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  • Une nouvelle constitution par amour de Genève

    Article paru dans Le Nouveau Genevois de septembre 2011

    "Pour moi c'est clair, je voterai non à la nouvelle constitution." Voilà ce que l'on entend trop souvent depuis une année dans le cadre du processus de révision totale de la constitution genevoise. Pourtant, ceux qui s’expriment de la sorte n’ont généralement pas lu le moindre article de l’avant-projet du 13 janvier 2011. Ce sont davantage les jérémiades médiatisées de certains groupes que le véritable contenu de ce premier brouillon, qui ont eu pour effet de créer un tel climat d’hostilité envers la Constituante.

    À moins d'une année de la fin de ses travaux, la Constituante entre désormais dans une phase décisive. Dès septembre prochain, elle siégera exclusivement en séances plénières. Ce texte fera l’objet de trois lectures entre l’automne et le printemps prochains, avant d’être soumis au vote du peuple le 14 octobre 2012.

    Les principaux désaccords sont connus. Pour résumer, il s’agit pour la gauche de la suppression du droit au logement et de l’interdiction du nucléaire, et de l’introduction de l’incompatibilité élective des fonctionnaires, du frein à la pénurie de logement et du frein à l’endettement. Pour les groupes de l’Entente, il s’agit de la réduction du nombre de signatures pour les initiatives populaires et les demandes de référendum, de la diminution des pouvoirs du Conseil d’Etat, de l’introduction d’un droit de résistance à l’oppression et d’un salaire parental, de la suppression de la complémentarité des modes de transport et d’un catalogue trop long des tâches de l’Etat. Pour l’UDC et le MCG, il s’agit essentiellement de l’éligibilité communale des étrangers.

    Aujourd’hui, aucun parti n’est en mesure de soutenir l’avant-projet. Il est donc nécessaire de trouver un compromis solide entre les partis gouvernementaux, en tentant de rallier autant que possible les autres groupes si l’on veut réussir l’exercice.

    Comment ? En rappelant à la Constituante sa véritable mission : rédiger une nouvelle constitution cantonale. C’est bien en prenant conscience qu’elle ne peut pas faire tout et n’importe quoi qu’elle atteindra son objectif. Une limite majeure se trouve dans les décisions populaires de ces 25 dernières années, soit la durée d’une génération.

    En d’autres termes, dans une dynamique de compromis, la Constituante est politiquement condamnée à conserver l’esprit des articles les plus sensibles de la constitution actuelle, tout en les épurant des détails qui n’ont pas à figurer dans la constitution, mais dans la loi. Dans le domaine de l’énergie par exemple, cela signifie que l’opposition au nucléaire peut être maintenue dans le texte constitutionnel, mais que l’interdiction du chauffage électrique n’a rien à y faire.

    Par ailleurs, lorsqu’une question particulièrement sensible n’a pas besoin d’être tranchée par la constitution, la Constituante peut prévoir des délégations au législateur ou un vote avec variante, ce qui a été confirmé par un avis de droit du Professeur Andreas Auer en novembre 2010. En procédant ainsi, elle évitera de surcharger le texte constitutionnel avec des innovations pouvant à elles seules faire échouer l’intégralité du processus de révision totale. Ainsi, même si le courage et le respect de la technique constitutionnelle commandent de procéder autrement, la question des droits politiques des étrangers pourrait être traitée de manière à laisser au peuple le choix entre le statu quo (droit de vote communal) et une variante (droit de vote et éligibilité communaux).

    Genève n’a pas le droit d’échouer là où tous les autres cantons ont réussi au cours des quarante dernières années. C’est pourquoi, en sa qualité de parti fondateur des institutions genevoises et suisses, le PLR doit jouer un rôle déterminant durant cette dernière phase de travaux, en ouvrant des discussions avec les partis de sa gauche comme de sa droite et viser une claire majorité populaire en 2012.

     

  • Enseignement des langues à l'école : la cohésion nationale d'abord !

    L'un des principaux piliers de l'identité de la Suisse est sa diversité linguistique. Notre pays compte quatre langues nationales, et tout citoyen a le droit d'obtenir des autorités fédérales une communication dans la langue de sa communauté linguistique.

    Le plurilinguisme est également l'un des principaux atouts de nos concitoyens, qu'ils vivent et travaillent en Suisse ou à l'étranger. D’ailleurs, la maîtrise de plusieurs langues nationales favorise également l'apprentissage de langues étrangères.

    Dans l'actuel contexte de globalisation, il est donc indispensable de préserver cette diversité et de jeter des ponts entre les différentes régions de Suisse.

    Hélas, force est de constater que la tendance va dans le sens inverse. Certains cantons alémaniques, dont la francophile Zurich, favorisent désormais l'enseignement de l'anglais au détriment d'une autre langue nationale à l’école publique. Pourtant, l’anglais, contrairement au français et à l’allemand, est une langue facile à apprendre. Il n’y a donc aucune raison de l’enseigner de manière précoce.

    Dans de nombreux cantons romands, les exigences qualitatives de la maîtrise de l’allemand sont insuffisantes. Au Tessin, pourtant, à la sortie de l’école, chacun maîtrise l'italien, une autre langue nationale et l'anglais.

    Dans nos entreprises, nos banques et nos assurances, lorsque des collaborateurs des deux bords de la Sarine se téléphonent, ils se parlent de plus en plus en anglais. Même dans notre armée, des militaires de tous grades se parlent en anglais.

    Si cette tendance se poursuit, si les Suisses ne font plus l'effort de parler la langue de l'autre, la conséquence d'ici la fin du XXIème siècle sera la suivante : l’anglais deviendra la langue fédérale et nos actuelles langues nationales seront reléguées au statut de langue régionale en quête de protection culturelle. On ne parlera alors plus de Röstigraben mais de Hashbrown potato trench.

    Absurde ? La mélodie du « God save the Queen » était bien celle de notre ancien hymne national, « Ô monts indépendants ». Inimaginable ? Aujourd’hui, on parle bien de partition de la Belgique, un pays qui présente des similitudes avec la Suisse à plus d’un égard.

    Il existe une solution pour préserver la diversité linguistique de la Suisse, tant en renforçant la cohésion nationale qu’en ouvrant le bagage linguistique des Suisses à la langue de Shakespeare : réviser la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques du 5 octobre 2007, en imposant aux cantons d’enseigner une deuxième langue nationale à l’école primaire et l’anglais à l’école secondaire.

  • Le soldat au service de la Patrie, l'Etat au service du citoyen

    Au XXIème siècle, si le soldat doit demeurer au service de la Patrie, l'Etat doit lui se mettre au service du citoyen. Depuis toujours, le PLR défend la vision d'un Etat moderne, c'est-à-dire une administration qui ne traite pas les gens comme des administrés ou du bétail, mais bien comme des clients et des usagers qui paient pour un service par le biais des impôts.

    Trouvez-vous normal que dans certains cantons il faille remplir plusieurs dizaines de formulaires pour ouvrir un restaurant et payer tout autant de taxes? Trouvez-vous normal que l'administration fédérale ait osé envisager une loi sur la manière dont les grands-parents et les oncles et tantes doivent garder leurs petits-enfants, respectivement leurs neveux et nièces ? Trouvez-vous normal de consacrer des heures et des heures à remplir votre déclaration d'impôts ? Trouvez-vous normal que l'administration ne soit pas joignable comme toute entreprise, soit tous les jours de semaine de 08:00 à 12:00 et de 14:00 à 18:00 ? Enfin, trouvez-vous normal que les salariés de l'Etat disposent de privilèges par rapport à celles et ceux qui travaillent dans le secteur privé ?

    Pour les libéraux-radicaux, ces choses-là n'ont rien de normal et nous voulons que cela change. C'est pourquoi nous avons lancé une initiative populaire contre la bureaucratie. Nous voulons que l'Etat se comporte de manière responsable, comme une entreprise. Nous voulons que l'Etat traite les gens avec considération. Nous voulons que les démarches administratives, tant pour les particuliers que pour les entreprises, soient réduites au strict nécessaire et toutes accessibles par voie électronique. Nous voulons une fiscalité favorable aux familles ainsi qu'aux entreprises qui créent des emplois et des places d'apprentissage. Nous voulons une déclaration d'impôts qui tienne sur une seule feuille au format A4. Nous voulons que les salariés du secteur public et du secteur privé soient mis sur un pied d'égalité en abolissant le statut de fonctionnaire, à l'exception des métiers qui sont au coeur de l'action de l'Etat et qui impliquent des compétences spéciales, tels que les enseignants, les professionnels de la santé et les policiers.

    En d'autres termes, ce que nous voulons, c'est que l'Etat entre enfin dans le XXIème siècle.

     

  • 18'000 raisons de ne pas transformer Genève en Poitou-Charentes

    Article paru dans la Tribune de Genève, rubrique "L'invité", du 27 juillet 2011.

    Le 18 juillet 2011, plus de 18'000 signatures ont été déposées à l'appui du référendum contre la loi rétablissant l'école le mercredi matin à Genève. La constitution genevoise prévoit que pour aboutir, un référendum doit être demandé par 7'000 citoyens dans les 40 jours dès la publication de la loi.

    En 2009, 14'458 signatures ont été recueillies contre la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics. En 2010, 14'774 signatures ont été déposées contre la loi sur les heures d'ouverture des magasins et 15'156 signatures contre le déclassement des Cherpines.

    Dans ces trois derniers cas également, les comités référendaires ont réuni plus du double du nombre de signatures prescrit par la constitution.

    À ce jour, l’Assemblée constituante, pourtant élue dans l’objectif de moderniser notre canton en améliorant le fonctionnement de ses institutions, persiste dans sa volonté de transformer Genève en une démagogie au sens aristotélicien du terme, soit une version dégénérée de la démocratie.

    En effet, l’avant-projet de nouvelle constitution prévoit une baisse aussi importante qu’infondée du nombre de signatures pour les initiatives populaires (7'000 au lieu de 10’000) et les demandes de référendum (5'000 au lieu de 7’000), ainsi qu’une suspension du délai référendaire entre le 15 juillet et le 15 août. En d’autres termes, une énième genevoiserie qui aurait pour effet de prolonger de facto le délai référendaire de 40 jours à 72 jours pendant l’été.

    Ainsi, si cet avant-projet avait force de loi actuellement en vigueur, il est évident que les opposants à l’école le mercredi matin auraient sans peine déposé entre 25'000 et 30'000 signatures dans ce délai prolongé.

    Au vu de ce qui précède, arguer qu’il est devenu trop difficile de lancer un référendum à Genève, au point qu’il faille baisser le nombre de signatures, c’est faire l’éloge de l’incohérence.

    Les velléités des « royalistes » genevois, qui veulent voir dans la région française de Poitou-Charentes un modèle pour Genève, doivent demeurer d’illusoires désirs d’avenir. La démocratie participative, doublée d’une oligarchie d’associations au nom faussement protecteur, vide de son sens la démocratie directe.

    Pour le PLR, le parlement doit pouvoir légiférer et le gouvernement doit pouvoir gouverner. Si le peuple doit toujours avoir le dernier mot, il ne doit pas pour autant se substituer aux autorités qu’il a démocratiquement élues.

    Afin de garantir un équilibre institutionnel durable entre le nombre de signataires et l’ensemble des citoyens, il conviendrait donc de remplacer les nombres de signatures pour les initiatives populaires et les demandes de référendum par des pourcentages (comme c’est le cas au niveau communal), de l’ordre de 5 à 10 %.

     

  • Une constitution à article unique de droite

    En novembre dernier, mon excellent collègue socialiste Thierry Tanquerel avait rédigé une constitution de gauche en un seul article.

    Un exercice aussi intéressant que ludique, qui m'amène à vous présenter, en cette période de pause estivale, une constitution à article unique de droite. Je remercie ma collègue libérale-radicale et coprésidente Céline Roy pour sa précieuse contribution.

    Bonne lecture !

     

    Constitution de la République et canton de Genève

    Article Unique

    1. La République et canton de Genève est un Etat de droit démocratique, libéral et laïc, fondé sur la liberté et la responsabilité.

    2. Elle applique les principes de l’économie de marché. Elle promeut activement l’accession à la propriété foncière et la liberté individuelle du choix de mode de transport, notamment en réalisant une traversée routière et ferroviaire de la Rade. Elle soutient, notamment par une fiscalité allégée, les familles ainsi que les entreprises créatrices d’emplois et de places d’apprentissage. Les impôts sur le revenu des personnes physiques et sur les bénéfices des personnes morales sont fixés sur la base d’un taux unique. Il n’est prélevé aucun impôt sur la fortune des personnes physiques et sur le capital des personnes morales.

    3. Elle reconnaît les droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale et les traités qui lient la Suisse, en particulier la sauvegarde de la dignité humaine, la liberté personnelle, la liberté économique, la garantie de la propriété, la liberté d’opinion et d’expression. Elle prend toute mesure utile à assurer la sécurité. En complément de l’initiative privée, et conformément au principe de subsidiarité, elle favorise la réinsertion des personnes vulnérables dans la société. Elle encourage la construction de logements en PPE.

    4. Ont les droits politiques les ressortissants suisses âgés de 18 ans révolus ne faisant pas l’objet d’une curatelle de portée générale. La loi peut accorder les droits politiques communaux aux étrangers titulaires d’un permis C domiciliés depuis 10 ans en Suisse dont 5 ans dans le canton de Genève.

    5. Le gouvernement est composé de 5 membres élus au suffrage universel selon le système majoritaire plurinominal à deux tours. Les députés genevois au Conseil des Etats siègent au gouvernement. Le parlement est formé de 80 députés élus au suffrage universel selon le système proportionnel en une circonscription unique avec un quorum de 10%. La législature est de 5 ans. Les tribunaux, institués par la loi, sont indépendants.

    6. Les révisions de la présente Constitution, ainsi que les modifications des lois relatives à la fiscalité et à la propriété foncière sont soumises au référendum obligatoire. Les autres lois sont soumises au vote du peuple si 10 % des électeurs le demandent dans un délai de 60 jours.

    7. Le droit d’initiative appartient à 15 % des électeurs en matière constitutionnelle et à 10 % dans toutes les autres matières de la compétence du parlement.

    8. Une commune ne peut compter plus de 80'000 habitants. L’exécutif communal est élu au scrutin majoritaire et le parlement communal au scrutin proportionnel, selon les modalités applicables au Conseil d’Etat, respectivement au Grand Conseil. Le droit d’initiative et de référendum est garanti sur le plan communal selon les mêmes modalités qu’au niveau cantonal, à l’exception du nombre de signatures pour les communes de moins de 10'000 habitants qui nécessitent 20% du corps électoral. Le produit de l’impôt communal est intégralement reversé à la commune de domicile. Les compétences des communes sont définies par la loi.

  • L’Assemblée constituante se dote d’une base concrète de travail et entre dans une nouvelle dynamique

    Après plus de deux ans de travaux, l’Assemblée constituante a reçu le 13 janvier 2011 l’avant-projet de constitution rédigé par la Commission de rédaction à partir des thèses adoptées lors des séances plénières en 2010, ainsi qu'un rapport général. Elle a vérifié la clarté, la forme et la cohérence du texte constitutionnel, en veillant aux aspects légistiques et stylistiques afin d’en assurer la qualité juridique et la lisibilité. La Commission de rédaction a également veillé à ce que le texte respecte les règles du langage inclusif. La structure, inspirée d’autres constitutions cantonales, reprend les éléments caractéristiques d’une constitution. En ce qui concerne le contenu, seront présentées ci-après les principales nouveautés pour chaque titre.

    1.    Droits fondamentaux
    Le principe de la laïcité de l’Etat est explicitement inscrit dans la Constitution, de même que les armoiries et la devise du canton. L’avant-projet comporte un catalogue de droits fondamentaux comprenant notamment les droits des personnes handicapées, les droits de l’enfant, le droit à une formation initiale et à la formation continue, le droit d’accès aux documents officiels de l’Etat et le droit à un environnement sain. Il manque cependant le principe de non-discrimination (faussement compris comme un synonyme du principe d’égalité, qui a été consacré) et le droit à des conditions minimales d’existence, pourtant prévus par la Constitution fédérale.

    Le droit au logement, dont la portée a toujours été purement déclamatoire, et dont on a vu l’utilité et l’impact sur la création de logements dans notre canton depuis son adoption en 1993, a été supprimé. Il conviendra cependant de prendre en compte la portée symbolique de ce droit pour la suite des travaux. Un « droit de résistance à l’oppression » est par ailleurs inscrit dans la Constitution. Il a sans doute été plus utile en Tunisie en ce début d’année qu’il ne le sera à Genève au cours des prochaines décennies.

    2.    Droits politiques
    Les étrangers domiciliés depuis huit ans en Suisse, qui depuis 2007 ont déjà le droit de vote au niveau communal dans notre canton, deviennent également éligibles au plan communal. Cependant, les droits politiques cantonaux demeurent liés à la nationalité suisse. La majorité civique est fixée à 18 ans révolus tant pour le droit de vote que pour l’éligibilité, y compris pour le Conseil d’Etat. En cas d’élection au Conseil d’Etat ou au Conseil des Etats, les Suisses de l’étranger doivent prendre domicile dans le canton.

    Au niveau cantonal, le nombre de signatures pour les initiatives populaires constitutionnelles est maintenu à 10'000. En revanche, ce nombre est abaissé à 7'000 pour les initiatives législatives et à 5'000 pour les demandes de référendum, alors que le nombre de votants a doublé dans notre canton en cinquante ans et que les nouvelles technologies facilitent l’exercice des droits politiques. Le référendum obligatoire en matière fiscale et en matière de logement est quant à lui remplacé par un référendum facultatif à 1'000 signatures.

    3.    Institutions
    La législature passe de 4 à 5 ans. Le Grand Conseil demeure composé de 100 membres élus au scrutin proportionnel avec un quorum de 7 %. Il comprend également des députés suppléants. Les fonctionnaires élus au Grand Conseil doivent se retirer pour la durée de la législature, l’Etat favorisant leur réinsertion dans la fonction publique à la fin de leur mandat. Cette question devra être revue, dans la mesure où le Grand Conseil a récemment maintenu l’éligibilité des fonctionnaires.

    Les Conseillers d’Etat deviennent des ministres et le Président du Conseil d’Etat est élu pour l’ensemble de la législature. Il dirige un département présidentiel comprenant les relations extérieures. Le Procureur général et les juges demeurent élus par le peuple selon le système actuel. Le Conseil d’Etat, la députation genevoise au Conseil des Etats et le Procureur général sont élus au scrutin majoritaire à deux tours. La création d’un parlement régional élu par les peuples de la région franco-valdo-genevoise est promue. En d’autres termes, plusieurs propositions institutionnelles du projet « Gouverner Genève demain » du Parti radical genevois de janvier 2005, ont trouvé un écho favorable auprès de l’Assemblée constituante.

    4.    Organisation territoriale et relations extérieures
    Le principe de l’encouragement à la fusion de communes est inscrit dans la Constitution. Les dispositions relatives aux districts ne survivront probablement pas aux phases ultérieures des travaux : le principe de leur création a été retenu, mais les thèses relatives à leur mise en œuvre ont ensuite été balayées.

    Le moment est donc devenu mûr pour discuter sérieusement de la proposition radicale de l’été 2008 de confier à l’Association des communes genevoises, subsidiairement au Grand Conseil, la tâche d’élaborer une nouvelle organisation territoriale à moins de quinze communes dans les 5 à 10 ans suivant l’approbation du projet de nouvelle constitution. Les compétences du canton en matière de politique régionale et de relations avec la Genève internationale sont renforcées.

    5.    Tâches et finances publiques
    L’avant-projet prévoit un catalogue de tâches publiques, comprenant des dispositions en matière d’environnement, d’aménagement du territoire, d’énergie, de santé, de logement, d’économie, de mobilité, d’enseignement et de recherche, de famille, d’aide sociale et de vie sociale et culturelle.

    Les points les plus sensibles dans ce titre sont le remplacement du principe de l’opposition au nucléaire par un référendum obligatoire en la matière et un mécanisme de mesures dérogatoires en cas de pénurie de logements. Par ailleurs, la mise en place d’un salaire parental à partir du deuxième enfant est encouragée. Sur ces éléments également, des compromis devront être trouvés pour assurer le succès du projet de nouvelle constitution devant le peuple.

    En matière financière, un frein à l’endettement a été inscrit dans la Constitution : si l’endettement du canton excède 12 % du produit cantonal brut, un budget de fonctionnement déficitaire ne peut être adopté par le Grand Conseil qu’à la majorité des trois cinquièmes.

    La Commission de rédaction
    La Commission de rédaction est composée de cinq membres élus par l’Assemblée plénière en 2009 : Murat Julian Alder (Radical ouverture, Président), Christian Grobet (AVIVO), Michel Hottelier (Libéraux et Indépendants), Florian Irminger (Les Verts et Associatifs) et Thierry Tanquerel (Socialiste pluraliste).

    La suite des travaux
    L’avant-projet de constitution sera présenté en séance plénière du 3 février prochain, avant de partir en consultation. Simultanément, ses chapitres seront répartis entre les cinq commissions thématiques, qui reprendront leurs travaux en février. La première lecture en séances plénières débutera à la fin de l’été 2011, et les deuxième et troisième lectures auront lieu en 2012, avant le vote du peuple.

  • La parité, une offense aux femmes

    La reformulation du principe d’égalité des sexes de la Constitution genevoise a déjà fait couler beaucoup d’encre. La démarche de la droite était sans doute trop audacieuse et a été mal comprise. C’est dire combien l’égalité des sexes n’est malheureusement toujours pas une évidence en 2010.

    Lors de la séance plénière du 24 juin 2010, l’Assemblée constituante genevoise se sera prononcée sur la parité hommes-femmes que d’aucuns réclament pour concrétiser le principe d’égalité des sexes sur le plan institutionnel. Il est vrai que depuis 1960 et l’octroi des droits politiques aux femmes de Genève, elles demeurent sous-représentées dans les institutions genevoises, comme en ont attesté les élections cantonales de l’Assemblée constituante en 2008 et du Grand Conseil en 2009.

    La Commission des droits politiques de l’Assemblée constituante a examiné trois propositions visant à introduire la parité dans la Constitution genevoise :

    1.    la parité dans les institutions : chaque autorité devrait être composée de 50 % de femmes et de 50 % d’hommes, élus séparément ;

    2.    la parité sur les listes électorales : toute liste devrait comporter 50 % de candidatures féminines et 50 % de candidatures masculines ;

    3.    la parité encouragée sur les listes : l’Etat soutiendrait financièrement les listes paritaires ou sanctionnerait par des taxes les listes qui ne respecteraient pas la parité.

    La parité dans les institutions, c’est faire chambres séparées. Chaque citoyen (et citoyenne) se retrouverait en réalité face à deux élections : celle du collège des femmes et celle du collège des hommes. Les listes mixtes disparaîtraient. En français, cela s’appelle la ségrégation. On peut sérieusement douter de sa conformité au droit fédéral.

    Seconde proposition, la parité sur les listes électorales n’est guère plus heureuse. De nombreux partis politiques, y compris ceux qui connaissent la parité sur les listes en vertu de leurs statuts, peinent à trouver des candidatures féminines. Ils en sont réduits à écarter des candidatures masculines pour la seule raison qu’elles sont justement masculines et pour remplir des quotas. En français, cela s’appelle la discrimination.

    La troisième proposition, la parité encouragée sur les listes, qui a été retenue par la Commission, existe en France depuis de nombreuses années. La représentativité féminine n’a pas augmenté pour autant : ce n’est qu’en 2007 que la France a vu une femme atteindre le second tour de l’élection présidentielle. Cette solution introduit en réalité un système de bonus-malus politiquement correct et ouvre la porte à d’autres critères de représentativité au détriment de la liberté de vote et du principe démocratique. En français, cela s’appelle la stigmatisation.

    Il existe assurément d’autres moyens que la ségrégation, la discrimination et la stigmatisation pour réaliser l’égalité dans les faits au niveau institutionnel !

    En réalité, les femmes sont sous-représentées au sein des autorités et dans la hiérarchie des entreprises parce que, contrairement à la plupart des hommes, elles sont contraintes de faire des choix souvent difficiles entre vie familiale, carrière professionnelle et engagement politique. Concrétiser l’égalité des sexes, c’est d’abord permettre aux femmes de pouvoir concilier effectivement leur vie de famille, leur métier, et leur autres engagements aux mêmes conditions que les hommes. Or, les moyens de cette action ne relèvent pas de la compétence du constituant mais du législateur.

    En effet, offrir aux femmes et aux hommes des conditions équivalentes implique d’augmenter le nombre de places de crèches, d’introduire l’accueil à journée continue à l’école obligatoire, de réduire les charges et les impôts pour les familles et de soutenir les entreprises qui offrent des emplois à temps partiel tant pour les femmes que pour les hommes. Cette action doit certes trouver des bases dans la Constitution, mais elle doit surtout être mise en œuvre dans la loi.

    C’est donc faire offense aux femmes que de prévoir pour elles des conditions différenciées pour améliorer leur accès aux mandats politiques. Au contraire, il est préférable d’assurer une vraie égalité des chances en amont, par des solutions pragmatiques et respectueuses de toute personne indépendamment de son sexe.

  • Pour une mission humanitaire de l’armée suisse en Haïti

    À la suite du tsunami qui avait ravagé l’Asie du Sud-Est fin 2004, la Suisse avait mis à disposition près de 120 hommes et des hélicoptères Superpuma pour transporter près de 400 tonnes de matériel et 2200 personnes. Cette mission, sous mandat du HCR, avait été couronnée de succès et unanimement saluée par les instances de l’ONU et les autorités suisses.

    Ce savoir-faire humanitaire et logistique, la Suisse doit le mettre à nouveau à disposition dans le cadre de l’aide internationale à Haïti. L’armée suisse dispose de moyens et compétences de qualité en matière d’aide en cas de catastrophe, de sauvetage et de logistique, qui pourraient venir compléter ceux des organisations civiles déjà sur place. En raison des pillages qui sont à craindre dans les prochaines semaines, une assistance militaire sera probablement nécessaire.

    À en croire les déclarations du Conseiller fédéral Ueli Maurer en 2009, celui-ci plaidait pour davantage de missions humanitaires que de missions de maintien de la paix pour notre armée. Récemment, le Conseil fédéral s’est engagé à s’impliquer davantage dans la politique internationale : qu’il passe à l’acte !

    En proposant cette aide militaire, le Conseil fédéral redonnera une image positive de la Suisse à l’étranger, après une année 2009 chargée de mauvais coups pour notre politique étrangère. La Suisse est désormais perçue comme un paradis fiscal islamophobe. Il serait donc souhaitable qu’elle joue à nouveau avec ses meilleurs atouts.

  • « Vox populi, vox dei » : quo vadis Helvetia ?

    L’approbation par le peuple et l’immense majorité des cantons suisses de l’initiative anti-minarets n’est pas seulement un affront pour les musulmans qui habitent notre pays : elle met la démocratie directe de notre pays face à ses contradictions.

    L'art. 139 de la Constitution fédérale prévoit que les initiatives populaires qui sont contraires aux « règles impératives du droit international » doivent être invalidées par le Parlement.

    Ces règles, telles qu'interprétées actuellement, sont :

    - l'interdiction de la torture ;

    - l'interdiction de la peine de mort ;

    - l'interdiction de l'esclavage ;

    - l'interdiction des génocides ;

    - le principe de non-refoulement des réfugiés.

    Ce n'est donc que si une initiative populaire viole l'une ou l'autre de ces règles dites du « jus cogens » qu'elle peut, en l'état actuel des choses, être invalidée. Tel n'a pas été le cas de l'initiative anti-minarets. Pourtant, l’écrasante majorité des experts juridiques s’accorde sur le fait que pour la première fois de l’Histoire, nous sommes en présence d’un conflit majeur entre le droit international et notre démocratie directe.

    L’initiative anti-minarets, en tant qu’elle prescrit un traitement différent à une communauté religieuse clairement identifiable sans que cette différence de traitement ne repose sur un motif objectif et raisonnable, viole aussi bien la liberté religieuse que le principe d’interdiction des discriminations. Contrairement à ce qu’affirment les auteurs de l’initiative, et désormais certaines conseillères fédérales, la liberté religieuse ne se limite pas à la simple pratique d’une religion : elle comporte un noyau dur qui doit être protégé en tant que tel.

    La liberté religieuse et l’interdiction des discriminations ne font certes pas partie du « jus cogens », mais elles sont consacrées par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par la Convention européenne des droits de l’homme, qui ne sont en rien d’anodins accords internationaux à portée technique.

    À l’occasion d’un recours dirigé contre un refus d’autoriser la construction d’un minaret, le Tribunal fédéral n’aura pas d’autre choix que de constater la violation de ces deux conventions internationales. Il refusera par conséquent d’appliquer le nouvel art. 72 al. 3 Cst. féd. Dans l’hypothèse inverse, où le Tribunal fédéral en jugeait autrement, c’est la Cour européenne des droits de l’homme qui constaterait une violation de la Convention et condamnerait la Suisse après coup.

    Dès lors, on peut se poser la question s’il vaut la peine de soumettre au vote du peuple et des cantons des textes juridiquement inapplicables. Contrairement à ce que d’aucuns pourraient suggérer, il n’est juridiquement et politiquement pas possible de dénoncer une convention internationale en matière de droits de l’homme pour la ratifier à nouveau en émettant des réserves sur les points en contradiction avec une décision populaire.

    Une solution des plus simples serait que le Parlement réinterprète la notion de « règles impératives du droit international » de l’art. 139 Cst. féd. comme comprenant l’ensemble des engagements internationaux pris par la Suisse en matière de droits de l’homme. Une option plus ambitieuse serait de créer une commission d’experts, voire une Cour constitutionnelle, qui serait chargée d’opérer ce contrôle, et de rendre un rapport consultatif : de cette manière, le peuple voterait en pleine connaissance de cause, et assumerait le risque qu’un texte contraire aux droits de l’homme serait inappliqué.

    Certains croient encore dans le vieil adage « vox populi, vox dei », et continueront de lancer des initiatives populaires contraires aux libertés pour lesquelles tant de nos ancêtres ont donné leur vie. En lançant de telles initiatives, leurs auteurs ne font en réalité rien d’autre que de mentir au peuple en lui donnant de faux espoirs.

  • L’Assemblée constituante se penche sur la question des droits politiques des étrangers

    Lors de sa séance plénière du jeudi 10 décembre 2009, l’Assemblée constituante du canton de Genève traitera de l’épineuse question des droits politiques des étrangers.

    La Commission thématique 2 : « Les droits politiques (y compris révision de la Constitution) » a consacré de nombreuses séances à cette problématique. Un premier débat nourri a eu lieu au printemps 2009. Au début de l’automne, les Commissaires ont eu l’occasion d’approfondir le sujet en auditionnant Messieurs :

    - Patrick ASCHERI, directeur du service des votations et élections du canton de Genève ;
    - André CASTELLA, délégué à l’intégration du canton de Genève ;
    - Jean-François CAVIN, ancien directeur du Centre patronal vaudois, auteur de la thèse « Territorialité, nationalité et droits politiques » (Lausanne, 1971) ;
    - Thomas FACCHINETTI, délégué aux étrangers du canton de Neuchâtel ;
    - Georges QUELOZ, conseiller municipal libéral de la Ville de Genève, membre de la commission des naturalisations ;
    - ainsi que les représentants et les représentantes de la section genevoise de la Ligue suisse des droits de l’homme, de la Maison Kultura, de l’assocation Camarada et du Centre de contact Suisses Immigrés, auteurs de la proposition collective « Vivre ensemble, renforcer la cohésion sociale », laquelle demande l’octroi de l’ensemble des droits politiques communaux et cantonaux aux étrangers domiciliés à Genève depuis 5 ans.

    À la fin de l’automne, à l’issue d’un second débat animé, les membres de la Commission ont tranché : les étrangers et les étrangères âgés de 18 ans révolus, résidant légalement en Suisse depuis 8 ans et habitant à Genève auront les droits de vote et d’éligibilité au plan communal. En revanche, la Commission a jugé inapproprié d’accorder des droits politiques aux étrangers au niveau cantonal.

    La Commission a ainsi opté pour la solution proposée par l’initiative « J’y vis, j’y vote : l’aînée », soutenue par le Parti radical genevois et rejetée de justesse par le peuple le 24 avril 2005. Les membres du groupe Radical Ouverture se réjouissent de ce choix qui correspond à la position du PRG, ainsi que du Parti libéral-radical suisse.

    En effet, la commune est l’échelon de la proximité. C’est à ce niveau-là qu’il fait du sens de nuancer le lien entre nationalité et citoyenneté, et d’offrir aux étrangers qui contribuent déjà à la vie culturelle, sportive et associative de la commune, la possibilité de participer pleinement à la vie politique de celle-ci.

    En revanche, en Suisse, le canton, c’est l’Etat. Voter à cet échelon, c’est participer à la formation de la volonté politique de l’Etat, ce qui implique un rattachement organique à celui-ci : la nationalité suisse offre une garantie juridique d’intégration là où la résidence durable ne constitue qu’une présomption réfragable d’intégration.

    La solution retenue par la Commission est la plus cohérente. Elle apparaît comme un équilibre conciliant prudence, ouverture et innovation. Elle s’inscrit pleinement dans la tendance européenne qui consiste à accorder des droits politiques aux immigrés à l’échelon local. Il est d’ailleurs intéressant de noter que les Suisses et les Suissesses de l’étranger ont les droits politiques cantonaux à Genève, mais aucun droit politique communal.

    Certes, certains cantons ont été plus audacieux : Neuchâtel et Jura accordent le droit de vote cantonal aux titulaires du permis C. Toutefois, la majorité de la Commission et la droite unanime au sein de l’Assemblée constituante estiment que cette seule question pourrait compromette le succès du projet constitutionnel lorsqu’il sera soumis au vote des Genevois et des Genevoises en 2012, et qu’elle mériterait un débat à elle seule.

    Pour en savoir plus, téléchargez le rapport du 25 novembre 2009, disponible sur le site Internet de l’Assemblée constituante : http://www.ge.ch/constituante

    Murat Julian ALDER,
    Membre de l’Assemblée constituante, Commission des droits politiques, rapporteur

  • Leuenberger délire complètement. 14 ans, ça suffit !

    Moritz Leuenberger délire complètement. Sortie de la léthargie politique dans laquelle il se trouvait depuis plusieurs mois (comme chaque année, ce qui fait qu'il n'est qu'un Conseiller fédéral saisonnier), l'élément le plus dynamique de notre Conseil fédéral se réveille pour faire la proposition en matière de transports la plus insensée qui ait été présentée : taxer les pendulaires aux heures de pointe.

    Il s'agirait non seulement de maintenir la vignette autoroutière, mais en plus, de créer des péages à détection sensorielle, c'est à dire des machines qui relèvent automatiquement votre passage pour vous faire passer à la caisse. Vous aller adorer !

    Les usagers des transports publics ne seraient pas épargnés. Comment ? On ne le sait pas encore. Toutefois, avec Moritz Leuenberger, on pourrait s'attendre à un système du genre : "Prochain arrêt : Nyon. Tout le monde descend, paie cinq francs, et on repart dans dix minutes."

    Plus sérieusement, cette proposition débile n'a aucun autre effet que de sanctionner les personnes qui ont le malheur de travailler tous les jours de 8 heures à 18 heures, en particulier celles et ceux qui ont un minimum de conscience écologique. Dans une région comme l'Arc Lémanique, on va trinquer, ce qui d'ailleurs ne semble poser aucun problème à Moritz Leuenberger au vu de son engagement actif et dévoué dans la construction d'une troisième voie de CFF entre Genève et Lausanne...

    Il est temps que tout un chacun ouvre les yeux sur la géométrie variable du socialisme au XXIème siècle, et que le PS prépare la succession de Moritz Leuenberger.

     

  • L'accueil continu plutôt que la parité

    Script de mon intervention dans l'émission "Le Grand Réveil" du 8 septembre 2009 sur One FM

    Bonjour à toutes et à tous.

    Je m'appelle Murat Julian Alder et j'ai 27 ans.

    27 ans, c'est aussi l'âge du principe de l'égalité des sexes, qui a été inscrit dans la Constitution fédérale en 1981.

    Pourtant, en 2009 encore, les femmes souffrent de discriminations salariales, sont sous-représentées en politique, et doivent, dans l'immense majorité des cas, faire un choix difficile entre la carrière professionnelle et la vie de famille.

    Alors, me direz-vous, pourquoi un politicien de sexe masculin comme moi doit-il parler de l'égalité des sexes, alors que finalement, comme la grande majorité des hommes, je ne suis pas vraiment à plaindre ?

    Eh bien parce que je suis convaincu que toute la société a intérêt à ce que l'on réalise l'égalité des sexes dans les faits.

    Mais pas n'importe comment.

    Alors certains, ou plutôt certaines, sont convaincues que la solution réside dans ce que l'on appelle la discrimination positive, autrement dit, l'instauration de quotas, par exemple dans les organes politiques et dans les organes décisionnels des entreprises.

    Mais une discrimination peut-elle être positive ? Toutes les discriminations ne sont-elles pas, par définition, néfastes ?

    À mes yeux, concrétiser l'égalité des sexes, c'est d'abord et plus que jamais, donner la possibilité aux femmes de ne plus être obligées de choisir entre le travail et la famille.

    La clé, c'est de leur permettre de concilier carrière professionnelle et vie familiale. Ceci est d'autant plus important que pour beaucoup de familles genevoises, un seul revenu ne suffit plus à payer toutes les charges.

    Dans un canton qui se veut social au possible, c'est quand même un comble que nous ayons les prix, les loyers, les impôts et les primes d'assurance-maladie les plus élevés de Suisse !

    Alors oui, en tant que radical, je viens du centre-droit, et à ce titre, je suis attaché à l'économie de marché et à la liberté d'entreprendre, mais je suis également convaincu que nous ne devons pas avoir peur de mettre l'Etat au service des citoyens lorsqu'ils en ont besoin.

    Un moyen réaliste, par lequel on arrivera à permettre aux femmes de mieux concilier leur travail et leur vie de famille, et donc à terme de réaliser l'égalité des sexes dans les faits, c'est ce qu'on appelle l'accueil continu à l'école.

    Alors, l'accueil continu, c'est quoi ?

    Pour nous les radicaux, l'accueil continu c’est de permettre aux parents qui le souhaitent, pour un prix raisonnable, de demander à ce que l'école publique prenne en charge les enfants du primaire et du cycle d'orientation du matin à 07h30 à 18h00.

    En dehors des cours, les enfants bénéficieraient d'un encadrement assuré par l'école en étroite collaboration avec diverses associations de notre canton, pour faire les devoirs, mais aussi pour se dépenser par le sport et pour mettre à profit leur créativité artistique.

    Ainsi :

    Grâce à l'accueil continu, les femmes seront moins contraintes de travailler à temps partiel, ce qui souvent leur barre la route aux postes à responsabilité au sein d'une entreprise.

    Grâce à l'accueil continu, la part des femmes actives sur le marché du travail augmentera.

    Grâce à l'accueil continu, les femmes auront plus de temps à disposition pour s'engager en politique, ce qui assurera une meilleure représentativité hommes-femmes au sein des organes étatiques.

    Grâce à l'accueil continu, l'inégalité des chances entre les enfants face aux devoirs sera atténuée.

    Grâce à l'accueil continu, nos enfants pourront s'adonner à des activités sportives et culturelles, plutôt que trainer dans la rue.

    Nos voisins vaudois, grâce à un projet porté ensemble par les radicaux, les libéraux et les socialistes, ont massivement approuvé dimanche dernier un article constitutionnel consacrant l’école à journée continue. Ceci montre bien que le canton de Vaud n’a rien de rupestre !

    Alors, qu'est-ce qu'on attend ? Qu'est-ce qu'on attend pour faire entrer Genève de plein pied dans la modernité et adopter, nous aussi, l'accueil continu à l’école comme le réclament depuis deux ans les radicaux genevois ?

  • Voter oui à l'AI, c'est voter contre une hausse d'impôts ultérieure

    Le 27 septembre 2009, nous nous prononcerons sur le sort de l'AVS et de l'AI à moyen et à long terme. Ce qui est enjeu, c'est la perennité de deux de nos plus importantes assurances sociales. Alors que le coeur de cette réforme n'est autre que la création de deux fonds distincts pour l'AVS et l'AI, les partisans du "non" s'insurgent contre la hausse très limitée et temporaire de la TVA en brandissant l'argument démagogique du pouvoir d'achat.

    Pourtant, en cas de refus, il faudra compter sur une augmentation substantielle et permanente d'impôts à court ou à moyen terme, et là, le niveau de vie des habitants de notre pays sera réellement affecté. En effet, chaque jour, l'AI pompe environ 4 millions de francs suisses dans les caisses de l'AVS, ce qui d'ailleurs ne semble pas inquiéter les opposants ! Si les deux fonds ne sont pas séparés, et que l'AI n'est pas rapidement assainie, qui va devoir sortir le porte-monnaie ? C'est pourquoi voter "oui" le 27 septembre 2009, c'est se prémunir contre une hausse d'impôts ultérieure !

  • Une nouvelle tendance politique : le géronto-populisme

    Le MCG a lancé une initiative populaire "pour le respect des aînés".

    Je souhaiterais appuyer cette démarche percutante en proposant un amendement :

    "Article 1 : il est interdit d'instrumentaliser les personnes âgées à des fins électorales en pleine campagne pour le Grand Conseil."

    Le MCG, parti probablement éphémère né d'un coup de gueule populaire contre les frontaliers (encore que certains électeurs n'ont toujours pas compris que les frontaliers, c'est aussi des Suisses et des Suissesses qui n'ont plus les moyens d'habiter à Genève), se met donc au géronto-populisme.

    Tactiquement, au vu de la pyramide des âges, c'est intelligent.

    Moralement, c'est vraiment lamentable.

  • MERCI !

    C'est avec beaucoup d'émotion que j'ai le plaisir de vous annoncer que selon des résultats provisoires mais quasi-certains sur l'ensemble du canton, je suis élu membre de l'Assemblée constituante en 7ème position sur la liste radical ouverture.

    À mon grand regret, cette Assemblée ne comptera que très peu de jeunes (à peine 6 sur 80) et de femmes (environ 15 sur 80).

    Si j'ai été élu, c'est grâce au soutien que vous m'avez témoigné durant cette extraordinaire campagne. Je ne l'oublierai jamais. Je vous remercie du fond du coeur et je vous donne d'ores et déjà rendez-vous en automne 2012, lorsqu'il s'agira de faire voter le peuple sur la future nouvelle Constitution genevoise.

    Votre dévoué

    Murat Julian Alder

  • Idée n° 6 : Réaffirmer la liberté individuelle du choix des modes de transport

    La rue de Lausanne est un parfait exemple d'aménagement urbain absurde et incompréhensible.

    En direction de la sortie de la Ville, on trouve un trottoir, une voie pour les automobiles, et une voie pour le tram. Rien de plus normal. En revanche, en sens inverse, c'est-à-dire en direction de la Gare Cornavin et du centre-ville, le trottoir est deux fois plus large qu'une route, et les automobilistes doivent partager leur voie avec le tram, ce qui n'est pas sans ralentir l'un et l'autre de ces deux modes de transport.

    Or, même la Constitution actuelle, dont on a assez souligné les défauts, consacre la liberté individuelle du choix du mode de tranport et le principe de complémentarité entre les différents modes de transports. Force est de constater que nos autorités, notamment municipales, se contre-fichent de la volonté populaire et continuent de saisir le moindre chantier comme une occasion de supprimer des routes et des places de parc.

    Il est donc fondamental de réaffirmer la liberté individuelle du choix des modes de transport et le principe de complémentarité des modes de transport dans la future nouvelle Constitution genevoise.

  • Idée n° 5 : Baisser les impôts pour tous !

    La fiscalité genevoise est un scandale. Les familles de la classe moyenne et les PME semblent être considérées comme des vaches à lait fiscales. Cette situation, qui pousse nombre de Genevois et de Genevoises à quitter purement et simplement notre canton pour s'établir sous des cieux fiscaux plus cléments, doit cesser au plus vite.

    Le pouvoir d'achat des habitants de Genève s'est érodé au fil des années, et beaucoup d'entre eux se retrouvent à dépenser plus de quatre-vingt pour cent de leur salaire mensuel en impôts, loyers et autres assurances-maladie.

    La Constitution n'est pas une loi fiscale, et les lois fiscales n'ont pas à figurer dans la Constitution, certes. Néanmoins, le cas genevois est tellement particulier, que notre Constitution doit servir de rempart contre l'appétit fiscal démesuré de l'Etat.

    C'est pourquoi il faut impérativement fixer dans la Constitution des plafonds d'imposition aussi bas que possible. Le modèle d'article constitutionnel sur la fiscalité que je préconise est le suivant :

    "1 L’Etat et les communes perçoivent les contributions publiques prévues par la loi.

    2 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l’objet de l’impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi.

    3 Le régime fiscal respecte les principes de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité économique.

    4 L'Etat peut prélever des impôts directs sur les personnes physiques :

    a. d'un taux fixe maximal de cinq pour cent sur la part des revenus annuels jusqu'à cinquante-mille francs;

    b. d'un taux fixe maximal de dix pour cent sur la part des revenus annuels entre cinquante-mille francs et cent-mille francs;

    c. d'un taux fixe maximal de quinze pour cent sur la part des revenus annuels entre cent-mille francs et deux-cent mille francs;

    d. d'un taux fixe maximal de vingt pour cent sur la part des revenus annuels excédant deux-cent mille francs.

    5 L'Etat peut prélever des impôts directs d'un taux maximal de dix pour cent sur le bénéfice net des personnes morales.

    6 La loi compense les effets de la progression à froid à chaque période fiscale et fixe les taux d’imposition."

  • Idée n° 4 : Anticiper la Constitution de l'an... 2177 !

    Toute constitution doit impérativement comporter des dispositions sur son mode de révision. 165 ans sépareront l'adoption de la Constitution fazyiste de 1847 de sa révision totale qui sera soumise au scrutin populaire en 2012. 165 ans sépareront peut-être également le fruit des travaux de la Constituante de sa version ultérieure.

    Il s'agira donc pour les membres de la Constituante qui sera élue ce dimanche 19 octobre 2008 de prévoir le mode d'adoption de la Constitution de l'an... 2177.

    Voici ce que je propose comme article constitutionnel relatif à la révision totale de la Constitution genevoise :

    "1 Le principe de la révision totale est soumis au vote du peuple. À titre subsidiaire, le peuple choisit l'organe chargé de la révision totale, soit le Grand Conseil ou une Assemblée constituante.

    2 Si la révision est confiée à une Assemblée constituante, celle-ci est élue dans l'année qui suit le vote sur le principe de la révision totale. Les dispositions sur l'élection du Grand Conseil sont applicables, à l'exception de celles sur les incompatibilités.

    3 Le projet de nouvelle Constitution peut comporter des variantes.

    4 En cas de refus du projet, l'organe chargé de la révision totale peut en élaborer un second et le soumettre au vote du peuple dans les dix-huit mois qui suivent le vote du premier projet. Si ce second projet est également refusé par le peuple, la révision totale est caduque.

    5 En cas d'approbation du projet de nouvelle constitution, celle-ci entre en vigueur au plus tard dans l'année qui suit le vote de cette approbation."

  • Idée n° 3 : Renforcer la solidarité entre générations

    Depuis la fin de la Seconde guerre mondiale, l'espérance de vie n'a cessé d'augmenter en Europe. On vit en meilleure santé et plus longtemps. Aujourd'hui, beaucoup de retraités conservent une activité professionnelle, culturelle, politique ou associative. Certains s'occupent même de leurs petits-enfants pour permettre aux parents de ces derniers de mieux concilier vie de famille et carrière professionnelle.

    Les retraités ont un rôle actif à jouer dans notre société. Depuis des années, les radicaux proposent d'instaurer des programmes de mentorat entre seniors et jeunes chômeurs dans les communes, ce qui favoriserait également une meilleure compréhension entre générations.

    On pourrait donc imaginer que la future nouvelle Constitution genevoise évoque la solidarité entre générations, et invite les communes à mettre en place ces systèmes de mentorat.

     

  • Idée n° 2 : Garantir la neutralité politique des méthodes pédagogiques

    À Genève, l'école publique obligatoire est gratuite et laïque. Habituellement, cette laïcité fait référence à la neutralité confessionnelle de l'Etat. Or, ce n'est pas seulement sur le plan religieux que la neutralité de l'instruction publique a pu être mise en péril dans le passé.

    En effet, la récente tentative de supprimer les notes à l'école et le nivellement par le bas qui en découlait relèvent d'une idéologie politique clairement teintée, et qui n'a pas à être imposée à nos enfants. Si les Genevois et les Genevoises ont choisi de refuser ces réformes dangeureuses pour les générations futures, c'est au prix d'une courageuse initiative populaire dont certaines autorités ont délibérément cherché à retarder le moment de la votation.

    Il est donc indispensable, afin de renforcer l'école publique obligatoire pour les générations à venir, d'inscrire dans la future nouvelle Constitution genevoise la garantie de la neutralité aussi bien confessionnelle que politique des méthodes pédagogiques.