samedi, 12 décembre 2009

« Vox populi, vox dei » : quo vadis Helvetia ?

L’approbation par le peuple et l’immense majorité des cantons suisses de l’initiative anti-minarets n’est pas seulement un affront pour les musulmans qui habitent notre pays : elle met la démocratie directe de notre pays face à ses contradictions.

L'art. 139 de la Constitution fédérale prévoit que les initiatives populaires qui sont contraires aux « règles impératives du droit international » doivent être invalidées par le Parlement.

Ces règles, telles qu'interprétées actuellement, sont :

- l'interdiction de la torture ;

- l'interdiction de la peine de mort ;

- l'interdiction de l'esclavage ;

- l'interdiction des génocides ;

- le principe de non-refoulement des réfugiés.

Ce n'est donc que si une initiative populaire viole l'une ou l'autre de ces règles dites du « jus cogens » qu'elle peut, en l'état actuel des choses, être invalidée. Tel n'a pas été le cas de l'initiative anti-minarets. Pourtant, l’écrasante majorité des experts juridiques s’accorde sur le fait que pour la première fois de l’Histoire, nous sommes en présence d’un conflit majeur entre le droit international et notre démocratie directe.

L’initiative anti-minarets, en tant qu’elle prescrit un traitement différent à une communauté religieuse clairement identifiable sans que cette différence de traitement ne repose sur un motif objectif et raisonnable, viole aussi bien la liberté religieuse que le principe d’interdiction des discriminations. Contrairement à ce qu’affirment les auteurs de l’initiative, et désormais certaines conseillères fédérales, la liberté religieuse ne se limite pas à la simple pratique d’une religion : elle comporte un noyau dur qui doit être protégé en tant que tel.

La liberté religieuse et l’interdiction des discriminations ne font certes pas partie du « jus cogens », mais elles sont consacrées par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par la Convention européenne des droits de l’homme, qui ne sont en rien d’anodins accords internationaux à portée technique.

À l’occasion d’un recours dirigé contre un refus d’autoriser la construction d’un minaret, le Tribunal fédéral n’aura pas d’autre choix que de constater la violation de ces deux conventions internationales. Il refusera par conséquent d’appliquer le nouvel art. 72 al. 3 Cst. féd. Dans l’hypothèse inverse, où le Tribunal fédéral en jugeait autrement, c’est la Cour européenne des droits de l’homme qui constaterait une violation de la Convention et condamnerait la Suisse après coup.

Dès lors, on peut se poser la question s’il vaut la peine de soumettre au vote du peuple et des cantons des textes juridiquement inapplicables. Contrairement à ce que d’aucuns pourraient suggérer, il n’est juridiquement et politiquement pas possible de dénoncer une convention internationale en matière de droits de l’homme pour la ratifier à nouveau en émettant des réserves sur les points en contradiction avec une décision populaire.

Une solution des plus simples serait que le Parlement réinterprète la notion de « règles impératives du droit international » de l’art. 139 Cst. féd. comme comprenant l’ensemble des engagements internationaux pris par la Suisse en matière de droits de l’homme. Une option plus ambitieuse serait de créer une commission d’experts, voire une Cour constitutionnelle, qui serait chargée d’opérer ce contrôle, et de rendre un rapport consultatif : de cette manière, le peuple voterait en pleine connaissance de cause, et assumerait le risque qu’un texte contraire aux droits de l’homme serait inappliqué.

Certains croient encore dans le vieil adage « vox populi, vox dei », et continueront de lancer des initiatives populaires contraires aux libertés pour lesquelles tant de nos ancêtres ont donné leur vie. En lançant de telles initiatives, leurs auteurs ne font en réalité rien d’autre que de mentir au peuple en lui donnant de faux espoirs.

lundi, 07 décembre 2009

L’Assemblée constituante se penche sur la question des droits politiques des étrangers

Lors de sa séance plénière du jeudi 10 décembre 2009, l’Assemblée constituante du canton de Genève traitera de l’épineuse question des droits politiques des étrangers.

La Commission thématique 2 : « Les droits politiques (y compris révision de la Constitution) » a consacré de nombreuses séances à cette problématique. Un premier débat nourri a eu lieu au printemps 2009. Au début de l’automne, les Commissaires ont eu l’occasion d’approfondir le sujet en auditionnant Messieurs :

- Patrick ASCHERI, directeur du service des votations et élections du canton de Genève ;
- André CASTELLA, délégué à l’intégration du canton de Genève ;
- Jean-François CAVIN, ancien directeur du Centre patronal vaudois, auteur de la thèse « Territorialité, nationalité et droits politiques » (Lausanne, 1971) ;
- Thomas FACCHINETTI, délégué aux étrangers du canton de Neuchâtel ;
- Georges QUELOZ, conseiller municipal libéral de la Ville de Genève, membre de la commission des naturalisations ;
- ainsi que les représentants et les représentantes de la section genevoise de la Ligue suisse des droits de l’homme, de la Maison Kultura, de l’assocation Camarada et du Centre de contact Suisses Immigrés, auteurs de la proposition collective « Vivre ensemble, renforcer la cohésion sociale », laquelle demande l’octroi de l’ensemble des droits politiques communaux et cantonaux aux étrangers domiciliés à Genève depuis 5 ans.

À la fin de l’automne, à l’issue d’un second débat animé, les membres de la Commission ont tranché : les étrangers et les étrangères âgés de 18 ans révolus, résidant légalement en Suisse depuis 8 ans et habitant à Genève auront les droits de vote et d’éligibilité au plan communal. En revanche, la Commission a jugé inapproprié d’accorder des droits politiques aux étrangers au niveau cantonal.

La Commission a ainsi opté pour la solution proposée par l’initiative « J’y vis, j’y vote : l’aînée », soutenue par le Parti radical genevois et rejetée de justesse par le peuple le 24 avril 2005. Les membres du groupe Radical Ouverture se réjouissent de ce choix qui correspond à la position du PRG, ainsi que du Parti libéral-radical suisse.

En effet, la commune est l’échelon de la proximité. C’est à ce niveau-là qu’il fait du sens de nuancer le lien entre nationalité et citoyenneté, et d’offrir aux étrangers qui contribuent déjà à la vie culturelle, sportive et associative de la commune, la possibilité de participer pleinement à la vie politique de celle-ci.

En revanche, en Suisse, le canton, c’est l’Etat. Voter à cet échelon, c’est participer à la formation de la volonté politique de l’Etat, ce qui implique un rattachement organique à celui-ci : la nationalité suisse offre une garantie juridique d’intégration là où la résidence durable ne constitue qu’une présomption réfragable d’intégration.

La solution retenue par la Commission est la plus cohérente. Elle apparaît comme un équilibre conciliant prudence, ouverture et innovation. Elle s’inscrit pleinement dans la tendance européenne qui consiste à accorder des droits politiques aux immigrés à l’échelon local. Il est d’ailleurs intéressant de noter que les Suisses et les Suissesses de l’étranger ont les droits politiques cantonaux à Genève, mais aucun droit politique communal.

Certes, certains cantons ont été plus audacieux : Neuchâtel et Jura accordent le droit de vote cantonal aux titulaires du permis C. Toutefois, la majorité de la Commission et la droite unanime au sein de l’Assemblée constituante estiment que cette seule question pourrait compromette le succès du projet constitutionnel lorsqu’il sera soumis au vote des Genevois et des Genevoises en 2012, et qu’elle mériterait un débat à elle seule.

Pour en savoir plus, téléchargez le rapport du 25 novembre 2009, disponible sur le site Internet de l’Assemblée constituante : http://www.ge.ch/constituante

Murat Julian ALDER,
Membre de l’Assemblée constituante, Commission des droits politiques, rapporteur