pointe pour compenser la réduction des effectifs.

Par ailleurs, puisque les citoyens qui servent dans la protection civile proviennent des rangs de ceux qui ont été déclarés inaptes au service militaire, la suppression de la conscription militaire aura pour effet indirect de démanteler la protection civile. En effet, dans le canton de Vaud par exemple, on compte 0,1 % de volontaires pour servir dans la protection civile.

Enfin, il convient de rappeler que l’armée fournit de nombreuses prestations au service des autorités civiles, notamment dans les domaines de la sûreté sectorielle, de la protection de personnes, de conférences et d’ouvrages, du sauvetage et de l’aide en cas de catastrophe. Si la conscription militaire est supprimée, l’armée ne disposera plus des moyens nécessaires pour l’accomplissement de ces tâches et les cantons devront faire face à de nouvelles charges, puisqu’ils devront désormais assumer financièrement ces prestations.

Autrement dit, il n’existe, dans le cas spécifique de la Suisse, eu égard aux missions constitutionnelles de son armée et des prestations que cette dernière fournit à la population et aux autorités civiles, aucune alternative à l’obligation de servir.

Le lancement de l’initiative soumise au vote le 22 septembre 2013 a toutefois un mérite : celui d’avoir provoqué un débat aussi passionnant que nécessaire, en particulier sur la notion de service à la collectivité dans un pays profondément marqué par l’idée de milice au sens large.

À ce propos, il est dommage que l’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral se soient contentés de rejeter ce texte sans examiner d’éventuelles variantes par rapport au statu quo. Les différentes propositions du Conseiller d’Etat genevois Pierre Maudet, du Conseiller national genevois Hugues Hiltpold et des jeunes libéraux-radicaux genevois allant dans le sens d’un élargissement de la conscription militaire à une conscription civique couvrant l’ensemble des métiers de la sécurité (armée, garde-frontières, police, sapeurs-pompiers, secours, protection civile) ou d’autres secteurs d’intérêt général auraient assurément mérité une meilleure attention. Elles seront toutefois traitées par un groupe de réflexion annoncé par le Conseil fédéral, mais qui ne sera mis sur pied qu’en cas de rejet de l’initiative.

En d’autres termes, si véritablement nous voulons nous donner une chance de moderniser l’obligation de servir, et ce, tout en garantissant à l’armée les moyens en effectifs de remplir ses missions constitutionnelles, alors nous devons préalablement rejeter, sans aucune hésitation, cette énième initiative du Groupe pour une Suisse sans armée. 

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mardi, 18 juin 2013

La "lex USA", c'est la négation de l'Etat de droit et de la démocratie.

La sagesse qui animait autrefois le Conseil des Etats a pris la navette pour le Conseil national. Ce jour, en refusant d’entrer en matière à propos de la « lex USA », la Chambre du peuple a rappelé à l’ordre la Chambre des Etats et le Conseil fédéral.

En effet, si cette loi devait être approuvée par le Parlement, la Suisse traverserait une crise institutionnelle sans précédent.

La « lex USA » permettrait aux banques qui le souhaitent de participer à un « programme » dont le Conseil fédéral n’a jamais communiqué les détails aux parlementaires fédéraux. Son caractère urgent n’a jamais été démontré.

Cette loi viole le principe de territorialité et celui de la non-rétroactivité des lois.

En droit suisse, ce sont les employeurs qui portent la responsabilité des actes commis par leurs employés, et non l’inverse. Aucune garantie selon laquelle les employés des banques en Suisse seraient épargnés de toute conséquence judiciaire aux Etats-Unis n’a pu être donnée à ce jour.

Par ailleurs, même une banque qui n’a jamais opéré aux Etats-Unis et qui a toujours respecté le droit suisse pourrait être inquiétée si elle a repris d’anciens clients d’UBS après 2009.

En d’autres termes, la « lex USA », ce n’est rien d’autre que la négation de l’Etat de droit et de la démocratie tels que nous les connaissons depuis toujours en Suisse. Dans ces conditions, il apparaît d’autant plus choquant qu’elle soit défendue par une Conseillère fédérale qui a autrefois été avocate, notaire, juge, Conseillère d’Etat et cheffe du Département fédéral de Justice et Police.

Ce qui est également alarmant, c’est de constater à quel point certains de nos élus, même au plus haut niveau de notre pays, peuvent être naïfs. La politique internationale n’est pas un jeu. Il s’agit de défendre les intérêts des citoyens du pays que l’on a l’honneur de représenter. Et cela commence par le respect de la constitution et des lois nationales. C’est une question de crédibilité et de légitimité.

Enfin, une acceptation de la « lex USA » signifierait que la Suisse est prête à céder à n’importe quelle exigence de la part de n’importe quel autre pays et donc, qu’elle est incapable de se défendre.

Que la Suisse doive rapidement trouver une solution pour résoudre ses conflits fiscaux avec les Etats-Unis d’Amérique et les Etats de l’Union européenne est une évidence. Mais elle ne saurait le faire au mépris de ses propres règles institutionnelles.

mercredi, 21 novembre 2012

Modernisons les TPG en facilitant la vie des usagers

Article paru dans la rubrique "L'invité" de la Tribune de Genève, du mardi 20 novembre 2012.

On apprend sur des affiches apparues parmi celles concernant les objets de la votation du 25 novembre 2012 que le parti de la Conseillère d'Etat en charge de la mobilité à Genève veut donner la priorité absolue aux transports publics au centre-ville.

Pourtant, les Verts ont voté en faveur de la nouvelle constitution genevoise, laquelle consacre notamment les principes de la complémentarité et de la fluidité des divers moyens de transports publics et privés, ainsi que la liberté individuelle du choix du mode de transport.

Plutôt que de mettre des bâtons dans les roues des voitures, le canton de Genève doit moderniser ses transports publics, en particulier en adoptant une approche centrée en première ligne sur les besoins concrets des usagers, en les considérant comme des clients au lieu de les traiter comme des administrés.

Certes, bien de l’encre a déjà coulé à ce propos.

Il n'est pas question ici de dénoncer le nouveau réseau TPG qui oblige notamment les personnes à mobilité réduite de changer de tram à Bel-Air lorsqu'elles se rendent du centre de la commune de Thônex à la gare Cornavin, alors qu'il y a encore un an, elles disposaient d'un tram direct.

Il n'est pas non plus question ici de dénoncer l'absurdité de l'aménagement de la rue de Lausanne, où pour entrer en ville, les voitures et le tram doivent partager une seule et même voie, sous le regard amusé des passants se déplaçant le long de l’un des trottoirs les plus inutilement larges du canton.

Il n'est pas non plus question ici de dénoncer la vitesse commerciale des TPG, qui n'est que de 15,2 km/h à Genève, contre 20 km/h à Berne, comme l'a démontré une récente étude de l'association actif-trafiC.

Il s’avère que même dans le domaine désormais élémentaire des prestations en ligne sur Internet et par téléphone mobile, les TPG accusent plusieurs trams de retard.

De leur côté, depuis plusieurs années, les CFF, dont les automates fonctionnent et rendent la monnaie :

  • offrent des abonnements demi-tarif dont le prix décroît selon que l'on contracte un abonnement pour une, deux ou trois années, alors qu'un abonnement TPG ne dure pas plus d’une année ;
  • permettent aux usagers de commander ou renouveler un abonnement sur Internet ou par courrier postal, alors qu'il faut se rendre à un guichet pour commander ou renouveler un abonnement annuel TPG ;
  • offrent des billets de transport électroniques sur téléphone mobile grâce à une simple application.

Qu’attendent donc les TPG pour s’inspirer de ces outils qui faciliteraient la vie des usagers tout en réduisant les coûts ?

jeudi, 08 novembre 2012

Le Conseil d’Etat dans la nouvelle constitution genevoise

Dès 2013, le Conseil d'Etat sera élu selon le système prévu par la nouvelle constitution genevoise.

Voici les principaux changements, que j'ai déjà eu l'honneur de présenter dans Le Nouveau Genevois du mois d'octobre 2012 :


Éligibilité

L'exigence de laïcité à l’égard d’un candidat au Conseil d'Etat a été supprimée. En effet, la conformité de cette condition au droit supérieur est des plus douteuses. Néanmoins, la fonction reste totalement incompatible avec tout autre mandat électif et avec toute autre activité lucrative. Il demeure donc fortement improbable qu'un ecclésiastique daigne se présenter un jour à l'élection du Conseil d'Etat genevois. Par ailleurs, l'âge d'éligibilité passera de 27 à 18 ans. En effet, en l'état actuel des choses, un jeune citoyen âgé de 18 ans est éligible au Conseil fédéral, mais pas au Conseil d'Etat genevois. Cette absurdité a donc été corrigée.


Modalités d’élection

Pour améliorer l’efficacité de son travail, à l’instar du Grand Conseil, le Conseil d’Etat sera désormais élu tous les cinq ans, au printemps. Nos élus auront donc davantage de temps pour mener à bien leurs projets. La prochaine législature, qui débutera en automne 2013, prendra fin au printemps 2018. Toutes les élections au système majoritaire auront lieu à deux tours. Ainsi, les candidats à l’élection du Conseil d'Etat devront réunir plus de 50 % des suffrages pour être élus au premier tour. Il en ira de même pour les exécutifs communaux, les Conseillers aux Etats et le Procureur général. Le premier tour de l’élection du Conseil d’Etat aura lieu en même temps que l’élection du Grand Conseil, afin d’éviter de devoir créer inutilement une date de scrutin supplémentaire.


Légitimité

Le passage au système majoritaire à deux tours, largement inspiré d’autres constitutions cantonales, aura deux effets significatifs en ce qui concerne le gouvernement. D'une part, les élections primaires auront lieu devant le peuple. En effet, les partis pourront plus facilement présenter des candidats nombreux au premier tour et ainsi laisser aux électeurs le soin de faire un choix entre lesdits candidats avant le second tour. D'autre part, les personnes élues verront leur légitimité accrue. Elles pourront donc conduire leur action politique avec davantage d'efficacité.


Présidence

La présidence du Conseil d'Etat sera assurée par la même personne durant toute la législature. Elle sera désignée par ses pairs, comme dans le canton de Vaud. En règle générale, le mieux élu de la majorité politique au Conseil d'Etat sera probablement amené à le présider (cf. Pascal Broulis, puis Pierre-Yves Maillard dans le canton de Vaud). Ainsi, si le projet de nouvelle constitution genevoise était déjà en vigueur en 2009, François Longchamp serait resté le Président du Conseil d'Etat durant toute la législature actuellement en cours.


Relations extérieures et cohérence gouvernementale

Notre gouvernement verra ses compétences renforcées, et ce, en particulier en matière de relations extérieures et de cohérence gouvernementale. L'avantage d'une présidence pour toute la législature tient au fait que son titulaire pourra tisser des liens durables avec ses interlocuteurs, notamment de la Confédération, du canton de Vaud et de la région française Rhône-Alpes. Ces deux derniers sont d’ailleurs déjà gouvernés par la même personne pour la durée d'une législature. Notre canton serait donc plus efficacement représenté si son Président ne changeait pas chaque année. De plus, les relations extérieures seront concentrées dans un département présidentiel, dont le chef aurait également pour mission de veiller à la cohérence de l'action gouvernementale. À ce propos, on relèvera aussi que le Conseil d’Etat est chargé de veiller à la mise en œuvre effective du programme de législature et d’assurer une analyse à long terme.

jeudi, 01 novembre 2012

Délais d’expédition du matériel de vote : simplifions la vie des citoyens

Article paru dans la rubrique "L'invité" de la Tribune de Genève du 31 octobre 2012

Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'en 2012, les citoyens genevois n'auront pas chômé. En effet, ils se seront rendus aux urnes les 11 mars, 17 juin, 23 septembre, 14 octobre, 4 novembre et 25 novembre. Que de scrutins cantonaux et fédéraux, lors d’une année qui s’annonçait pourtant calme !

À l’occasion de ces échéances, le matériel de vote n’aura pas toujours été communiqué aux électeurs dans les mêmes délais, ce qui a déjà suscité l'interrogation de plusieurs citoyens, en particulier lors du scrutin du 14 octobre sur la nouvelle constitution, puis en vue des élections de dimanche prochain.

La loi genevoise sur l'exercice des droits politiques prévoit qu'en matière communale et cantonale, les électeurs reçoivent le matériel de vote au plus tôt 15 jours avant la votation mais au plus tard 10 jours avant cette date.

En matière fédérale, le délai est plus long. La loi fédérale sur les droits politiques prévoit que le matériel de vote est reçu au plus tôt quatre semaines avant le jour de la votation mais au plus tard trois semaines avant cette date.

En l’absence de votations fédérales les 14 octobre et 4 novembre 2012, il n’est donc pas exact d’affirmer que le matériel de vote est arrivé en retard lors de ces deux derniers scrutins.

La nouvelle constitution genevoise, qui entrera en vigueur le 1er juin 2013, devra faire l'objet d'une mise en œuvre législative. De nouvelles lois devront être adoptées, par exemple en matière de protection des lanceurs d’alerte. D’autres lois devront être adaptées, telles que la loi d’organisation judiciaire. Enfin, certaines lois pourraient faire l’objet d’une révision totale, à l'image de la loi sur l'exercice des droits politiques.

Ce chantier législatif sera également l'occasion d'élargir la réflexion à des aspects institutionnels qui ont dépassé le cadre de la révision totale de la constitution cantonale.

Ainsi, s'agissant du délai d'expédition du matériel de vote, on pourrait parfaitement saisir cette occasion pour allonger l’actuel délai d’envoi du matériel de vote s’agissant des scrutins cantonaux et communaux.

Un tel allongement aurait également pour effet de faciliter la vie des citoyens : plusieurs d’entre eux se sont retrouvés privés de la possibilité de voter le 14 octobre, respectivement le 4 novembre, par exemple parce qu’ils ont prévu il y a longtemps déjà des vacances d’une durée de deux semaines se terminant le jour du vote.

D’ailleurs, lorsque des votations cantonales et communales ont lieu simultanément à un scrutin fédéral, la loi genevoise prévoit elle-même que ce sont les délais fédéraux qui s'appliquent. C'est donc la preuve que les autorités seraient parfaitement à même de tenir ces délais à l’avenir pour l’ensemble des scrutins communaux, cantonaux et fédéraux.

 

lundi, 15 octobre 2012

Genève, merci du fond du coeur !

Par 54,1 % des voix exprimées, le peuple genevois a approuvé la nouvelle constitution cantonale.

Par ces lignes, je tiens à remercier du fond du coeur toutes celles et tous ceux qui ont cru dans ce processus de révision totale et dans ce projet.

mardi, 09 octobre 2012

Mais qu'est-ce qu'on peut bien lui trouver à la constitution actuelle ?

Le vote de dimanche prochain consiste à choisir entre deux textes.

D'une part la constitution actuelle, qui a été révisée à plus de 120 reprises depuis 1847 et qui est devenue incohérente et inutilisable.

D'autre part, un projet moderne, équilibré et rassembleur soutenu par les partis de la gauche, du centre et de la droite, et par plus de 30 associations à but économique, social ou culturel.

Vous avez sans doute remarqué que ce projet est combattu d'une manière particulièrement violente.

D'où une question : mais qu'est-ce qu'on peut bien lui trouver à la constitution actuelle, pour refuser d'un revers de main le projet de nouvelle constitution ?

L'interdiction de la chasse ? Elle est également prévue par la nouvelle constitution.

L'interdiction du nucléaire ? Elle est également prévue par la nouvelle constitution.

Le droit au logement ? Il est également prévu par la nouvelle constitution.

Les établissements de droit public ? Ils sont également prévus par la nouvelle constitution.

En réalité, il n'y a rien dans la constitution actuelle qui justifie que l'on jette le bébé avec l'eau du bain après quatre ans de travaux.

La nouvelle constitution ne prévoit pas l'éligibilité communale des étrangers ? La constitution actuelle non plus !

La nouvelle constitution ne prévoit pas l'imposition communale au lieu de domicile ? La constitution actuelle non plus !

Contrairement au projet de nouvelle constitution, la constitution actuelle ne permet pas au Conseil d'Etat de défendre efficacement les intérêts des habitants de notre canton dans le monde dans lequel nous vivons aujourd'hui. Voter OUI le 14 octobre, c'est améliorer la gouvernance cantonale.

Contrairement au projet de nouvelle constitution, la constitution actuelle ne protège pas les jeunes, les ainés, les femmes, les personnes handicapées et les homosexuels des discriminations. Voter OUI le 14 octobre, c'est renforcer la cohésion sociale.

Contrairement au projet de nouvelle constitution, la constitution actuelle n'encourage en rien les communes à construire du logement. Voter OUI le 14 octobre, c'est aider les communes qui construisent du logement.

Contrairement au projet de nouvelle constitution, la constitution actuelle n'empêche pas les adolescents de se retrouver dans la rue. Voter OUI le 14 octobre, c'est rendre la formation obligatoire jusqu'à l'âge de la majorité.

Dimanche prochain, nous votons pour notre avenir. Nous votons pour les générations futures. Nous votons pour qu'enfin Genève sorte de l'ornière et fasse son entrée dans le XXIème siècle.

Votez et faites voter OUI à la nouvelle constitution.

samedi, 29 septembre 2012

Lettre aux Genevoises et aux Genevois

Mesdames, Messieurs,

Chères concitoyennes, chers concitoyens,

En 2008, le peuple genevois a approuvé à près de 80 % le principe d’une révision totale de l’actuelle constitution genevoise qui date de 1847 et a élu une Assemblée constituante au sein de laquelle j’ai eu la chance de siéger et l’honneur de présider la Commission de rédaction.

Le 14 octobre prochain, notre canton a rendez-vous avec son destin. Nous nous prononcerons sur le projet de nouvelle constitution approuvé par l’Assemblée constituante à 75 % des voix le 31 mai dernier.

Ce projet équilibré et rassembleur est soutenu par une large coalition comprenant le Parti socialiste (PS), les Verts, les Vert’libéraux, le Parti démocrate-chrétien (PDC), le Parti libéral-radical (PLR) et le Parti pirate, ainsi que de nombreuses organisations et associations à but économique, social ou culturel.

Voici quelques innovations majeures qui seront décisives pour l’avenir de notre canton :

1. La nouvelle constitution charge l’Etat d’assurer la sécurité et l’ordre publics.

2. La construction de logements correspondant aux divers besoins de la population est encouragée, notamment par une incitation financière aux communes qui créent des logements.

3. Afin de faciliter la mobilité et la fluidité du trafic, le nouveau texte fait de la complémentarité des transports publics et privés, un véritable objectif constitutionnel.

4. La nouvelle constitution comporte un catalogue moderne de droits fondamentaux, effectivement invocables par les justiciables devant les autorités et les tribunaux genevois. Elle consacre le principe de la responsabilité individuelle.

5. Les institutions sont renforcées, en particulier par une durée des législatures plus longue (5 ans), par l’institution de députés-suppléants, par l’instauration du système majoritaire à deux tours pour l’élection du Conseil d’Etat et des exécutifs communaux (comme dans le reste de la Suisse) et par une présidence du Conseil d’Etat par la même personne durant toute la législature (comme dans le canton de Vaud).

6. Les droits populaires sont modernisés. En particulier, le nombre des signatures requises pour lancer une initiative populaire ou une demande de référendum est défini sous la forme d’un pourcentage du corps électoral (4 % pour une initiative constitutionnelle, 3 % pour une initiative législative et une demande de référendum).

7. Afin d’organiser plus efficacement le territoire cantonal, les communes qui souhaitent fusionner disposent d’une base constitutionnelle.

8. La nouvelle constitution vise un développement équilibré et durable de Genève et sa région. Elle offre un environnement favorable à une économie libre et diversifiée.

9. Le frein à l’endettement est renforcé afin d’assurer une gestion économe et durable des finances publiques.

10. La nouvelle constitution promeut notamment la famille, la solidarité intergénérationnelle, la culture et le sport.

Certains opposants n’hésitent pas à véhiculer des contre-vérités et des mensonges à propos de ce projet. Ne vous laissez pas berner par les extrémistes. Ils tenteront notamment de vous faire croire que les acquis populaires ont été supprimés, ce qui est totalement faux. Par respect de la volonté populaire, l’essence des initiatives populaires approuvées par le peuple genevois au cours de ces dernières décennies a justement été préservée, dont le droit au logement, l’opposition à l’énergie nucléaire, l’interdiction de la chasse, l’interdiction de la fumée dans les lieux publics et l’interdiction des chiens dangereux. La lecture du projet le prouve.

Genève n’a pas le droit d’échouer là où tous les autres cantons ont réussi au cours de ces 50 dernières années. Il n’y a ni deuxième chance, ni « plan B ». Chaque voix compte. Le 14 octobre 2012 est une occasion unique pour Genève de sortir de ses blocages et de se doter, 300 ans après la naissance de Jean-Jacques Rousseau, d’un nouveau contrat social.

C’est pourquoi je vous invite à voter et à faire voter OUI au projet de nouvelle constitution le 14 octobre prochain.

Vous trouverez de plus amples informations sur mon site Internet (www.muratalder.ch) et sur celui de la plateforme citoyenne « Oui à la constitution 2012 » (www.ouiconstitution2012.ch).

Veuillez croire, Mesdames, Messieurs, chères concitoyennes, chers concitoyens, à l’assurance de mes sentiments distingués.

Murat Julian ALDER