mardi, 10 novembre 2015

Une grève pour le maintien de privilèges obsolètes

À Genève, en 2015, grâce aux contribuables, la fonction publique bénéficie encore et toujours de la sécurité de l'emploi, là où les salariés du secteur privé peuvent être licenciés du jour au lendemain pour des raisons purement économiques.

À Genève, en 2015, grâce aux contribuables, la fonction publique bénéficie encore et toujours d'un salaire médian de l'ordre de CHF 9'000.00, contre CHF 7'500.00 dans le secteur privé.

À Genève, en 2015, grâce aux contribuables, la fonction publique bénéficie encore et toujours d’augmentations de salaire en fonction de l'ancienneté, là où le mérite est le critère déterminant dans le secteur privé.

À Genève, en 2015, grâce aux contribuables, la fonction publique bénéficie encore et toujours d’une cotisation à la prévoyance professionnelle à raison d'1/3 pour l'employé et de 2/3 pour l'Etat, alors que cette cotisation est paritaire (50 % pour l'employé, 50 % pour l'employeur) dans le secteur privé.

À Genève, en 2015, grâce aux contribuables, la fonction publique bénéficie encore et toujours de semaines de travail plus courtes que dans le secteur privé.

À Genève, en 2015, grâce aux contribuables, la fonction publique bénéficie encore et toujours de jours fériés et de vacances plus nombreux que dans le secteur privé.

À Genève, en 2015, grâce aux contribuables, la fonction publique bénéficie encore et toujours d’un congé-maternité de 20 semaines, là où il est de 16 semaines dans le secteur privé.

À Genève, en 2015, la dette publique du canton dépasse les 13 milliards de francs. Chaque année, Genève consacre plus de 200 millions de francs au paiement des seuls intérêts de cette dette.

À Genève, en 2015, la fonction publique se permet de faire la grève en revendiquant le maintien des privilèges obsolètes dont elle bénéficie, encore et toujours, grâce aux contribuables.

lundi, 02 novembre 2015

Les versets du communautarisme selon Sainte-Esther

En août 2015, Madame Esther Alder, Maire de la Ville de Genève, s’est adressée aux "familles concernées" par l’octroi de "l’allocation de rentrée scolaire" et les a invitées à "faire valoir" leur "droit" à cette prestation sociale communale qui n’a guère d’équivalent dans les autres communes genevoises, ni dans les autres cantons suisses, en remplissant un formulaire ad hoc figurant en annexe.

Au verso, on peut constater qu’une partie du texte de ladite lettre a été traduite dans une dizaine de langues étrangères.

Or, conformément à l’article 5 de la Constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (RS A 2 00) :

"Art. 5 Langue

1 La langue officielle est le français.

2 L’Etat promeut l’apprentissage et l’usage de la langue française. Il en assure la défense."

Ne ressort-il pas clairement de cette disposition constitutionnelle que les autorités de toutes les collectivités publiques genevoises (communes et canton) sont tenues de s’adresser à leurs administrés dans la langue officielle de la République et canton de Genève, c’est-à-dire en langue française exclusivement ?

Selon un document à forte connotation militante, intitulé "Politique municipale de la Ville de Genève en matière de diversité", du Conseil administratif de la Ville de Genève, daté du 30 juillet 2014 :

"Fondée sur le principe d’inclusion sociale et sans nier les difficultés et tensions du vivre ensemble, la politique communale en matière de diversité se focalise sur ce qui rassemble les personnes et non sur ce qui les divise. Elle reconnait les ressources et le dynamisme des communautés linguistiques, ethniques et nationales, tout en élaborant une identité autour de valeurs communes, celles des droits humains. La volonté politique du Conseil administratif est d’œuvrer en faveur d’une Genève plurielle et une à la fois."

"La Ville de Genève mène une politique d’accessibilité aux prestations publiques municipales. Par souci d’équité, elle atténue les obstacles (administratifs, linguistiques, notamment) que peuvent rencontrer ses résident-e-s."

Outre les curieux néologismes d'usage ("vivre ensemble", "droits humains", "plurielle et une", "résident-e-s", etc.) que comporte ce texte, il y a surtout matière à s’interroger, voire à s’inquiéter, au sujet des intentions du Conseil administratif de la Ville de Genève en matière de cohésion sociale, notamment envers sa population étrangère, puisqu’elle semble vouloir diviser notre société en "communautés linguistiques, ethniques et nationales".

Or, selon l’article 210, alinéa 1er, de la Constitution genevoise :

"L’Etat facilite l’accueil, la participation et l’intégration des personnes étrangères".

Dès lors, comment peut-on faciliter l’intégration des personnes étrangères si les autorités s’adressent à ces dernières dans leurs langues d'origine au lieu de le faire dans la langue officielle de Genève ?

En effet, le fait de s'adresser aux personnes étrangères dans la langue officielle n'est-il pas le meilleur moyen pour les collectivités publiques de leur ouvrir les portes de notre société et de les encourager à s'y intégrer, précisément en les incitant à apprendre notre langue ?

vendredi, 21 février 2014

Pas de citoyenneté sans responsabilité

Fixer un âge à partir duquel on est considéré prêt à faire partie du corps électoral est nécessairement un exercice arbitraire.

Cependant, la décision de fixer à 18 ans l’âge de la majorité civique n’a jamais été autre chose qu’une conséquence directe de l’abaissement de la majorité civile de 20 à 18 ans.

Certes, il existe aujourd’hui différents âges seuil pour de nombreux droits et obligations. Ainsi, on est admis à cotiser au 2ème pilier dès 17 ans, autorisé à passer le permis de conduire dès 18 ans, convoqué au service militaire à 19 ans et contraint de cotiser à l'AVS dès 20 ans.

Ne serait-il pas plus simple et plus adéquat de fixer un seul et unique âge seuil, à partir duquel tout un chacun est considéré comme un adulte à part entière, avec l’ensemble des droits et obligations qui en découlent ?

À 16 ans, on est encore à l'école ou en apprentissage. À 16 ans, on n’a pas payé le moindre impôt, pas la moindre cotisation à une assurance sociale, pas le moindre loyer, pas la moindre prime d'assurance-maladie. À 16 ans, on se trouve encore dans une phase de la vie où l’on est amené à changer profondément.

En d’autres termes, hormis les desseins purement électoralistes de certains partis, on ne voit absolument pas ce qui pourrait justifier que l’âge de la majorité civique soit inférieur à celui de la majorité civile, que personne d’ailleurs n’oserait fixer en-dessous de 18 ans.

mardi, 01 octobre 2013

Mettons en musique la nouvelle constitution !

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Depuis plusieurs années, Genève n'est plus un modèle, mais un contre-exemple. Le niveau de l’insécurité, le taux d’échec scolaire, le taux de chômage, les loyers, les primes d'assurance-maladie, les prix et la dette publique sont parmi les plus élevés de Suisse. Pourtant, notre canton est également celui où la fiscalité est la plus lourde et où l’action sociale est la plus développée. Si les salaires y sont des plus élevés, pour la plupart des ménages, le revenu effectivement disponible après paiement des charges est paradoxalement des plus bas. Pour les particuliers comme pour les entreprises et les organisations internationales, notre canton n'est désormais plus qu'une destination parmi d'autres.

L'un des enjeux essentiels de la prochaine législature n'est autre que la mise en oeuvre, dans la législation cantonale, de la nouvelle constitution genevoise approuvée par le peuple le 14 octobre 2012 et entrée en vigueur le 1er juin 2013. Cette tâche implique que de nouvelles lois devront être adoptées et que plusieurs lois existantes devront être modifiées ou abrogées. Ainsi, il s'agira pour les futurs élus de mettre en musique, sans fausses notes, cette nouvelle partition que l'Assemblée constituante a composée pour les Genevois entre octobre 2008 et mai 2012.

Si l’adoption de la nouvelle constitution genevoise a permis d’ériger les fondements d’un renouveau institutionnel pour Genève et sa région, le Grand Conseil et le Conseil d’Etat ont désormais la responsabilité de transformer l’essai en offrant à notre canton les outils qui lui permettront d’exploiter durablement son énorme potentiel, en agissant en priorité dans les domaines de la sécurité, de la formation, du logement, de la mobilité et de la fiscalité.

La nouvelle constitution genevoise consacre le droit à la sécurité (art. 20) et charge l’Etat d’assurer la sécurité et l’ordre public (art. 183). Or, la recrudescence de la délinquance de rue, du trafic de drogue, des braquages et des cambriolages prouve que Genève n’est plus un canton aussi sûr que par le passé. Si l’action concertée de Messieurs Pierre Maudet, Conseiller d’Etat en charge du Département de la sécurité, et Olivier Jornot, Procureur général, va clairement dans la bonne direction, en produisant déjà des résultats concrets et encourageants (les chiffres de la criminalité et de la délinquance sont en baisse constante), il n’en demeure pas moins que le Grand Conseil doit impérativement donner à notre canton les moyens requis par les réalités et les contraintes démographiques de notre temps.

Il s’agit en particulier d’accélérer le traitement des procédures pénales, d’augmenter la présence des policiers et des gardes-frontières sur le terrain, ainsi que de construire une nouvelle prison et un centre de détention administrative. On relèvera d’ailleurs que la grave surpopulation carcérale que connaît Genève est indigne de sa renommée et de son statut de ville internationale. Enfin, l’utilisation des mesures de contrainte, d’éloignement et de renvoi prévues par la loi pour les criminels étrangers doit devenir effective. Genève n’a pas à assumer contre son gré la présence sur son territoire de personnes qui ont fait le choix de s’y rendre indésirables.

La nouvelle constitution genevoise consacre l’école républicaine, ainsi que le droit à un enseignement public de qualité, gratuit, laïque (art. 24 al. 2, art. 193 al. 1) et obligatoire jusqu’à l’âge de la majorité au moins, afin de lutter contre la rupture sociale des jeunes (art. 194 al. 1). Elle charge l’Etat de faciliter l’accès à la formation et promeut l’égalité des chances (art. 195 al. 1).

Notre canton doit viser l’excellence. Il doit offrir à ses jeunes une instruction publique de qualité, orientée en priorité sur l’enseignement des langues, de l’histoire, de la géographie, des mathématiques et des sciences. En effet, Genève, tant par sa vocation internationale que par la diversité culturelle de ses habitants, doit accorder un soin particulier à l’enseignement des langues. À la fin de la scolarité obligatoire, tout un chacun doit pouvoir maîtriser au minimum le français, l’allemand et l’anglais, à l’oral comme par écrit. De même, l’histoire et la géographie genevoises et suisses doivent faire l’objet d’une attention particulière dans un canton qui ne doit pas avoir peur de se montrer aussi ouvert qu’exigeant en matière d’intégration envers ses habitants étrangers.

La nouvelle constitution genevoise charge l’Etat de prendre les mesures permettant à toute personne de trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions abordables (art. 178 al. 1) et d’encourager la production en suffisance de logements répondant aux divers besoins de la population pour lutter contre la pénurie (art. 178 al. 2). Si le principe d’une aide financière cantonale en faveur des communes qui accueillent de nouveaux logements est désormais inscrit dans la constitution cantonale (art. 181 al. 1), on ne peut que déplorer que l’Assemblée constituante n’ait pas eu le courage de réformer le système de perception de l’impôt communal et la péréquation financière intercommunale.

Actuellement, les Genevois étant imposés sur leur lieu de travail, les communes n’ont aucun intérêt à construire des logements. En reversant le produit de l’impôt municipal à la commune de domicile, pour les communes, la création de logements serait synonyme de recettes nouvelles et non plus de charges supplémentaires. On peut également regretter que l’Assemblée constituante n’ait pas voulu clairement répartir les tâches entre les communes et le canton. Il appartiendra donc au Grand Conseil de le faire. Enfin, la création d’un Conseil des communes, réunissant les maires, permettra davantage de concertation entre les communes et le canton lors de l’élaboration des projets d’envergure.

La nouvelle constitution genevoise charge l’État de mettre en œuvre une politique familiale (art. 205 al. 1) digne de ce nom, permettant aux hommes comme aux femmes de concilier de manière optimale leur vie de famille avec leur carrière professionnelle. Elle prévoit également que les impôts des personnes physiques soient conçus de manière à ménager les personnes économiquement faibles, à maintenir la volonté d’exercer une activité lucrative et à encourager la prévoyance individuelle (art. 155 al. 2).

Il convient dès lors de développer les crèches et l’école à journée continue, notamment en mutualisant les structures de petite enfance pour une gestion plus efficiente et en s'appuyant sur le tissu associatif, culturel et sportif pour les activités parascolaires. Simultanément, il s’impose de continuer de réduire les impôts des familles, notamment en augmentant les déductions fiscales pour la garde des enfants et en constituant un bouclier fiscal visant à ce que la charge des impôts et des tarifs des crèches ne mette pas à néant l'intérêt pour chacun des deux membres d’un couple d’exercer une activité lucrative.

La nouvelle constitution genevoise charge l’État d’encourager la création et le maintien d’entreprises innovantes, dynamiques, génératrices d’emplois et de richesses (art. 185 al. 3). Elle prévoit également que les impôts des personnes morales soient conçus de manière à préserver leur compétitivité, en prenant en considération les efforts qu’elles entreprennent pour maintenir et développer le plein emploi (art. 155 al. 3). Le moment est venu de procéder à une réforme ambitieuse de la fiscalité des entreprises à Genève. En particulier, il s’agit de réduire la charge fiscale des petites et moyennes entreprises, ainsi que de restreindre au plus strict minimum les tracasseries administratives dont elles font depuis toujours l’objet.

Par ailleurs, il conviendrait, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales, de simplifier autant que possible la déclaration fiscale et de promouvoir par des encouragements fiscaux les investissements écologiques, en particulier l’acquisition de véhicules et d’immeubles à faible consommation d’énergie.

La nouvelle constitution genevoise consacre la liberté individuelle du choix du mode de transport et les principes de complémentarité, de sécurité et de fluidité des divers moyens de transport publics et privés (art. 190). Depuis quelques années, la politique en matière de mobilité semble avoir pour Leitmotiv : « Voyez, il n’y a rien à circuler ! » et pour seul objectif de mettre des bâtons dans les roues des voitures. Or, cette politique a également pour effet de restreindre la mobilité des usagers des transports publics : les bus et les trams sont désormais aussi victimes des embouteillages. Les principes du libre choix et de la complémentarité des modes de transports, clairement voulus par le peuple, doivent enfin être appliqués. En particulier, la traversée du Lac et l’élargissement de l’autoroute, qui depuis trop longtemps ne font l’objet que d'incessantes tergiversations, doivent enfin devenir des projets concrets.

C'est pour défendre cette vision d'avenir que je me suis porté candidat à l'élection du Grand Conseil sur la liste du Parti libéral-radical genevois. Je serais très heureux de pouvoir mettre une nouvelle fois mon énergie, mon expérience professionnelle, mes compétences juridiques et ma passion politique au service de Genève et de ses habitants, en défendant les valeurs de liberté, de responsabilité, de solidarité et d'égalité des droits et devoirs. Je vous invite donc à voter la liste n° 3 au Grand Conseil ou à ajouter mes nom et prénoms à la liste de votre choix.

lundi, 23 septembre 2013

SIG est trop important pour que l'on s'en serve à des fins électoralistes

Dans un article paru sur son blog le 12 septembre 2013, Monsieur François Velen, secrétaire général de l'UDC, met en cause le Conseiller d'Etat Pierre Maudet en suite de la démission du directeur général des SIG.

Cet article comportant plusieurs propos infondés, j'ai tenté, à deux reprises, de publier un commentaire en guise de réponse, hélas en vain.

Je me vois donc contraint de publier ladite réponse sur mon blog :

La simple lecture du communiqué de presse des SIG permet de se rendre compte des absurdités que vous écrivez.

Tout d’abord, la Cour des comptes n'a pas fait état de risques à hauteur de 50 millions au travers d'audits. Elle n'a rien à voir avec ce dossier, c'est le Président (PLR) du Conseil qui a demandé le premier audit, puis Pierre Maudet, magistrat de tutelle (PLR) qui a demandé le second. Le conseil d'administration (où sont représentés tous les partis au Grand Conseil) a demandé les deux autres, l'un sur les aspects techniques, l'autre sur les aspects financiers. Le montant à risque est de 46 millions, et non 50.

On ne peut que se féliciter du fait que les instances de contrôle et de haute surveillance ont fonctionné, puisque les problèmes ont été identifiés, puis examinés et des mesures ont été prises. M. Hurter est parti parce qu'en tant que directeur général, il a estimé être responsable. Le Conseil d'administration a accepté sa démission, et a décidé de mener une enquête administrative sur deux autres cadres pour comprendre ce qui s'est passé.

Les premiers audits ayant été lancés il y a plus de huit mois, c'est également la preuve que le Conseil d'administration a su travailler sereinement, sans fuites, sans déclarations tonitruantes dans les médias, sans que cela n'empêche de prendre les mesures adéquates.

Comme vous le dites si bien, il ne faut pas prendre les genevois pour des imbéciles. SIG est trop important pour que l’on serve à des fins électoralistes.

mercredi, 21 novembre 2012

Modernisons les TPG en facilitant la vie des usagers

Article paru dans la rubrique "L'invité" de la Tribune de Genève, du mardi 20 novembre 2012.

On apprend sur des affiches apparues parmi celles concernant les objets de la votation du 25 novembre 2012 que le parti de la Conseillère d'Etat en charge de la mobilité à Genève veut donner la priorité absolue aux transports publics au centre-ville.

Pourtant, les Verts ont voté en faveur de la nouvelle constitution genevoise, laquelle consacre notamment les principes de la complémentarité et de la fluidité des divers moyens de transports publics et privés, ainsi que la liberté individuelle du choix du mode de transport.

Plutôt que de mettre des bâtons dans les roues des voitures, le canton de Genève doit moderniser ses transports publics, en particulier en adoptant une approche centrée en première ligne sur les besoins concrets des usagers, en les considérant comme des clients au lieu de les traiter comme des administrés.

Certes, bien de l’encre a déjà coulé à ce propos.

Il n'est pas question ici de dénoncer le nouveau réseau TPG qui oblige notamment les personnes à mobilité réduite de changer de tram à Bel-Air lorsqu'elles se rendent du centre de la commune de Thônex à la gare Cornavin, alors qu'il y a encore un an, elles disposaient d'un tram direct.

Il n'est pas non plus question ici de dénoncer l'absurdité de l'aménagement de la rue de Lausanne, où pour entrer en ville, les voitures et le tram doivent partager une seule et même voie, sous le regard amusé des passants se déplaçant le long de l’un des trottoirs les plus inutilement larges du canton.

Il n'est pas non plus question ici de dénoncer la vitesse commerciale des TPG, qui n'est que de 15,2 km/h à Genève, contre 20 km/h à Berne, comme l'a démontré une récente étude de l'association actif-trafiC.

Il s’avère que même dans le domaine désormais élémentaire des prestations en ligne sur Internet et par téléphone mobile, les TPG accusent plusieurs trams de retard.

De leur côté, depuis plusieurs années, les CFF, dont les automates fonctionnent et rendent la monnaie :

  • offrent des abonnements demi-tarif dont le prix décroît selon que l'on contracte un abonnement pour une, deux ou trois années, alors qu'un abonnement TPG ne dure pas plus d’une année ;
  • permettent aux usagers de commander ou renouveler un abonnement sur Internet ou par courrier postal, alors qu'il faut se rendre à un guichet pour commander ou renouveler un abonnement annuel TPG ;
  • offrent des billets de transport électroniques sur téléphone mobile grâce à une simple application.

Qu’attendent donc les TPG pour s’inspirer de ces outils qui faciliteraient la vie des usagers tout en réduisant les coûts ?

jeudi, 08 novembre 2012

Le Conseil d’Etat dans la nouvelle constitution genevoise

Dès 2013, le Conseil d'Etat sera élu selon le système prévu par la nouvelle constitution genevoise.

Voici les principaux changements, que j'ai déjà eu l'honneur de présenter dans Le Nouveau Genevois du mois d'octobre 2012 :


Éligibilité

L'exigence de laïcité à l’égard d’un candidat au Conseil d'Etat a été supprimée. En effet, la conformité de cette condition au droit supérieur est des plus douteuses. Néanmoins, la fonction reste totalement incompatible avec tout autre mandat électif et avec toute autre activité lucrative. Il demeure donc fortement improbable qu'un ecclésiastique daigne se présenter un jour à l'élection du Conseil d'Etat genevois. Par ailleurs, l'âge d'éligibilité passera de 27 à 18 ans. En effet, en l'état actuel des choses, un jeune citoyen âgé de 18 ans est éligible au Conseil fédéral, mais pas au Conseil d'Etat genevois. Cette absurdité a donc été corrigée.


Modalités d’élection

Pour améliorer l’efficacité de son travail, à l’instar du Grand Conseil, le Conseil d’Etat sera désormais élu tous les cinq ans, au printemps. Nos élus auront donc davantage de temps pour mener à bien leurs projets. La prochaine législature, qui débutera en automne 2013, prendra fin au printemps 2018. Toutes les élections au système majoritaire auront lieu à deux tours. Ainsi, les candidats à l’élection du Conseil d'Etat devront réunir plus de 50 % des suffrages pour être élus au premier tour. Il en ira de même pour les exécutifs communaux, les Conseillers aux Etats et le Procureur général. Le premier tour de l’élection du Conseil d’Etat aura lieu en même temps que l’élection du Grand Conseil, afin d’éviter de devoir créer inutilement une date de scrutin supplémentaire.


Légitimité

Le passage au système majoritaire à deux tours, largement inspiré d’autres constitutions cantonales, aura deux effets significatifs en ce qui concerne le gouvernement. D'une part, les élections primaires auront lieu devant le peuple. En effet, les partis pourront plus facilement présenter des candidats nombreux au premier tour et ainsi laisser aux électeurs le soin de faire un choix entre lesdits candidats avant le second tour. D'autre part, les personnes élues verront leur légitimité accrue. Elles pourront donc conduire leur action politique avec davantage d'efficacité.


Présidence

La présidence du Conseil d'Etat sera assurée par la même personne durant toute la législature. Elle sera désignée par ses pairs, comme dans le canton de Vaud. En règle générale, le mieux élu de la majorité politique au Conseil d'Etat sera probablement amené à le présider (cf. Pascal Broulis, puis Pierre-Yves Maillard dans le canton de Vaud). Ainsi, si le projet de nouvelle constitution genevoise était déjà en vigueur en 2009, François Longchamp serait resté le Président du Conseil d'Etat durant toute la législature actuellement en cours.


Relations extérieures et cohérence gouvernementale

Notre gouvernement verra ses compétences renforcées, et ce, en particulier en matière de relations extérieures et de cohérence gouvernementale. L'avantage d'une présidence pour toute la législature tient au fait que son titulaire pourra tisser des liens durables avec ses interlocuteurs, notamment de la Confédération, du canton de Vaud et de la région française Rhône-Alpes. Ces deux derniers sont d’ailleurs déjà gouvernés par la même personne pour la durée d'une législature. Notre canton serait donc plus efficacement représenté si son Président ne changeait pas chaque année. De plus, les relations extérieures seront concentrées dans un département présidentiel, dont le chef aurait également pour mission de veiller à la cohérence de l'action gouvernementale. À ce propos, on relèvera aussi que le Conseil d’Etat est chargé de veiller à la mise en œuvre effective du programme de législature et d’assurer une analyse à long terme.

jeudi, 01 novembre 2012

Délais d’expédition du matériel de vote : simplifions la vie des citoyens

Article paru dans la rubrique "L'invité" de la Tribune de Genève du 31 octobre 2012

Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'en 2012, les citoyens genevois n'auront pas chômé. En effet, ils se seront rendus aux urnes les 11 mars, 17 juin, 23 septembre, 14 octobre, 4 novembre et 25 novembre. Que de scrutins cantonaux et fédéraux, lors d’une année qui s’annonçait pourtant calme !

À l’occasion de ces échéances, le matériel de vote n’aura pas toujours été communiqué aux électeurs dans les mêmes délais, ce qui a déjà suscité l'interrogation de plusieurs citoyens, en particulier lors du scrutin du 14 octobre sur la nouvelle constitution, puis en vue des élections de dimanche prochain.

La loi genevoise sur l'exercice des droits politiques prévoit qu'en matière communale et cantonale, les électeurs reçoivent le matériel de vote au plus tôt 15 jours avant la votation mais au plus tard 10 jours avant cette date.

En matière fédérale, le délai est plus long. La loi fédérale sur les droits politiques prévoit que le matériel de vote est reçu au plus tôt quatre semaines avant le jour de la votation mais au plus tard trois semaines avant cette date.

En l’absence de votations fédérales les 14 octobre et 4 novembre 2012, il n’est donc pas exact d’affirmer que le matériel de vote est arrivé en retard lors de ces deux derniers scrutins.

La nouvelle constitution genevoise, qui entrera en vigueur le 1er juin 2013, devra faire l'objet d'une mise en œuvre législative. De nouvelles lois devront être adoptées, par exemple en matière de protection des lanceurs d’alerte. D’autres lois devront être adaptées, telles que la loi d’organisation judiciaire. Enfin, certaines lois pourraient faire l’objet d’une révision totale, à l'image de la loi sur l'exercice des droits politiques.

Ce chantier législatif sera également l'occasion d'élargir la réflexion à des aspects institutionnels qui ont dépassé le cadre de la révision totale de la constitution cantonale.

Ainsi, s'agissant du délai d'expédition du matériel de vote, on pourrait parfaitement saisir cette occasion pour allonger l’actuel délai d’envoi du matériel de vote s’agissant des scrutins cantonaux et communaux.

Un tel allongement aurait également pour effet de faciliter la vie des citoyens : plusieurs d’entre eux se sont retrouvés privés de la possibilité de voter le 14 octobre, respectivement le 4 novembre, par exemple parce qu’ils ont prévu il y a longtemps déjà des vacances d’une durée de deux semaines se terminant le jour du vote.

D’ailleurs, lorsque des votations cantonales et communales ont lieu simultanément à un scrutin fédéral, la loi genevoise prévoit elle-même que ce sont les délais fédéraux qui s'appliquent. C'est donc la preuve que les autorités seraient parfaitement à même de tenir ces délais à l’avenir pour l’ensemble des scrutins communaux, cantonaux et fédéraux.

 

lundi, 15 octobre 2012

Genève, merci du fond du coeur !

Par 54,1 % des voix exprimées, le peuple genevois a approuvé la nouvelle constitution cantonale.

Par ces lignes, je tiens à remercier du fond du coeur toutes celles et tous ceux qui ont cru dans ce processus de révision totale et dans ce projet.

mardi, 09 octobre 2012

Mais qu'est-ce qu'on peut bien lui trouver à la constitution actuelle ?

Le vote de dimanche prochain consiste à choisir entre deux textes.

D'une part la constitution actuelle, qui a été révisée à plus de 120 reprises depuis 1847 et qui est devenue incohérente et inutilisable.

D'autre part, un projet moderne, équilibré et rassembleur soutenu par les partis de la gauche, du centre et de la droite, et par plus de 30 associations à but économique, social ou culturel.

Vous avez sans doute remarqué que ce projet est combattu d'une manière particulièrement violente.

D'où une question : mais qu'est-ce qu'on peut bien lui trouver à la constitution actuelle, pour refuser d'un revers de main le projet de nouvelle constitution ?

L'interdiction de la chasse ? Elle est également prévue par la nouvelle constitution.

L'interdiction du nucléaire ? Elle est également prévue par la nouvelle constitution.

Le droit au logement ? Il est également prévu par la nouvelle constitution.

Les établissements de droit public ? Ils sont également prévus par la nouvelle constitution.

En réalité, il n'y a rien dans la constitution actuelle qui justifie que l'on jette le bébé avec l'eau du bain après quatre ans de travaux.

La nouvelle constitution ne prévoit pas l'éligibilité communale des étrangers ? La constitution actuelle non plus !

La nouvelle constitution ne prévoit pas l'imposition communale au lieu de domicile ? La constitution actuelle non plus !

Contrairement au projet de nouvelle constitution, la constitution actuelle ne permet pas au Conseil d'Etat de défendre efficacement les intérêts des habitants de notre canton dans le monde dans lequel nous vivons aujourd'hui. Voter OUI le 14 octobre, c'est améliorer la gouvernance cantonale.

Contrairement au projet de nouvelle constitution, la constitution actuelle ne protège pas les jeunes, les ainés, les femmes, les personnes handicapées et les homosexuels des discriminations. Voter OUI le 14 octobre, c'est renforcer la cohésion sociale.

Contrairement au projet de nouvelle constitution, la constitution actuelle n'encourage en rien les communes à construire du logement. Voter OUI le 14 octobre, c'est aider les communes qui construisent du logement.

Contrairement au projet de nouvelle constitution, la constitution actuelle n'empêche pas les adolescents de se retrouver dans la rue. Voter OUI le 14 octobre, c'est rendre la formation obligatoire jusqu'à l'âge de la majorité.

Dimanche prochain, nous votons pour notre avenir. Nous votons pour les générations futures. Nous votons pour qu'enfin Genève sorte de l'ornière et fasse son entrée dans le XXIème siècle.

Votez et faites voter OUI à la nouvelle constitution.

samedi, 29 septembre 2012

Lettre aux Genevoises et aux Genevois

Mesdames, Messieurs,

Chères concitoyennes, chers concitoyens,

En 2008, le peuple genevois a approuvé à près de 80 % le principe d’une révision totale de l’actuelle constitution genevoise qui date de 1847 et a élu une Assemblée constituante au sein de laquelle j’ai eu la chance de siéger et l’honneur de présider la Commission de rédaction.

Le 14 octobre prochain, notre canton a rendez-vous avec son destin. Nous nous prononcerons sur le projet de nouvelle constitution approuvé par l’Assemblée constituante à 75 % des voix le 31 mai dernier.

Ce projet équilibré et rassembleur est soutenu par une large coalition comprenant le Parti socialiste (PS), les Verts, les Vert’libéraux, le Parti démocrate-chrétien (PDC), le Parti libéral-radical (PLR) et le Parti pirate, ainsi que de nombreuses organisations et associations à but économique, social ou culturel.

Voici quelques innovations majeures qui seront décisives pour l’avenir de notre canton :

1. La nouvelle constitution charge l’Etat d’assurer la sécurité et l’ordre publics.

2. La construction de logements correspondant aux divers besoins de la population est encouragée, notamment par une incitation financière aux communes qui créent des logements.

3. Afin de faciliter la mobilité et la fluidité du trafic, le nouveau texte fait de la complémentarité des transports publics et privés, un véritable objectif constitutionnel.

4. La nouvelle constitution comporte un catalogue moderne de droits fondamentaux, effectivement invocables par les justiciables devant les autorités et les tribunaux genevois. Elle consacre le principe de la responsabilité individuelle.

5. Les institutions sont renforcées, en particulier par une durée des législatures plus longue (5 ans), par l’institution de députés-suppléants, par l’instauration du système majoritaire à deux tours pour l’élection du Conseil d’Etat et des exécutifs communaux (comme dans le reste de la Suisse) et par une présidence du Conseil d’Etat par la même personne durant toute la législature (comme dans le canton de Vaud).

6. Les droits populaires sont modernisés. En particulier, le nombre des signatures requises pour lancer une initiative populaire ou une demande de référendum est défini sous la forme d’un pourcentage du corps électoral (4 % pour une initiative constitutionnelle, 3 % pour une initiative législative et une demande de référendum).

7. Afin d’organiser plus efficacement le territoire cantonal, les communes qui souhaitent fusionner disposent d’une base constitutionnelle.

8. La nouvelle constitution vise un développement équilibré et durable de Genève et sa région. Elle offre un environnement favorable à une économie libre et diversifiée.

9. Le frein à l’endettement est renforcé afin d’assurer une gestion économe et durable des finances publiques.

10. La nouvelle constitution promeut notamment la famille, la solidarité intergénérationnelle, la culture et le sport.

Certains opposants n’hésitent pas à véhiculer des contre-vérités et des mensonges à propos de ce projet. Ne vous laissez pas berner par les extrémistes. Ils tenteront notamment de vous faire croire que les acquis populaires ont été supprimés, ce qui est totalement faux. Par respect de la volonté populaire, l’essence des initiatives populaires approuvées par le peuple genevois au cours de ces dernières décennies a justement été préservée, dont le droit au logement, l’opposition à l’énergie nucléaire, l’interdiction de la chasse, l’interdiction de la fumée dans les lieux publics et l’interdiction des chiens dangereux. La lecture du projet le prouve.

Genève n’a pas le droit d’échouer là où tous les autres cantons ont réussi au cours de ces 50 dernières années. Il n’y a ni deuxième chance, ni « plan B ». Chaque voix compte. Le 14 octobre 2012 est une occasion unique pour Genève de sortir de ses blocages et de se doter, 300 ans après la naissance de Jean-Jacques Rousseau, d’un nouveau contrat social.

C’est pourquoi je vous invite à voter et à faire voter OUI au projet de nouvelle constitution le 14 octobre prochain.

Vous trouverez de plus amples informations sur mon site Internet (www.muratalder.ch) et sur celui de la plateforme citoyenne « Oui à la constitution 2012 » (www.ouiconstitution2012.ch).

Veuillez croire, Mesdames, Messieurs, chères concitoyennes, chers concitoyens, à l’assurance de mes sentiments distingués.

Murat Julian ALDER

 

jeudi, 21 juin 2012

Découvrez le projet de nouvelle constitution genevoise

Le projet de nouvelle constitution genevoise, adopté par l'Assemblée constituante le 31 mai 2012, sera soumis au vote du peuple le 14 octobre 2012. Je vous invite à découvrir ce projet en le téléchargeant ici.

lundi, 18 juin 2012

Un formidable élan citoyen

Lors de l'élection complémentaire au Conseil d'Etat du 17 juin 2012, près de 40 % des Genevois ont porté leurs suffrages sur la candidature de Pierre Maudet. Celui qui a été le plus jeune Maire que la Ville de Genève ait connu devient ainsi le plus jeune Conseiller d'Etat genevois de tous les temps.

Trois facteurs expliquent ce triomphe.

En premier lieu, la personnalité et la popularité du candidat de l'Entente. Un homme droit, digne de confiance, dynamique, compétent et qui a toujours su convaincre en dépassant les clivages politiques traditionnels.

En deuxième lieu, l'attachement des Genevois à l'équilibre des forces politiques en présence en cours de législature. Pour rappel, après l'élection de Micheline Calmy-Rey au Conseil fédéral, même des communes qui votent traditionnellement à droite avaient élu son successeur Charles Beer lors de l'élection complémentaire de début 2003.

Enfin, en troisième lieu, l'exceptionnel engagement des militants du PLR et du PDC sur le terrain d'une bataille qui avait aussi pour enjeu leur honneur. Qu'ils en soient dûment remerciés !

Je suis heureux et fier d'avoir participé à ce formidable élan citoyen aux côtés de Pierre Maudet et lui souhaite bon vent au Conseil d'Etat.

Et maintenant, place aux débats autour de la nouvelle constitution genevoise !

jeudi, 15 mars 2012

Le rendez-vous manqué des Vert apostrophe libéraux genevois

Hier soir, malgré plusieurs invitations au dialogue du PLR, le Parti Vert'libéral genevois a pris la décision de lancer son président dans la course à l'élection complémentaire du Conseil d'Etat du 17 juin prochain. Dont acte.

Quelques jours plus tôt, dans le canton de Vaud, au lendemain d'une élection au Grand Conseil qui a vu le PVL obtenir 7 sièges sur 150, ce parti a modestement renoncé à ses prétentions gouvernementales en soutenant le 4ème candidat de la droite, l'UDC Claude-Alain Voiblet, en vue du deuxième tour de l'élection du Conseil d'Etat. Il en va de même du PDC, dont le mieux élu de ses députés, Claude Béglé, a déclaré dans la presse : "je ne voudrais surtout pas qu'une candidature centriste au second tour puisse perturber le jeu entre les principaux protagonistes de cette compétition".

Le contraste avec l'attitude des Verts'libéraux du canton de Genève est saisissant. Cette jeune formation, qui ne compte que 11 représentants dans les conseils municipaux, dont 2 ont été élus sur une liste du PLR, ne dispose d'aucun élu au Grand Conseil.

Par ailleurs, alors que sa liste pour l'élection du Conseil national d'octobre dernier était apparentée à celles du PDC et du PLR, ce parti prend désormais le double risque de s'isoler de la droite, et surtout de créer les conditions favorables à un basculement à gauche du Conseil d'Etat. En effet, dans un contexte d'élection triangulaire, les quelques pour-cent des voix que les Vert'libéraux peuvent espérer atteindre pourraient priver le candidat de la droite des voix nécessaires pour passer devant le candidat de la gauche.

Les motivations de ce parti à briguer la succession de Mark Muller sont par ailleurs fort surprenantes. On lit dans la presse de ce jour que c'est l'opportunité de "se faire connaître" et l'existence médiatique qui ont justifié la décision du PVL genevois. On peut également se demander si la candidature du président du PVL est tout à fait dépourvue de vieilles rancunes personnelles à l'égard du PLR.

En tant que membre de l'association Écologie libérale, fondée entre autres par Isabelle Chevalley, fer de lance des Vert'libéraux vaudois, et… Pierre Maudet, je ne peux que regretter cette occasion manquée d'accueillir à bras ouverts le PVL genevois dans une droite unie pour gagner.

mercredi, 14 septembre 2011

Une nouvelle constitution par amour de Genève

Article paru dans Le Nouveau Genevois de septembre 2011

"Pour moi c'est clair, je voterai non à la nouvelle constitution." Voilà ce que l'on entend trop souvent depuis une année dans le cadre du processus de révision totale de la constitution genevoise. Pourtant, ceux qui s’expriment de la sorte n’ont généralement pas lu le moindre article de l’avant-projet du 13 janvier 2011. Ce sont davantage les jérémiades médiatisées de certains groupes que le véritable contenu de ce premier brouillon, qui ont eu pour effet de créer un tel climat d’hostilité envers la Constituante.

À moins d'une année de la fin de ses travaux, la Constituante entre désormais dans une phase décisive. Dès septembre prochain, elle siégera exclusivement en séances plénières. Ce texte fera l’objet de trois lectures entre l’automne et le printemps prochains, avant d’être soumis au vote du peuple le 14 octobre 2012.

Les principaux désaccords sont connus. Pour résumer, il s’agit pour la gauche de la suppression du droit au logement et de l’interdiction du nucléaire, et de l’introduction de l’incompatibilité élective des fonctionnaires, du frein à la pénurie de logement et du frein à l’endettement. Pour les groupes de l’Entente, il s’agit de la réduction du nombre de signatures pour les initiatives populaires et les demandes de référendum, de la diminution des pouvoirs du Conseil d’Etat, de l’introduction d’un droit de résistance à l’oppression et d’un salaire parental, de la suppression de la complémentarité des modes de transport et d’un catalogue trop long des tâches de l’Etat. Pour l’UDC et le MCG, il s’agit essentiellement de l’éligibilité communale des étrangers.

Aujourd’hui, aucun parti n’est en mesure de soutenir l’avant-projet. Il est donc nécessaire de trouver un compromis solide entre les partis gouvernementaux, en tentant de rallier autant que possible les autres groupes si l’on veut réussir l’exercice.

Comment ? En rappelant à la Constituante sa véritable mission : rédiger une nouvelle constitution cantonale. C’est bien en prenant conscience qu’elle ne peut pas faire tout et n’importe quoi qu’elle atteindra son objectif. Une limite majeure se trouve dans les décisions populaires de ces 25 dernières années, soit la durée d’une génération.

En d’autres termes, dans une dynamique de compromis, la Constituante est politiquement condamnée à conserver l’esprit des articles les plus sensibles de la constitution actuelle, tout en les épurant des détails qui n’ont pas à figurer dans la constitution, mais dans la loi. Dans le domaine de l’énergie par exemple, cela signifie que l’opposition au nucléaire peut être maintenue dans le texte constitutionnel, mais que l’interdiction du chauffage électrique n’a rien à y faire.

Par ailleurs, lorsqu’une question particulièrement sensible n’a pas besoin d’être tranchée par la constitution, la Constituante peut prévoir des délégations au législateur ou un vote avec variante, ce qui a été confirmé par un avis de droit du Professeur Andreas Auer en novembre 2010. En procédant ainsi, elle évitera de surcharger le texte constitutionnel avec des innovations pouvant à elles seules faire échouer l’intégralité du processus de révision totale. Ainsi, même si le courage et le respect de la technique constitutionnelle commandent de procéder autrement, la question des droits politiques des étrangers pourrait être traitée de manière à laisser au peuple le choix entre le statu quo (droit de vote communal) et une variante (droit de vote et éligibilité communaux).

Genève n’a pas le droit d’échouer là où tous les autres cantons ont réussi au cours des quarante dernières années. C’est pourquoi, en sa qualité de parti fondateur des institutions genevoises et suisses, le PLR doit jouer un rôle déterminant durant cette dernière phase de travaux, en ouvrant des discussions avec les partis de sa gauche comme de sa droite et viser une claire majorité populaire en 2012.

 

jeudi, 28 juillet 2011

18'000 raisons de ne pas transformer Genève en Poitou-Charentes

Article paru dans la Tribune de Genève, rubrique "L'invité", du 27 juillet 2011.

Le 18 juillet 2011, plus de 18'000 signatures ont été déposées à l'appui du référendum contre la loi rétablissant l'école le mercredi matin à Genève. La constitution genevoise prévoit que pour aboutir, un référendum doit être demandé par 7'000 citoyens dans les 40 jours dès la publication de la loi.

En 2009, 14'458 signatures ont été recueillies contre la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics. En 2010, 14'774 signatures ont été déposées contre la loi sur les heures d'ouverture des magasins et 15'156 signatures contre le déclassement des Cherpines.

Dans ces trois derniers cas également, les comités référendaires ont réuni plus du double du nombre de signatures prescrit par la constitution.

À ce jour, l’Assemblée constituante, pourtant élue dans l’objectif de moderniser notre canton en améliorant le fonctionnement de ses institutions, persiste dans sa volonté de transformer Genève en une démagogie au sens aristotélicien du terme, soit une version dégénérée de la démocratie.

En effet, l’avant-projet de nouvelle constitution prévoit une baisse aussi importante qu’infondée du nombre de signatures pour les initiatives populaires (7'000 au lieu de 10’000) et les demandes de référendum (5'000 au lieu de 7’000), ainsi qu’une suspension du délai référendaire entre le 15 juillet et le 15 août. En d’autres termes, une énième genevoiserie qui aurait pour effet de prolonger de facto le délai référendaire de 40 jours à 72 jours pendant l’été.

Ainsi, si cet avant-projet avait force de loi actuellement en vigueur, il est évident que les opposants à l’école le mercredi matin auraient sans peine déposé entre 25'000 et 30'000 signatures dans ce délai prolongé.

Au vu de ce qui précède, arguer qu’il est devenu trop difficile de lancer un référendum à Genève, au point qu’il faille baisser le nombre de signatures, c’est faire l’éloge de l’incohérence.

Les velléités des « royalistes » genevois, qui veulent voir dans la région française de Poitou-Charentes un modèle pour Genève, doivent demeurer d’illusoires désirs d’avenir. La démocratie participative, doublée d’une oligarchie d’associations au nom faussement protecteur, vide de son sens la démocratie directe.

Pour le PLR, le parlement doit pouvoir légiférer et le gouvernement doit pouvoir gouverner. Si le peuple doit toujours avoir le dernier mot, il ne doit pas pour autant se substituer aux autorités qu’il a démocratiquement élues.

Afin de garantir un équilibre institutionnel durable entre le nombre de signataires et l’ensemble des citoyens, il conviendrait donc de remplacer les nombres de signatures pour les initiatives populaires et les demandes de référendum par des pourcentages (comme c’est le cas au niveau communal), de l’ordre de 5 à 10 %.

 

mercredi, 20 juillet 2011

Une constitution à article unique de droite

En novembre dernier, mon excellent collègue socialiste Thierry Tanquerel avait rédigé une constitution de gauche en un seul article.

Un exercice aussi intéressant que ludique, qui m'amène à vous présenter, en cette période de pause estivale, une constitution à article unique de droite. Je remercie ma collègue libérale-radicale et coprésidente Céline Roy pour sa précieuse contribution.

Bonne lecture !

 

Constitution de la République et canton de Genève

Article Unique

1. La République et canton de Genève est un Etat de droit démocratique, libéral et laïc, fondé sur la liberté et la responsabilité.

2. Elle applique les principes de l’économie de marché. Elle promeut activement l’accession à la propriété foncière et la liberté individuelle du choix de mode de transport, notamment en réalisant une traversée routière et ferroviaire de la Rade. Elle soutient, notamment par une fiscalité allégée, les familles ainsi que les entreprises créatrices d’emplois et de places d’apprentissage. Les impôts sur le revenu des personnes physiques et sur les bénéfices des personnes morales sont fixés sur la base d’un taux unique. Il n’est prélevé aucun impôt sur la fortune des personnes physiques et sur le capital des personnes morales.

3. Elle reconnaît les droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale et les traités qui lient la Suisse, en particulier la sauvegarde de la dignité humaine, la liberté personnelle, la liberté économique, la garantie de la propriété, la liberté d’opinion et d’expression. Elle prend toute mesure utile à assurer la sécurité. En complément de l’initiative privée, et conformément au principe de subsidiarité, elle favorise la réinsertion des personnes vulnérables dans la société. Elle encourage la construction de logements en PPE.

4. Ont les droits politiques les ressortissants suisses âgés de 18 ans révolus ne faisant pas l’objet d’une curatelle de portée générale. La loi peut accorder les droits politiques communaux aux étrangers titulaires d’un permis C domiciliés depuis 10 ans en Suisse dont 5 ans dans le canton de Genève.

5. Le gouvernement est composé de 5 membres élus au suffrage universel selon le système majoritaire plurinominal à deux tours. Les députés genevois au Conseil des Etats siègent au gouvernement. Le parlement est formé de 80 députés élus au suffrage universel selon le système proportionnel en une circonscription unique avec un quorum de 10%. La législature est de 5 ans. Les tribunaux, institués par la loi, sont indépendants.

6. Les révisions de la présente Constitution, ainsi que les modifications des lois relatives à la fiscalité et à la propriété foncière sont soumises au référendum obligatoire. Les autres lois sont soumises au vote du peuple si 10 % des électeurs le demandent dans un délai de 60 jours.

7. Le droit d’initiative appartient à 15 % des électeurs en matière constitutionnelle et à 10 % dans toutes les autres matières de la compétence du parlement.

8. Une commune ne peut compter plus de 80'000 habitants. L’exécutif communal est élu au scrutin majoritaire et le parlement communal au scrutin proportionnel, selon les modalités applicables au Conseil d’Etat, respectivement au Grand Conseil. Le droit d’initiative et de référendum est garanti sur le plan communal selon les mêmes modalités qu’au niveau cantonal, à l’exception du nombre de signatures pour les communes de moins de 10'000 habitants qui nécessitent 20% du corps électoral. Le produit de l’impôt communal est intégralement reversé à la commune de domicile. Les compétences des communes sont définies par la loi.

mercredi, 19 janvier 2011

L’Assemblée constituante se dote d’une base concrète de travail et entre dans une nouvelle dynamique

Après plus de deux ans de travaux, l’Assemblée constituante a reçu le 13 janvier 2011 l’avant-projet de constitution rédigé par la Commission de rédaction à partir des thèses adoptées lors des séances plénières en 2010, ainsi qu'un rapport général. Elle a vérifié la clarté, la forme et la cohérence du texte constitutionnel, en veillant aux aspects légistiques et stylistiques afin d’en assurer la qualité juridique et la lisibilité. La Commission de rédaction a également veillé à ce que le texte respecte les règles du langage inclusif. La structure, inspirée d’autres constitutions cantonales, reprend les éléments caractéristiques d’une constitution. En ce qui concerne le contenu, seront présentées ci-après les principales nouveautés pour chaque titre.

1.    Droits fondamentaux
Le principe de la laïcité de l’Etat est explicitement inscrit dans la Constitution, de même que les armoiries et la devise du canton. L’avant-projet comporte un catalogue de droits fondamentaux comprenant notamment les droits des personnes handicapées, les droits de l’enfant, le droit à une formation initiale et à la formation continue, le droit d’accès aux documents officiels de l’Etat et le droit à un environnement sain. Il manque cependant le principe de non-discrimination (faussement compris comme un synonyme du principe d’égalité, qui a été consacré) et le droit à des conditions minimales d’existence, pourtant prévus par la Constitution fédérale.

Le droit au logement, dont la portée a toujours été purement déclamatoire, et dont on a vu l’utilité et l’impact sur la création de logements dans notre canton depuis son adoption en 1993, a été supprimé. Il conviendra cependant de prendre en compte la portée symbolique de ce droit pour la suite des travaux. Un « droit de résistance à l’oppression » est par ailleurs inscrit dans la Constitution. Il a sans doute été plus utile en Tunisie en ce début d’année qu’il ne le sera à Genève au cours des prochaines décennies.

2.    Droits politiques
Les étrangers domiciliés depuis huit ans en Suisse, qui depuis 2007 ont déjà le droit de vote au niveau communal dans notre canton, deviennent également éligibles au plan communal. Cependant, les droits politiques cantonaux demeurent liés à la nationalité suisse. La majorité civique est fixée à 18 ans révolus tant pour le droit de vote que pour l’éligibilité, y compris pour le Conseil d’Etat. En cas d’élection au Conseil d’Etat ou au Conseil des Etats, les Suisses de l’étranger doivent prendre domicile dans le canton.

Au niveau cantonal, le nombre de signatures pour les initiatives populaires constitutionnelles est maintenu à 10'000. En revanche, ce nombre est abaissé à 7'000 pour les initiatives législatives et à 5'000 pour les demandes de référendum, alors que le nombre de votants a doublé dans notre canton en cinquante ans et que les nouvelles technologies facilitent l’exercice des droits politiques. Le référendum obligatoire en matière fiscale et en matière de logement est quant à lui remplacé par un référendum facultatif à 1'000 signatures.

3.    Institutions
La législature passe de 4 à 5 ans. Le Grand Conseil demeure composé de 100 membres élus au scrutin proportionnel avec un quorum de 7 %. Il comprend également des députés suppléants. Les fonctionnaires élus au Grand Conseil doivent se retirer pour la durée de la législature, l’Etat favorisant leur réinsertion dans la fonction publique à la fin de leur mandat. Cette question devra être revue, dans la mesure où le Grand Conseil a récemment maintenu l’éligibilité des fonctionnaires.

Les Conseillers d’Etat deviennent des ministres et le Président du Conseil d’Etat est élu pour l’ensemble de la législature. Il dirige un département présidentiel comprenant les relations extérieures. Le Procureur général et les juges demeurent élus par le peuple selon le système actuel. Le Conseil d’Etat, la députation genevoise au Conseil des Etats et le Procureur général sont élus au scrutin majoritaire à deux tours. La création d’un parlement régional élu par les peuples de la région franco-valdo-genevoise est promue. En d’autres termes, plusieurs propositions institutionnelles du projet « Gouverner Genève demain » du Parti radical genevois de janvier 2005, ont trouvé un écho favorable auprès de l’Assemblée constituante.

4.    Organisation territoriale et relations extérieures
Le principe de l’encouragement à la fusion de communes est inscrit dans la Constitution. Les dispositions relatives aux districts ne survivront probablement pas aux phases ultérieures des travaux : le principe de leur création a été retenu, mais les thèses relatives à leur mise en œuvre ont ensuite été balayées.

Le moment est donc devenu mûr pour discuter sérieusement de la proposition radicale de l’été 2008 de confier à l’Association des communes genevoises, subsidiairement au Grand Conseil, la tâche d’élaborer une nouvelle organisation territoriale à moins de quinze communes dans les 5 à 10 ans suivant l’approbation du projet de nouvelle constitution. Les compétences du canton en matière de politique régionale et de relations avec la Genève internationale sont renforcées.

5.    Tâches et finances publiques
L’avant-projet prévoit un catalogue de tâches publiques, comprenant des dispositions en matière d’environnement, d’aménagement du territoire, d’énergie, de santé, de logement, d’économie, de mobilité, d’enseignement et de recherche, de famille, d’aide sociale et de vie sociale et culturelle.

Les points les plus sensibles dans ce titre sont le remplacement du principe de l’opposition au nucléaire par un référendum obligatoire en la matière et un mécanisme de mesures dérogatoires en cas de pénurie de logements. Par ailleurs, la mise en place d’un salaire parental à partir du deuxième enfant est encouragée. Sur ces éléments également, des compromis devront être trouvés pour assurer le succès du projet de nouvelle constitution devant le peuple.

En matière financière, un frein à l’endettement a été inscrit dans la Constitution : si l’endettement du canton excède 12 % du produit cantonal brut, un budget de fonctionnement déficitaire ne peut être adopté par le Grand Conseil qu’à la majorité des trois cinquièmes.

La Commission de rédaction
La Commission de rédaction est composée de cinq membres élus par l’Assemblée plénière en 2009 : Murat Julian Alder (Radical ouverture, Président), Christian Grobet (AVIVO), Michel Hottelier (Libéraux et Indépendants), Florian Irminger (Les Verts et Associatifs) et Thierry Tanquerel (Socialiste pluraliste).

La suite des travaux
L’avant-projet de constitution sera présenté en séance plénière du 3 février prochain, avant de partir en consultation. Simultanément, ses chapitres seront répartis entre les cinq commissions thématiques, qui reprendront leurs travaux en février. La première lecture en séances plénières débutera à la fin de l’été 2011, et les deuxième et troisième lectures auront lieu en 2012, avant le vote du peuple.

mercredi, 23 juin 2010

La parité, une offense aux femmes

La reformulation du principe d’égalité des sexes de la Constitution genevoise a déjà fait couler beaucoup d’encre. La démarche de la droite était sans doute trop audacieuse et a été mal comprise. C’est dire combien l’égalité des sexes n’est malheureusement toujours pas une évidence en 2010.

Lors de la séance plénière du 24 juin 2010, l’Assemblée constituante genevoise se sera prononcée sur la parité hommes-femmes que d’aucuns réclament pour concrétiser le principe d’égalité des sexes sur le plan institutionnel. Il est vrai que depuis 1960 et l’octroi des droits politiques aux femmes de Genève, elles demeurent sous-représentées dans les institutions genevoises, comme en ont attesté les élections cantonales de l’Assemblée constituante en 2008 et du Grand Conseil en 2009.

La Commission des droits politiques de l’Assemblée constituante a examiné trois propositions visant à introduire la parité dans la Constitution genevoise :

1.    la parité dans les institutions : chaque autorité devrait être composée de 50 % de femmes et de 50 % d’hommes, élus séparément ;

2.    la parité sur les listes électorales : toute liste devrait comporter 50 % de candidatures féminines et 50 % de candidatures masculines ;

3.    la parité encouragée sur les listes : l’Etat soutiendrait financièrement les listes paritaires ou sanctionnerait par des taxes les listes qui ne respecteraient pas la parité.

La parité dans les institutions, c’est faire chambres séparées. Chaque citoyen (et citoyenne) se retrouverait en réalité face à deux élections : celle du collège des femmes et celle du collège des hommes. Les listes mixtes disparaîtraient. En français, cela s’appelle la ségrégation. On peut sérieusement douter de sa conformité au droit fédéral.

Seconde proposition, la parité sur les listes électorales n’est guère plus heureuse. De nombreux partis politiques, y compris ceux qui connaissent la parité sur les listes en vertu de leurs statuts, peinent à trouver des candidatures féminines. Ils en sont réduits à écarter des candidatures masculines pour la seule raison qu’elles sont justement masculines et pour remplir des quotas. En français, cela s’appelle la discrimination.

La troisième proposition, la parité encouragée sur les listes, qui a été retenue par la Commission, existe en France depuis de nombreuses années. La représentativité féminine n’a pas augmenté pour autant : ce n’est qu’en 2007 que la France a vu une femme atteindre le second tour de l’élection présidentielle. Cette solution introduit en réalité un système de bonus-malus politiquement correct et ouvre la porte à d’autres critères de représentativité au détriment de la liberté de vote et du principe démocratique. En français, cela s’appelle la stigmatisation.

Il existe assurément d’autres moyens que la ségrégation, la discrimination et la stigmatisation pour réaliser l’égalité dans les faits au niveau institutionnel !

En réalité, les femmes sont sous-représentées au sein des autorités et dans la hiérarchie des entreprises parce que, contrairement à la plupart des hommes, elles sont contraintes de faire des choix souvent difficiles entre vie familiale, carrière professionnelle et engagement politique. Concrétiser l’égalité des sexes, c’est d’abord permettre aux femmes de pouvoir concilier effectivement leur vie de famille, leur métier, et leur autres engagements aux mêmes conditions que les hommes. Or, les moyens de cette action ne relèvent pas de la compétence du constituant mais du législateur.

En effet, offrir aux femmes et aux hommes des conditions équivalentes implique d’augmenter le nombre de places de crèches, d’introduire l’accueil à journée continue à l’école obligatoire, de réduire les charges et les impôts pour les familles et de soutenir les entreprises qui offrent des emplois à temps partiel tant pour les femmes que pour les hommes. Cette action doit certes trouver des bases dans la Constitution, mais elle doit surtout être mise en œuvre dans la loi.

C’est donc faire offense aux femmes que de prévoir pour elles des conditions différenciées pour améliorer leur accès aux mandats politiques. Au contraire, il est préférable d’assurer une vraie égalité des chances en amont, par des solutions pragmatiques et respectueuses de toute personne indépendamment de son sexe.

lundi, 07 décembre 2009

L’Assemblée constituante se penche sur la question des droits politiques des étrangers

Lors de sa séance plénière du jeudi 10 décembre 2009, l’Assemblée constituante du canton de Genève traitera de l’épineuse question des droits politiques des étrangers.

La Commission thématique 2 : « Les droits politiques (y compris révision de la Constitution) » a consacré de nombreuses séances à cette problématique. Un premier débat nourri a eu lieu au printemps 2009. Au début de l’automne, les Commissaires ont eu l’occasion d’approfondir le sujet en auditionnant Messieurs :

- Patrick ASCHERI, directeur du service des votations et élections du canton de Genève ;
- André CASTELLA, délégué à l’intégration du canton de Genève ;
- Jean-François CAVIN, ancien directeur du Centre patronal vaudois, auteur de la thèse « Territorialité, nationalité et droits politiques » (Lausanne, 1971) ;
- Thomas FACCHINETTI, délégué aux étrangers du canton de Neuchâtel ;
- Georges QUELOZ, conseiller municipal libéral de la Ville de Genève, membre de la commission des naturalisations ;
- ainsi que les représentants et les représentantes de la section genevoise de la Ligue suisse des droits de l’homme, de la Maison Kultura, de l’assocation Camarada et du Centre de contact Suisses Immigrés, auteurs de la proposition collective « Vivre ensemble, renforcer la cohésion sociale », laquelle demande l’octroi de l’ensemble des droits politiques communaux et cantonaux aux étrangers domiciliés à Genève depuis 5 ans.

À la fin de l’automne, à l’issue d’un second débat animé, les membres de la Commission ont tranché : les étrangers et les étrangères âgés de 18 ans révolus, résidant légalement en Suisse depuis 8 ans et habitant à Genève auront les droits de vote et d’éligibilité au plan communal. En revanche, la Commission a jugé inapproprié d’accorder des droits politiques aux étrangers au niveau cantonal.

La Commission a ainsi opté pour la solution proposée par l’initiative « J’y vis, j’y vote : l’aînée », soutenue par le Parti radical genevois et rejetée de justesse par le peuple le 24 avril 2005. Les membres du groupe Radical Ouverture se réjouissent de ce choix qui correspond à la position du PRG, ainsi que du Parti libéral-radical suisse.

En effet, la commune est l’échelon de la proximité. C’est à ce niveau-là qu’il fait du sens de nuancer le lien entre nationalité et citoyenneté, et d’offrir aux étrangers qui contribuent déjà à la vie culturelle, sportive et associative de la commune, la possibilité de participer pleinement à la vie politique de celle-ci.

En revanche, en Suisse, le canton, c’est l’Etat. Voter à cet échelon, c’est participer à la formation de la volonté politique de l’Etat, ce qui implique un rattachement organique à celui-ci : la nationalité suisse offre une garantie juridique d’intégration là où la résidence durable ne constitue qu’une présomption réfragable d’intégration.

La solution retenue par la Commission est la plus cohérente. Elle apparaît comme un équilibre conciliant prudence, ouverture et innovation. Elle s’inscrit pleinement dans la tendance européenne qui consiste à accorder des droits politiques aux immigrés à l’échelon local. Il est d’ailleurs intéressant de noter que les Suisses et les Suissesses de l’étranger ont les droits politiques cantonaux à Genève, mais aucun droit politique communal.

Certes, certains cantons ont été plus audacieux : Neuchâtel et Jura accordent le droit de vote cantonal aux titulaires du permis C. Toutefois, la majorité de la Commission et la droite unanime au sein de l’Assemblée constituante estiment que cette seule question pourrait compromette le succès du projet constitutionnel lorsqu’il sera soumis au vote des Genevois et des Genevoises en 2012, et qu’elle mériterait un débat à elle seule.

Pour en savoir plus, téléchargez le rapport du 25 novembre 2009, disponible sur le site Internet de l’Assemblée constituante : http://www.ge.ch/constituante

Murat Julian ALDER,
Membre de l’Assemblée constituante, Commission des droits politiques, rapporteur