jeudi, 28 juillet 2011

18'000 raisons de ne pas transformer Genève en Poitou-Charentes

Article paru dans la Tribune de Genève, rubrique "L'invité", du 27 juillet 2011.

Le 18 juillet 2011, plus de 18'000 signatures ont été déposées à l'appui du référendum contre la loi rétablissant l'école le mercredi matin à Genève. La constitution genevoise prévoit que pour aboutir, un référendum doit être demandé par 7'000 citoyens dans les 40 jours dès la publication de la loi.

En 2009, 14'458 signatures ont été recueillies contre la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics. En 2010, 14'774 signatures ont été déposées contre la loi sur les heures d'ouverture des magasins et 15'156 signatures contre le déclassement des Cherpines.

Dans ces trois derniers cas également, les comités référendaires ont réuni plus du double du nombre de signatures prescrit par la constitution.

À ce jour, l’Assemblée constituante, pourtant élue dans l’objectif de moderniser notre canton en améliorant le fonctionnement de ses institutions, persiste dans sa volonté de transformer Genève en une démagogie au sens aristotélicien du terme, soit une version dégénérée de la démocratie.

En effet, l’avant-projet de nouvelle constitution prévoit une baisse aussi importante qu’infondée du nombre de signatures pour les initiatives populaires (7'000 au lieu de 10’000) et les demandes de référendum (5'000 au lieu de 7’000), ainsi qu’une suspension du délai référendaire entre le 15 juillet et le 15 août. En d’autres termes, une énième genevoiserie qui aurait pour effet de prolonger de facto le délai référendaire de 40 jours à 72 jours pendant l’été.

Ainsi, si cet avant-projet avait force de loi actuellement en vigueur, il est évident que les opposants à l’école le mercredi matin auraient sans peine déposé entre 25'000 et 30'000 signatures dans ce délai prolongé.

Au vu de ce qui précède, arguer qu’il est devenu trop difficile de lancer un référendum à Genève, au point qu’il faille baisser le nombre de signatures, c’est faire l’éloge de l’incohérence.

Les velléités des « royalistes » genevois, qui veulent voir dans la région française de Poitou-Charentes un modèle pour Genève, doivent demeurer d’illusoires désirs d’avenir. La démocratie participative, doublée d’une oligarchie d’associations au nom faussement protecteur, vide de son sens la démocratie directe.

Pour le PLR, le parlement doit pouvoir légiférer et le gouvernement doit pouvoir gouverner. Si le peuple doit toujours avoir le dernier mot, il ne doit pas pour autant se substituer aux autorités qu’il a démocratiquement élues.

Afin de garantir un équilibre institutionnel durable entre le nombre de signataires et l’ensemble des citoyens, il conviendrait donc de remplacer les nombres de signatures pour les initiatives populaires et les demandes de référendum par des pourcentages (comme c’est le cas au niveau communal), de l’ordre de 5 à 10 %.

 

mercredi, 20 juillet 2011

Une constitution à article unique de droite

En novembre dernier, mon excellent collègue socialiste Thierry Tanquerel avait rédigé une constitution de gauche en un seul article.

Un exercice aussi intéressant que ludique, qui m'amène à vous présenter, en cette période de pause estivale, une constitution à article unique de droite. Je remercie ma collègue libérale-radicale et coprésidente Céline Roy pour sa précieuse contribution.

Bonne lecture !

 

Constitution de la République et canton de Genève

Article Unique

1. La République et canton de Genève est un Etat de droit démocratique, libéral et laïc, fondé sur la liberté et la responsabilité.

2. Elle applique les principes de l’économie de marché. Elle promeut activement l’accession à la propriété foncière et la liberté individuelle du choix de mode de transport, notamment en réalisant une traversée routière et ferroviaire de la Rade. Elle soutient, notamment par une fiscalité allégée, les familles ainsi que les entreprises créatrices d’emplois et de places d’apprentissage. Les impôts sur le revenu des personnes physiques et sur les bénéfices des personnes morales sont fixés sur la base d’un taux unique. Il n’est prélevé aucun impôt sur la fortune des personnes physiques et sur le capital des personnes morales.

3. Elle reconnaît les droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale et les traités qui lient la Suisse, en particulier la sauvegarde de la dignité humaine, la liberté personnelle, la liberté économique, la garantie de la propriété, la liberté d’opinion et d’expression. Elle prend toute mesure utile à assurer la sécurité. En complément de l’initiative privée, et conformément au principe de subsidiarité, elle favorise la réinsertion des personnes vulnérables dans la société. Elle encourage la construction de logements en PPE.

4. Ont les droits politiques les ressortissants suisses âgés de 18 ans révolus ne faisant pas l’objet d’une curatelle de portée générale. La loi peut accorder les droits politiques communaux aux étrangers titulaires d’un permis C domiciliés depuis 10 ans en Suisse dont 5 ans dans le canton de Genève.

5. Le gouvernement est composé de 5 membres élus au suffrage universel selon le système majoritaire plurinominal à deux tours. Les députés genevois au Conseil des Etats siègent au gouvernement. Le parlement est formé de 80 députés élus au suffrage universel selon le système proportionnel en une circonscription unique avec un quorum de 10%. La législature est de 5 ans. Les tribunaux, institués par la loi, sont indépendants.

6. Les révisions de la présente Constitution, ainsi que les modifications des lois relatives à la fiscalité et à la propriété foncière sont soumises au référendum obligatoire. Les autres lois sont soumises au vote du peuple si 10 % des électeurs le demandent dans un délai de 60 jours.

7. Le droit d’initiative appartient à 15 % des électeurs en matière constitutionnelle et à 10 % dans toutes les autres matières de la compétence du parlement.

8. Une commune ne peut compter plus de 80'000 habitants. L’exécutif communal est élu au scrutin majoritaire et le parlement communal au scrutin proportionnel, selon les modalités applicables au Conseil d’Etat, respectivement au Grand Conseil. Le droit d’initiative et de référendum est garanti sur le plan communal selon les mêmes modalités qu’au niveau cantonal, à l’exception du nombre de signatures pour les communes de moins de 10'000 habitants qui nécessitent 20% du corps électoral. Le produit de l’impôt communal est intégralement reversé à la commune de domicile. Les compétences des communes sont définies par la loi.