lundi, 07 décembre 2009

L’Assemblée constituante se penche sur la question des droits politiques des étrangers

Lors de sa séance plénière du jeudi 10 décembre 2009, l’Assemblée constituante du canton de Genève traitera de l’épineuse question des droits politiques des étrangers.

La Commission thématique 2 : « Les droits politiques (y compris révision de la Constitution) » a consacré de nombreuses séances à cette problématique. Un premier débat nourri a eu lieu au printemps 2009. Au début de l’automne, les Commissaires ont eu l’occasion d’approfondir le sujet en auditionnant Messieurs :

- Patrick ASCHERI, directeur du service des votations et élections du canton de Genève ;
- André CASTELLA, délégué à l’intégration du canton de Genève ;
- Jean-François CAVIN, ancien directeur du Centre patronal vaudois, auteur de la thèse « Territorialité, nationalité et droits politiques » (Lausanne, 1971) ;
- Thomas FACCHINETTI, délégué aux étrangers du canton de Neuchâtel ;
- Georges QUELOZ, conseiller municipal libéral de la Ville de Genève, membre de la commission des naturalisations ;
- ainsi que les représentants et les représentantes de la section genevoise de la Ligue suisse des droits de l’homme, de la Maison Kultura, de l’assocation Camarada et du Centre de contact Suisses Immigrés, auteurs de la proposition collective « Vivre ensemble, renforcer la cohésion sociale », laquelle demande l’octroi de l’ensemble des droits politiques communaux et cantonaux aux étrangers domiciliés à Genève depuis 5 ans.

À la fin de l’automne, à l’issue d’un second débat animé, les membres de la Commission ont tranché : les étrangers et les étrangères âgés de 18 ans révolus, résidant légalement en Suisse depuis 8 ans et habitant à Genève auront les droits de vote et d’éligibilité au plan communal. En revanche, la Commission a jugé inapproprié d’accorder des droits politiques aux étrangers au niveau cantonal.

La Commission a ainsi opté pour la solution proposée par l’initiative « J’y vis, j’y vote : l’aînée », soutenue par le Parti radical genevois et rejetée de justesse par le peuple le 24 avril 2005. Les membres du groupe Radical Ouverture se réjouissent de ce choix qui correspond à la position du PRG, ainsi que du Parti libéral-radical suisse.

En effet, la commune est l’échelon de la proximité. C’est à ce niveau-là qu’il fait du sens de nuancer le lien entre nationalité et citoyenneté, et d’offrir aux étrangers qui contribuent déjà à la vie culturelle, sportive et associative de la commune, la possibilité de participer pleinement à la vie politique de celle-ci.

En revanche, en Suisse, le canton, c’est l’Etat. Voter à cet échelon, c’est participer à la formation de la volonté politique de l’Etat, ce qui implique un rattachement organique à celui-ci : la nationalité suisse offre une garantie juridique d’intégration là où la résidence durable ne constitue qu’une présomption réfragable d’intégration.

La solution retenue par la Commission est la plus cohérente. Elle apparaît comme un équilibre conciliant prudence, ouverture et innovation. Elle s’inscrit pleinement dans la tendance européenne qui consiste à accorder des droits politiques aux immigrés à l’échelon local. Il est d’ailleurs intéressant de noter que les Suisses et les Suissesses de l’étranger ont les droits politiques cantonaux à Genève, mais aucun droit politique communal.

Certes, certains cantons ont été plus audacieux : Neuchâtel et Jura accordent le droit de vote cantonal aux titulaires du permis C. Toutefois, la majorité de la Commission et la droite unanime au sein de l’Assemblée constituante estiment que cette seule question pourrait compromette le succès du projet constitutionnel lorsqu’il sera soumis au vote des Genevois et des Genevoises en 2012, et qu’elle mériterait un débat à elle seule.

Pour en savoir plus, téléchargez le rapport du 25 novembre 2009, disponible sur le site Internet de l’Assemblée constituante : http://www.ge.ch/constituante

Murat Julian ALDER,
Membre de l’Assemblée constituante, Commission des droits politiques, rapporteur

Commentaires

Évidement que la question est épineuse, et pour cause:
Elle en devrait même pas être posés.
Dans un pays, il y a des citoyens et il y a des invités.

On peut écouter l'avis des invités, en aucun cas ils ne doivent avoir de pouvoir politique.

Si quelqu'un veut voter, il doit demander la naturalisation. Une fois qu'il est citoyen, il a les droits et les devoirs des citoyens.

Dans le cas des hommes, il est parfaitement scandaleux que le droit de vote soit bradé, au profit de personnes qui ne demandent surtout pas la naturalisation, car ils veulent échapper à l'obligation d'effectuer un service national (militaire ou civil).

Écrit par : Pourinfo | lundi, 07 décembre 2009

Arrêtons 30 secondes le politiquement correct et réfléchissons à ce que signifie la citoyenneté; Etre citoyen, c'est avoir des droits et des obligations, c'est vivre dans une communauté, y participer et pouvoir décider de la forme qu'elle prendra dans l'avenir, au sens où le citoyen sera confronté à ses choix.
Un étranger, qui vit et travaille dans cette même société, mais qui ne veut/peut pas acquérir la citoyenneté pour des raisons qui lui sont propres, fait de facto un choix de non participation sérieuse ou à long terme de ladite société. Ou, plus simplement, il favorise son statut d'étranger, dont on peut légitimement penser qu'il l'usera aussitôt dès que son intérêt à vivre et à travailler dans cette société ne lui sera plus avantageux. Il ne pense donc pas forcément à demeurer dans cette société jusqu'à la fin de ses vieux jours (dans un tel cas, il aurait fait une demande de naturalisation).
Dès lors, comment peut-on objectivement prétendre accorder les droits politiques aux étrangers, quand une partie d'entre-eux décideront de lois pour lesquelles ils n'auront, dans le futur, aucune obligation d'y répondre, s'ils estiment qu'il est temps, pour eux, de rentrer dans leurs pays d'origine?
En même temps, nous créons de jure et de facto une "discrimination citoyenne" vis-à-vis des personnes n'ayant qu'une seule nationalité, dans la mesure où les étrangers pourront, à leur guise, jouer sur leur double (triple, etc.) nationalités, alors que le simple citoyen suisse non, il sera condamné, par la force des choses, à vivre avec un corpus juridique adopté par des personnes qui auront, eux, toujours le choix entre deux législations...

Écrit par : bob | lundi, 07 décembre 2009

Après avoir lu les commentaires de Pourinfo et bob, je ne peux que me déclarer d'accord avec eux. D'ailleurs l'argument de "suivre la tendance en Europe" n'en pas un. Pourquoi devrions-nous suivre les modes "bienpensantes" au détriment de la signification même de la citoyenneté?

Écrit par : Hakim | mardi, 08 décembre 2009

Bonjour à tous,

Je partage votre raisonnement s'agissant des droits politiques aux niveaux cantonal et fédéral.

En revanche, au niveau communal, c'est différent, comme je l'indique dans mon texte. On peut même y voir un encouragement à faire l'apprentissage de la vie civique dans la perspective de devenir suisse avec l'ensemble des droits politiques.

Vous vous doutez bien que la gauche voudrait aller encore plus loin. Pour la droite, la solution retenue est un bon compromis.

Meilleurs messages,

Murat Julian Alder

Écrit par : Murat Julian Alder | mercredi, 09 décembre 2009

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