mardi, 19 septembre 2017

Le 24 septembre, NON à une baisse insensée du nombre de signatures pour les initiatives populaires et les demandes de référendum !

À mi-chemin entre le régime politique de la démocratie directe de type « Landsgemeinde » et de celui de la démocratie représentative que connaissent notamment nos pays voisins, Genève, à l’instar de la plupart des cantons suisses, a opté pour le régime politique de la démocratie dite semi-directe.

Ce régime est fondé sur l’idée selon laquelle le citoyen détient tant le droit de vote et d’éligibilité, d’une part, que celui de signer des initiatives populaires et des demandes de référendum, d’autre part.

Autrement dit, le peuple participe à la prise de décision étatique non seulement en élisant ses représentants, mais également en permettant à une fraction de celui-ci de proposer directement, ou de contester, des révisions constitutionnelles ou législatives. En fin de compte, c’est le peuple, et lui seul, qui a pratiquement toujours le dernier mot, du moins sur les enjeux les plus importants.

Une démocratie semi-directe ne peut cependant fonctionner de manière saine que si le peuple est saisi avec parcimonie. En d’autres termes, si l’on ne veut pas vider la démocratie semi-direct de son sens, il est indispensable de veiller à ce qu’il y ait, en permanence, un subtil équilibre entre le nombre total des personnes qui ont le droit de vote, autrement dit, les citoyens, d’une part, et le nombre de personnes légitimées à signer une initiative populaire, respectivement une demande de référendum, d’autre part.

C’est sur la base de cet idéal d’équilibre institutionnel que l’Assemblée constituante a adopté, sous l’impulsion du groupe libéral-radical, un système fondé non plus sur un nombre fixe de signatures, mais sur un pourcentage du nombre de citoyens.

À l’origine, le PLR avait défendu des seuils de 10 % du corps électoral pour une initiative populaire et de 7 % pour une demande de référendum. En fin de compte, l’Assemblée constituante a décidé, de manière pragmatique et consensuelle, de retenir les seuils suivants :
– 4 % du corps électoral pour une initiative populaire tendant à la révision de la constitution ;
– 3 % pour une initiative populaire tendant à la révision d’une loi ou pour une demande de référendum.

Ces taux, qui sont actuellement en vigueur, ont été fixés ainsi parce qu’à l’époque, ils correspondaient aux seuils chiffrés qui prévalaient sous l’égide de l’ancienne constitution cantonale (10’000 signatures pour le lancement d’une initiative populaire représentaient 4% du corps électoral ; 7’000 signatures pour le lancement d’une demande de référendum représentaient 3% du corps électoral).

En outre, il a été décidé de séparer les seuils concernant les initiatives populaires de rang constitutionnel et celles de rang législatif afin d’éviter de surcharger notre charte fondamentale avec des normes qui ont, de par leur nature, leur place dans la loi. Autrement dit, le nombre de signatures requises pour lancer une initiative populaire de rang législatif a déjà été réduit.

Le peuple genevois a adopté la nouvelle constitution cantonale le 14 octobre 2012 et cette dernière est entrée en vigueur le 1er juin 2013, soit il y a à peine un peu plus de 4 ans.

Le projet de loi constitutionnelle n° 11917 soumis au vote des Genevois et des Genevoises le 24 septembre 2017 propose d’abaisser les seuils à 3 % (au lieu de 4%) du corps électoral pour une initiative populaire tendant à la révision de la constitution et à 2 % (au lieu de 3 %) pour une initiative populaire tendant à la révision d’une loi ou pour une demande de référendum. Il réduit également les exigences au niveau communal de 20% pour toutes les communes.

Cette baisse de 1% sur le plan cantonal peut paraître anodine, mais en réalité, elle aurait des conséquences lourdes. En effet, au 31 décembre 2016, le corps électoral genevois comptait 256’586 citoyens. 4% de ceux-ci représentent 10’263 signatures, 3% en représentent 7’697 et 2 % en représentent 5’131.

Dès lors en termes de chiffres, le projet de loi constitutionnelle aurait pour effet de réduire de manière significative le nombre de signatures pour les initiatives populaires et les demandes de référendum, en amenant les seuils exigés à des niveaux bien inférieurs à ceux prévus par l’ancienne constitution genevoise.

Or, lorsque lesdits seuils ont été adoptés, dans les années 1960, notre canton comptait deux fois moins de citoyens. Le bon sens commanderait dès lors que les seuils actuels ne soient pas revus à la baisse, mais à la hausse, si l’on veut conserver une juste proportion entre le nombre total de citoyens et le nombre de signatures requises.

De surcroît, ce projet de loi constitutionnelle, dont les auteurs allèguent qu’il est trop difficile de récolter des signatures à Genève, est totalement infondé. La réalité des statistiques en la matière de ces dernières années démontre d’ailleurs tout le contraire. Quelques exemples récents démontrent notamment que lorsqu’une initiative populaire est lancée sur un thème important, il est même plutôt facile de récolter des signatures. Les référendums contre la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics, contre la loi sur les heures d’ouverture des magasins et contre le déclassement des Cherpines ont tous trois récoltés plus de 14’000 signatures, tout comme l’initiative « Pour un pilotage démocratique de l’aéroport de Genève ». Le référendum contre la loi rétablissant l’école le mercredi matin à Genève avait même obtenu l’appui de plus de 18’000 citoyens.

Pour le groupe libéral-radical, le parlement doit pouvoir légiférer et le gouvernement doit pouvoir gouverner. Et si le peuple doit, certes, toujours avoir le dernier mot, il ne doit pas pour autant se substituer aux autorités qu’il a démocratiquement élues en lui délégant les pouvoirs législatif, respectivement exécutif.

Le risque majeur de ce projet de loi constitutionnelle, c’est que le citoyen finisse par voter sur tout et n’importe quoi parce quelques milliers de militants de tous bords, n’auront cesse de le solliciter au point de l’acculer. En d’autres termes, c’est l’effet diamétralement inverse que celui escompté par les auteurs dudit projet qui va se produire, puisque les citoyens se désintéresseront de plus en plus de la politique.

En définitive, à moins de souhaiter pour Genève et ses citoyens un régime politique où ces derniers devront se rendre une fois par mois aux urnes en y glissant un bulletin de vote aux dimensions d’une affiche électorale, et à moins de vouloir gracieusement offrir davantage de temps libre aux militants de la gauche et de leurs alliés « ni de gauche, ni de droite », il n’y a absolument aucune raison de voter autre chose qu’un NON impitoyable au projet de loi constitutionnelle n° 11917.

Commentaires

Quelqu'un relève, Enfin! l'importance cruciale du point 1 cantonal du pack votations du 24.09!

"Le risque majeur de ce projet de loi de MODIFICATION de notre CONSTITUTION,

c’est que le citoyen finisse par devoir voter
ce que seuls quelques milliers de militants de tous bords lui dicteront"

pardonnez-moi ce remodelage, pour mise en exergue de votre propos.

Écrit par : divergente | mardi, 19 septembre 2017

Trois fois NON! Point!

Écrit par : Patoucha | mardi, 19 septembre 2017

J'ai viré mon matériel de vote. Le scrutin du 24 septembre est une caricature du passéisme dont font preuve nos élus qui n'ont pas encore su prendre la température des changements profonds de la société numérisée.
Quels que soient les résultats, il faudra tout reprendre à court terme. C'est donc une consultation de trop qui vient évidemment s'ajouter à la longue liste des sujets qui viennent lasser le corps électoral et réduire l'impact de notre système de démocratie semi-directe.

Pour le sujet qui nous occupe ici, je tiens à faire quelques remarques :
- La pêche aux signatures n'est pas aisée et implique des moyens. Une structure, (partis politiques, syndicats, associations faîtières) et du financement. On tourne donc en rond avec les forces déjà en présence au parlement.
- l'installation de stands en ville pour solliciter le badaud est un travail harassant et démotivant. Je fuis ces installations qui me font penser au harcèlement du télé-marketing.
- Tenter de limiter l'expression du souverain est toujours suspect. Nos élus sont trop souvent tentés de vouloir faire notre bien malgré nous. Ils prétendent détenir des informations qui échappent au commun des mortels et suggèrent ainsi que nous ne disposons pas de la connaissance nécessaire pour nous exprimer valablement.

Bientôt ces remarques pourraient faire partie de l'histoire car la technologie nous permet déjà de mettre en place une véritable démocratie directe et liquide grâce aux chaînes de blocs, au P2P et aux applications décentralisées.
- Les signatures sur internet seront validées.
- Les parlements disparaitront pour laisser la place à des représentants librement choisis par chacun comme des experts du moment sur un sujet donné.
- Le système partisan qui traduit très mal et de façon caricaturale des fronts qui n'ont plus leur raison d'être est moribond.
- Les commissions parlementaires, où le plus gros du travail est fait, est une farce qui ne consiste qu'à mettre en avant les positions partisanes décidées en caucus sans véritable connaissance ou simple curiosité des sujets sur lesquels les députés doivent se prononcer.
- Les séances plénières valident la plupart du temps le travail des commissaires qui s'offusquent lorsque ce n'est pas le cas. S'il y a débat, c'est en principe des combats de coqs destinés à mettre en évidence l'éloquence d'un élu comme nous pouvons le vérifier dans les transmissions directes télévisées.
- Les lois, toujours plus nombreuses, ne sont que rarement appliquées. Soit par manque de ressources, soit parce qu'elles ne répondent nullement aux questions soulevées. Souvent en raison de l'arrogance des députés qui rechignent à consulter les professionnels du domaine concerné.
- Le lobbyisme parlementaire était déjà préoccupant. Aujourd'hui ces personnages influents ne se contentent plus des coulisses. Ils sont élus et siègent dans les commissions comme nous pouvons le vérifier sur le blog de Monsieur Poggia qui dénonce les intérêts inavouables de la majorité des membres de la commission de la santé au parlement fédéral.

Je me réjouis donc de l'évolution prometteuse que nous propose la technologie et qui nous permettra de nous débarrasser enfin de notre système biaisé, boiteux et inefficace de la délégation parlementaire pour enfin proposer une véritable démocratie directe qui sera le vrai reflet des préoccupations des citoyens et qui fera l'impasse sur les trafics d'influence qui pourrissent nos institutions.

Écrit par : Pierre Jenni | mercredi, 20 septembre 2017

Pourquoi voter Non (incl. ne pas s'abstenir)? Réponse simple

On ne peut prétendre à la grandeur (internationale!?) d'un canton frontalier au développement démographique exponentiel, et réduire ce (dernier) palier de notre démocratie directe, qu'est l'accès au droit d'initiative populaire.

Écrit par : divergente | mercredi, 20 septembre 2017

Je partage largement les réflexions de Pierre Jenni. Notamment :

" - Les commissions parlementaires, où le plus gros du travail est fait, est une farce qui ne consiste qu'à mettre en avant les positions partisanes décidées en caucus sans véritable connaissance ou simple curiosité des sujets sur lesquels les députés doivent se prononcer. "

Pour avoir été auditionné par une telle Commission parlementaire, je ne peux qu'abonder dans le sens de Pierre Jenni. On peut aussi ajouter que la complexité de certains objets ne permet pas aux commissaires de faire correctement leur travail, à considérer qu'ils en aient les compétences techniques, soumis qu'ils sont à des pressions du Conseil d'Etat pour rendre leurs décisions dans des délais trop courts. On peut même parler parfois d'une certaine forme de chantage.

" - Les séances plénières valident la plupart du temps le travail des commissaires qui s'offusquent lorsque ce n'est pas le cas. S'il y a débat, c'est en principe des combats de coqs destinés à mettre en évidence l'éloquence d'un élu comme nous pouvons le vérifier dans les transmissions directes télévisées. "

C'est exactement cela, et bien souvent le Grand Conseil se comporte en simple "chambre d'enregistrement", ce qui est un déni de l'Etat de droit lequel est fondé précisément sur la séparation des pouvoirs. Si le Grand Conseil se comporte en simple chambre d'enregistrement, cela signifie qu'il s'en remet totalement aux propositions de lois émanant de l'exécutif, c'est à dire du Conseil d'Etat, projets de lois qui sont généralement rédigés par l'administration, donc par des fonctionnaires lesquels n'étant pas élus n'ont par définition aucune légitimité démocratique.

Pour conclure, les actes législatifs sont de plus en plus nombreux et de plus en plus complexes. En abaissant encore les seuils pour la récolte de signatures en faveur des initiatives et référendums on encombrera davantage encore le Parlement cantonal et et les commissions parlementaires d'objets à traiter, ceci au détriment de la qualité des travaux !

Écrit par : Jean d'Hôtaux | jeudi, 21 septembre 2017

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