lundi, 04 avril 2016

Délais légaux de notification des commandements de payer

Le 26 février 2016, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat ma question écrite urgente n° QUE 441 dont la teneur est la suivante :

Selon l’article 69, alinéa 1er, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889 (LP ; RS/CH 281.1) : « Dès réception de la réquisition de poursuite, l’office rédige le commandement de payer ».

Selon l’art. 71, al. 1 LP : « Le commandement de payer est notifié au débiteur à réception de la réquisition de poursuite ».

Or, dans notre canton, il est malheureusement notoire que, entre le moment où l’office des poursuites reçoit une réquisition de poursuite et celui où le commandement de payer est notifié à son destinataire, il peut s’écouler plusieurs mois.

Cette situation est non seulement constitutive d’une violation du droit fédéral, mais de surcroît elle porte atteinte aux intérêts des créanciers, notamment lorsqu’un débiteur s’apprête à quitter le canton.

Ce dysfonctionnement force ainsi certains créanciers à devoir requérir un séquestre, pour autant qu’il sache où se trouvent les biens du débiteur, démarche fort coûteuse et qui n’aurait pas lieu d’être si les délais légaux de notification étaient respectés.

De tels retards doivent être corrigés dans les meilleurs délais.

Pour ce faire, il convient de faire la lumière sur l’origine de tels dysfonctionnements.

Au vu de ce qui précède, le Conseil d’Etat est respectueusement invité à répondre aux questions suivantes :

1. Dans le canton de Genève, en moyenne sur les cinq dernières années, quelle est la durée du délai entre le moment de la réception de la réquisition de poursuite par l’office des poursuites et celui de la notification du commandement de payer au débiteur ?

2. Pour quelles raisons les délais légaux de la LP ne sont-ils pas respectés dans le canton de Genève ?

3. Quelles sont les mesures préconisées par le Conseil d’Etat afin de rendre la situation conforme aux art. 69 al. 1 LP et 71 al. 1 LP ?

Que le Conseil d’Etat soit remercié d’avance de sa prompte réponse.

Cliquez ici pour télécharger la réponse du Conseil d’Etat n° QUE 441-A du 16 mars 2016.