jeudi, 05 avril 2018

Non, Hervé Falciani n'est pas un lanceur d'alerte !

Le 27 novembre 2015, le Tribunal pénal fédéral a reconnu Hervé Falciani coupable de service de renseignements économiques aggravé au sens de l’article 273, alinéa 3 du Code pénal suisse (ce qui est constitutif d'un crime selon le droit suisse) et l'a condamné à une peine privative de liberté de 5 ans.

Cet arrêt est entré en force dans la mesure où il n'a fait l'objet d'aucun recours.

Depuis l'annonce de son arrestation en Espagne le 4 avril 2018 à la demande de la Suisse, certains médias continuent, à tort, de le qualifier de "lanceur d'alerte".

Un lanceur d'alerte peut être défini comme une "personne qui, de bonne foi et pour la sauvegarde de l’intérêt général, révèle à l’organe compétent des comportements illégaux constatés de manière licite" (article 26, alinéa 3 de la Constitution genevoise).

Or, comme le relève Emilie Jacot-Guillarmod dans son résumé de l'arrêt du Tribunal pénal fédéral du 27 novembre 2015 :

"Hervé Falciani a réalisé à plusieurs reprises les éléments constitutifs de l’infraction de service de renseignements économiques. Il a en outre déployé une importante énergie criminelle, consacrant un temps considérable à améliorer la présentation de son « produit », créant notamment de fausses cartes de visite, un site Internet et plusieurs documents informatiques dédiés à la présentation des données. Il n’a pas agi comme un lanceur d’alerte, mais bien par appât du gain : il n’a en effet jamais cherché à aviser son employeur d’éventuels manquements au sein de la banque et a voulu monnayer les informations bancaires en sa possession. Il s’est au demeurant soustrait à la procédure pénale menée à son encontre et ne s’est pas présenté aux débats malgré le sauf-conduit qui lui avait été délivré, faisant preuve d’une totale absence de remords."

En d'autres termes, Hervé Falciani n'est pas un lanceur d'alerte, mais bien un criminel qui doit purger sa peine.