lundi, 04 avril 2016

Délais légaux de notification des commandements de payer

Le 26 février 2016, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat ma question écrite urgente n° QUE 441 dont la teneur est la suivante :

Selon l’article 69, alinéa 1er, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889 (LP ; RS/CH 281.1) : « Dès réception de la réquisition de poursuite, l’office rédige le commandement de payer ».

Selon l’art. 71, al. 1 LP : « Le commandement de payer est notifié au débiteur à réception de la réquisition de poursuite ».

Or, dans notre canton, il est malheureusement notoire que, entre le moment où l’office des poursuites reçoit une réquisition de poursuite et celui où le commandement de payer est notifié à son destinataire, il peut s’écouler plusieurs mois.

Cette situation est non seulement constitutive d’une violation du droit fédéral, mais de surcroît elle porte atteinte aux intérêts des créanciers, notamment lorsqu’un débiteur s’apprête à quitter le canton.

Ce dysfonctionnement force ainsi certains créanciers à devoir requérir un séquestre, pour autant qu’il sache où se trouvent les biens du débiteur, démarche fort coûteuse et qui n’aurait pas lieu d’être si les délais légaux de notification étaient respectés.

De tels retards doivent être corrigés dans les meilleurs délais.

Pour ce faire, il convient de faire la lumière sur l’origine de tels dysfonctionnements.

Au vu de ce qui précède, le Conseil d’Etat est respectueusement invité à répondre aux questions suivantes :

1. Dans le canton de Genève, en moyenne sur les cinq dernières années, quelle est la durée du délai entre le moment de la réception de la réquisition de poursuite par l’office des poursuites et celui de la notification du commandement de payer au débiteur ?

2. Pour quelles raisons les délais légaux de la LP ne sont-ils pas respectés dans le canton de Genève ?

3. Quelles sont les mesures préconisées par le Conseil d’Etat afin de rendre la situation conforme aux art. 69 al. 1 LP et 71 al. 1 LP ?

Que le Conseil d’Etat soit remercié d’avance de sa prompte réponse.

Cliquez ici pour télécharger la réponse du Conseil d’Etat n° QUE 441-A du 16 mars 2016.

Commentaires

Tous les services de l'Etat utilisent des outils numériques obsolètes et incompatibles avec la mobilité requise pour plus de transversalité entre les services.
Aujourd'hui, plus aucun service de l'Etat ne fonctionne. Que ce soit le service des contraventions, l'office de la population, l'office cantonal des véhicules ou simplement la Chancellerie, c'est juste impossible d'obtenir un contact et encore moins des réponses.
Le résultat immédiat et incontournable c'est que des citoyens bien intentionnés renoncent désormais à s'acquitter de leurs devoirs primordiaux et attendent simplement que la justice se mette en route.
Et cette dernière est totalement débordée, incapable de prendre le relai. Pire, en France, elle est sinistrée avec des dossiers qui s'accumulent sans espoir d'être traités. Les fonctionnaires doivent se procurer les agrafes et les élastiques de leur poche pour pouvoir entasser les documents.
Je ne paie plus mes amendes, je conteste systématiquement mes déclarations d'impôts avec succès puisqu'on vient de me rembourser près de la moitié de ce qui m'avait été taxé, je vais en justice pour la moindre contravention.
L'Etat est en état de déliquescence avancé. Les fonctionnaires qui n'étaient déjà pas trop motivés sont dorénavant pour près d'un tiers en arrêt maladie pour dépression.

Écrit par : Pierre Jenni | lundi, 04 avril 2016

Hélas cher Monsieur, vous aurez également constaté la nonchalance et le désintérêt des fonctionnaires de l'OP lorsque - en qualité de créancier - on vient s'enquérir de la situation d'un débiteur.

Autrefois, on présentait un document (facture, bon de livraison, etc.) prouvant qu'on avait quelques doléances et qu'on souhaitait savoir si l'intéressé était oui ou non au hit-parade des mauvais payeurs : désormais, il faut - en plus - patienter une dizaine de jours avant de recevoir le document par la poste.

Lorsque j'ai posé la question, la réponse m'a laissé sur le fion "On a des problèmes informatiques". Un peu facile...

Moralité : mieux vaut faire comme McDonalds : "Tu paies, tu manges".

Écrit par : Richard Ramon | mardi, 05 avril 2016

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