jeudi, 21 juin 2012

Découvrez le projet de nouvelle constitution genevoise

Le projet de nouvelle constitution genevoise, adopté par l'Assemblée constituante le 31 mai 2012, sera soumis au vote du peuple le 14 octobre 2012. Je vous invite à découvrir ce projet en le téléchargeant ici.

jeudi, 31 mai 2012

OUI à la nouvelle constitution genevoise !

Lors de la séance plénière de l'Assemblée constituante du 31 mai 2012, j'ai eu l'honneur de rédiger et prononcer la déclaration finale du groupe Radical ouverture avant le vote final. En voici le texte :

Mesdames les Coprésidentes,

Monsieur le Coprésident,

Monsieur l’ancien Coprésident,

Mesdames et Messieurs,

Très chers collègues,

« Comme volent les années », dit la chanson. Nous arrivons ainsi au bout de presque 4 ans de travaux, que pour ma part, en tant que jeune politicien, j’ai vécu par moments comme une montagne russe d’émotions. Mais toujours avec passion et détermination. En tant que benjamin du groupe Radical ouverture, j’ai reçu la mission de vous présenter notre appréciation du texte constitutionnel qui sera soumis au vote du peuple genevois le 14 octobre prochain.

Permettez-moi cependant d’abord de formuler quelques remerciements. Au secrétariat, pour son travail constant, sa fidélité et son efficacité. À toutes celles et à tous ceux qui ont assuré la logistique, l’informatique et la subsistance au cours de nos travaux. Un grand merci aussi à nos collègues qui ont démissionné de notre Assemblée pour leur contribution en commission comme en plénière. Last but not least (l’article sur la défense du français n’est pas encore en vigueur), à nos assistants parlementaires, en particulier à Lucien Scherly et Joël Dicker, qui ont fait un travail absolument impeccable.

Je veux également rendre ici un dernier hommage à ceux qui nous ont quitté, trop vite, trop jeunes. D’une certaine manière, Jean-Pierre Aubert, Franck Ferrier, Soli Pardo, Tristan Zimmermann et Michel Chevrolet sont parmi nous aujourd’hui. Ils ont mis cœur, corps et âme dans leur engagement au service de la révision constitutionnelle. Ayons également une pensée pour eux aujourd’hui.

J’en viens désormais à notre position.

À la forme, nous considérons que le projet de nouvelle constitution présente une claire et nette amélioration en comparaison de la constitution actuelle. En 150 ans, cette dernière a complètement perdu de sa substance fazyiste et a été tellement retravaillée, qu’on a l’impression que ce texte est aujourd’hui le résultat d’une succession d’opérations de chirurgie esthétique ratées.

Le texte qui est porté à nos suffrages aujourd’hui est une charte fondamentale rédigée dans un langage clair et concis. Plus d’un siècle après Eugen Huber, auteur du code civil suisse, nous avons réussi l’exercice de rédiger un texte intelligible et structuré de manière à ce que tout citoyen puisse le lire, le comprendre et l’utiliser au quotidien.

Dans le domaine des droits fondamentaux, nous nous réjouissons que notre projet comporte un catalogue sérieux et crédible de libertés, à l’image de la Constitution fédérale. Par ce texte, Genève reconnaîtra enfin dans sa constitution la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la liberté économique et la garantie de la propriété.

Nous nous réjouissons également de l’introduction explicite du principe de laïcité et d’un renforcement de la portée de la liberté religieuse dans la constitution.

Enfin, nous saluons la reconnaissance de nouveaux droits, en particulier en faveur des personnes handicapées et des jeunes.

En ce qui concerne la citoyenneté, nous souhaitions l’éligibilité communale des étrangers. De l’avis de notre groupe, droit de vote et éligibilité sont indissociables. Mais notre groupe est également conscient que cet enjeu est émotionnellement trop sensible pour laisser au plus sceptiques le soin de faire échouer la révision de la constitution totale pour cette seule raison. Ainsi, notre Assemblée, avec l’assentiment de notre groupe, a opté pour un statu quo, certes peu audacieux, mais réaliste et respectueux de la volonté populaire exprimée en 2005.

Pour ce qui est des droits politiques, nous sommes heureux que le passage à un système de pourcentage pour déterminer le nombre de signatures nécessaires au lancement d’une initiative populaire ou d’une demande de référendum ait trouvé grâce à vos yeux. Il s’agissait d’une proposition fondamentale du groupe Radical ouverture il y a quatre ans. Une minorité d’entre nous est cependant déçue que les pourcentages choisis ne soient pas sensiblement plus élevés que le statu quo en proportion.

Sur le plan institutionnel, notre groupe ne peut que vous remercier, très chers collègues, d’avoir entendu la voix des héritiers de James Fazy. L’essentiel des réformes institutionnelles réclamées par le PLR depuis 1999 a été examiné avec intérêt et nombre d’entre elles ont été adoptées. À ce titre, je citerai volontiers notamment l’allongement des législatures à 5 ans, la création des députés suppléants, l’introduction d’un deuxième tour pour les élections majoritaires, la présidence du Conseil d’Etat pour toute la législature, le regroupement de l’ensemble des affaires extérieures sous la conduite d’un seul département et la clarification des incompatibilités de fonction.

En ce qui concerne l’organisation territoriale, en revanche, nous estimons que notre Assemblée constituante a complètement raté sa cible. Certes, le projet de nouvelle constitution prévoit une base pour les encouragements à la fusion de communes. Mais il ne va pas plus loin. La balle est donc désormais dans le camp des autorités cantonales et communales, avec le risque à terme de parvenir à un déséquilibre entre les communes qui voudront fusionner et les autres. Au niveau institutionnel, certains d’entre nous regrettent que les organes exécutifs communaux ne seront pas présidés pour toute la législature.

Nous regrettons également que la réforme de l’imposition communale n’ait pas recueilli l’enthousiasme d’une large majorité. Croyez bien, cependant, Mesdames et Messieurs, que le PLR n’en restera pas là. Cette réforme fait partie intégrante de notre programme. Nous voulons que la création de logements soit une source de recettes nouvelles et non pas de charges nouvelles, pour nos communes. C’est pourquoi nous nous battrons, dans d’autres arènes, pour que l’imposition se fasse pleinement au lieu de domicile. Les habitants des communes suburbaines n’ont pas à subventionner la Ville de Genève.

Dans le domaine des relations extérieures, nous ne pouvons que nous réjouir que la dimension régionale de notre politique ait été ancrée dans notre nouvelle charte fondamentale. Nous estimons que l’avenir de notre canton, en particulier dans les domaines de l’aménagement, du logement et de la mobilité, ne peut se construire qu’avec nos voisins français et compatriotes vaudois, et non pas contre eux.

La consécration constitutionnelle de la vocation internationale de Genève nous tient également beaucoup à cœur. On oublie trop souvent que Genève n’est pas seulement une ville et un canton suisses, mais aussi une ville d’Europe et une ville du monde. Ce projet de nouvelle constitution rend ainsi enfin sa juste place à notre canton dans ce domaine.

S’agissant des tâches publiques, nous regrettons que notre Assemblée n’ait pas fait preuve de la même sagesse que les Neuchâtelois en optant pour un article simple, listant les missions étatiques. Nous déplorons également l’absence d’une claire clé de répartition des compétences entre le canton et les communes. Toutefois, nous sommes heureux que les compromis nécessaires ont pu être trouvés, notamment dans le domaine du logement et de la mobilité.

En tant que jeune, je me dois également de saluer l’adoption d’articles constitutionnels pour la jeunesse, mais aussi pour les ainés et la solidarité intergénérationnelle. Nous nous réjouissons également de l’importance qu’accorde notre projet à l’institution de la famille. Depuis plusieurs années, le PLR se bat pour que femmes et hommes puissent, aux mêmes conditions, concilier autant que possible leur carrière professionnelle et leur vie de famille. Ce projet va dans cette direction.

Pour ce qui est des finances publiques, nous aurions aimé plus d’ambition. Regardez l’état dans lequel se trouve la Grèce. La santé des finances publiques suisse est incontestablement à mettre en relation avec des outils tels que le frein à l’endettement. Nous aurions aimé que notre projet renforce le mécanisme constitutionnel actuel. Cependant, là également, nous poursuivrons le combat dans d’autres arènes pour des finances publiques saines et durables.

En fin de compte, nous considérons que le réalisme politique a triomphé 4 ans après notre élection. Nous n’avons ni procédé à un simple toilettage, ni fait la révolution. Nous avons rédigé un projet qui fait enfin entrer Genève dans le XXIème siècle. Peut-être pas de plein pied, certes. Mais ce texte mérite nos suffrages parce qu’il offre des améliorations institutionnelles significatives et parce que tout simplement, il est meilleur que le texte actuel.

Car enfin, c’est de cela dont il s’agit, Mesdames et Messieurs. Voter non, c’est voter pour un texte vieux, usé et fatigué. C’est voter pour un texte incohérent, inconsistant et qui frise la désuétude juridique. Comme l’a relevé il y a déjà plus de douze ans le Professeur Andreas Auer, dont nous recevons la présence ce jour dans la tribune comme un honneur, la constitution genevoise de 1847 a vécu. Elle n’est plus invoquée devant les tribunaux, elle n’est plus enseignée à l’Université. Elle a été amochée.

Voter pour la nouvelle constitution, c’est faire le choix de la modernité. C’est faire le choix de l’avenir. C’est le choix de donner aux générations futures le droit de disposer d’elles-mêmes et de décider elles-mêmes du monde dans lequel elles veulent vivre.

Oui, des améliorations ultérieures seront nécessaires. Oui, le débat sur l’éligibilité communale des étrangers et celui sur l’imposition au lieu de domicile doivent avoir lieu. Oui, 45 communes, c’est un luxe que notre canton ne peut plus se permettre au XXIème siècle.

Mais le projet que nous avons entre nos mains aujourd’hui est aussi le fruit de notre prudence. À celles et ceux qui comme moi veulent aller plus loin dans l’audace, je veux leur dire que ce n’est pas une raison valable de dire non. Que c’est faire le lit des nostalgiques d’une époque révolue. Et qu’il vaut mieux une petite avancée que pas d’avancée du tout. C’est pourquoi une majorité d’entre nous votera oui.

Comme à l’accoutumée, permettez-moi un brin d’humour et de citer un ancien dirigeant voisin. Jean-Pierre Raffarin disais à propos de la constitution européenne « win ze yes, needs a no to win against ze no ». On a vu le résultat. Permettez-moi donc désormais de citer le Président Obama : « Yes, we can ».

mercredi, 14 septembre 2011

Une nouvelle constitution par amour de Genève

Article paru dans Le Nouveau Genevois de septembre 2011

"Pour moi c'est clair, je voterai non à la nouvelle constitution." Voilà ce que l'on entend trop souvent depuis une année dans le cadre du processus de révision totale de la constitution genevoise. Pourtant, ceux qui s’expriment de la sorte n’ont généralement pas lu le moindre article de l’avant-projet du 13 janvier 2011. Ce sont davantage les jérémiades médiatisées de certains groupes que le véritable contenu de ce premier brouillon, qui ont eu pour effet de créer un tel climat d’hostilité envers la Constituante.

À moins d'une année de la fin de ses travaux, la Constituante entre désormais dans une phase décisive. Dès septembre prochain, elle siégera exclusivement en séances plénières. Ce texte fera l’objet de trois lectures entre l’automne et le printemps prochains, avant d’être soumis au vote du peuple le 14 octobre 2012.

Les principaux désaccords sont connus. Pour résumer, il s’agit pour la gauche de la suppression du droit au logement et de l’interdiction du nucléaire, et de l’introduction de l’incompatibilité élective des fonctionnaires, du frein à la pénurie de logement et du frein à l’endettement. Pour les groupes de l’Entente, il s’agit de la réduction du nombre de signatures pour les initiatives populaires et les demandes de référendum, de la diminution des pouvoirs du Conseil d’Etat, de l’introduction d’un droit de résistance à l’oppression et d’un salaire parental, de la suppression de la complémentarité des modes de transport et d’un catalogue trop long des tâches de l’Etat. Pour l’UDC et le MCG, il s’agit essentiellement de l’éligibilité communale des étrangers.

Aujourd’hui, aucun parti n’est en mesure de soutenir l’avant-projet. Il est donc nécessaire de trouver un compromis solide entre les partis gouvernementaux, en tentant de rallier autant que possible les autres groupes si l’on veut réussir l’exercice.

Comment ? En rappelant à la Constituante sa véritable mission : rédiger une nouvelle constitution cantonale. C’est bien en prenant conscience qu’elle ne peut pas faire tout et n’importe quoi qu’elle atteindra son objectif. Une limite majeure se trouve dans les décisions populaires de ces 25 dernières années, soit la durée d’une génération.

En d’autres termes, dans une dynamique de compromis, la Constituante est politiquement condamnée à conserver l’esprit des articles les plus sensibles de la constitution actuelle, tout en les épurant des détails qui n’ont pas à figurer dans la constitution, mais dans la loi. Dans le domaine de l’énergie par exemple, cela signifie que l’opposition au nucléaire peut être maintenue dans le texte constitutionnel, mais que l’interdiction du chauffage électrique n’a rien à y faire.

Par ailleurs, lorsqu’une question particulièrement sensible n’a pas besoin d’être tranchée par la constitution, la Constituante peut prévoir des délégations au législateur ou un vote avec variante, ce qui a été confirmé par un avis de droit du Professeur Andreas Auer en novembre 2010. En procédant ainsi, elle évitera de surcharger le texte constitutionnel avec des innovations pouvant à elles seules faire échouer l’intégralité du processus de révision totale. Ainsi, même si le courage et le respect de la technique constitutionnelle commandent de procéder autrement, la question des droits politiques des étrangers pourrait être traitée de manière à laisser au peuple le choix entre le statu quo (droit de vote communal) et une variante (droit de vote et éligibilité communaux).

Genève n’a pas le droit d’échouer là où tous les autres cantons ont réussi au cours des quarante dernières années. C’est pourquoi, en sa qualité de parti fondateur des institutions genevoises et suisses, le PLR doit jouer un rôle déterminant durant cette dernière phase de travaux, en ouvrant des discussions avec les partis de sa gauche comme de sa droite et viser une claire majorité populaire en 2012.

 

jeudi, 28 juillet 2011

18'000 raisons de ne pas transformer Genève en Poitou-Charentes

Article paru dans la Tribune de Genève, rubrique "L'invité", du 27 juillet 2011.

Le 18 juillet 2011, plus de 18'000 signatures ont été déposées à l'appui du référendum contre la loi rétablissant l'école le mercredi matin à Genève. La constitution genevoise prévoit que pour aboutir, un référendum doit être demandé par 7'000 citoyens dans les 40 jours dès la publication de la loi.

En 2009, 14'458 signatures ont été recueillies contre la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics. En 2010, 14'774 signatures ont été déposées contre la loi sur les heures d'ouverture des magasins et 15'156 signatures contre le déclassement des Cherpines.

Dans ces trois derniers cas également, les comités référendaires ont réuni plus du double du nombre de signatures prescrit par la constitution.

À ce jour, l’Assemblée constituante, pourtant élue dans l’objectif de moderniser notre canton en améliorant le fonctionnement de ses institutions, persiste dans sa volonté de transformer Genève en une démagogie au sens aristotélicien du terme, soit une version dégénérée de la démocratie.

En effet, l’avant-projet de nouvelle constitution prévoit une baisse aussi importante qu’infondée du nombre de signatures pour les initiatives populaires (7'000 au lieu de 10’000) et les demandes de référendum (5'000 au lieu de 7’000), ainsi qu’une suspension du délai référendaire entre le 15 juillet et le 15 août. En d’autres termes, une énième genevoiserie qui aurait pour effet de prolonger de facto le délai référendaire de 40 jours à 72 jours pendant l’été.

Ainsi, si cet avant-projet avait force de loi actuellement en vigueur, il est évident que les opposants à l’école le mercredi matin auraient sans peine déposé entre 25'000 et 30'000 signatures dans ce délai prolongé.

Au vu de ce qui précède, arguer qu’il est devenu trop difficile de lancer un référendum à Genève, au point qu’il faille baisser le nombre de signatures, c’est faire l’éloge de l’incohérence.

Les velléités des « royalistes » genevois, qui veulent voir dans la région française de Poitou-Charentes un modèle pour Genève, doivent demeurer d’illusoires désirs d’avenir. La démocratie participative, doublée d’une oligarchie d’associations au nom faussement protecteur, vide de son sens la démocratie directe.

Pour le PLR, le parlement doit pouvoir légiférer et le gouvernement doit pouvoir gouverner. Si le peuple doit toujours avoir le dernier mot, il ne doit pas pour autant se substituer aux autorités qu’il a démocratiquement élues.

Afin de garantir un équilibre institutionnel durable entre le nombre de signataires et l’ensemble des citoyens, il conviendrait donc de remplacer les nombres de signatures pour les initiatives populaires et les demandes de référendum par des pourcentages (comme c’est le cas au niveau communal), de l’ordre de 5 à 10 %.

 

mercredi, 20 juillet 2011

Une constitution à article unique de droite

En novembre dernier, mon excellent collègue socialiste Thierry Tanquerel avait rédigé une constitution de gauche en un seul article.

Un exercice aussi intéressant que ludique, qui m'amène à vous présenter, en cette période de pause estivale, une constitution à article unique de droite. Je remercie ma collègue libérale-radicale et coprésidente Céline Roy pour sa précieuse contribution.

Bonne lecture !

 

Constitution de la République et canton de Genève

Article Unique

1. La République et canton de Genève est un Etat de droit démocratique, libéral et laïc, fondé sur la liberté et la responsabilité.

2. Elle applique les principes de l’économie de marché. Elle promeut activement l’accession à la propriété foncière et la liberté individuelle du choix de mode de transport, notamment en réalisant une traversée routière et ferroviaire de la Rade. Elle soutient, notamment par une fiscalité allégée, les familles ainsi que les entreprises créatrices d’emplois et de places d’apprentissage. Les impôts sur le revenu des personnes physiques et sur les bénéfices des personnes morales sont fixés sur la base d’un taux unique. Il n’est prélevé aucun impôt sur la fortune des personnes physiques et sur le capital des personnes morales.

3. Elle reconnaît les droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale et les traités qui lient la Suisse, en particulier la sauvegarde de la dignité humaine, la liberté personnelle, la liberté économique, la garantie de la propriété, la liberté d’opinion et d’expression. Elle prend toute mesure utile à assurer la sécurité. En complément de l’initiative privée, et conformément au principe de subsidiarité, elle favorise la réinsertion des personnes vulnérables dans la société. Elle encourage la construction de logements en PPE.

4. Ont les droits politiques les ressortissants suisses âgés de 18 ans révolus ne faisant pas l’objet d’une curatelle de portée générale. La loi peut accorder les droits politiques communaux aux étrangers titulaires d’un permis C domiciliés depuis 10 ans en Suisse dont 5 ans dans le canton de Genève.

5. Le gouvernement est composé de 5 membres élus au suffrage universel selon le système majoritaire plurinominal à deux tours. Les députés genevois au Conseil des Etats siègent au gouvernement. Le parlement est formé de 80 députés élus au suffrage universel selon le système proportionnel en une circonscription unique avec un quorum de 10%. La législature est de 5 ans. Les tribunaux, institués par la loi, sont indépendants.

6. Les révisions de la présente Constitution, ainsi que les modifications des lois relatives à la fiscalité et à la propriété foncière sont soumises au référendum obligatoire. Les autres lois sont soumises au vote du peuple si 10 % des électeurs le demandent dans un délai de 60 jours.

7. Le droit d’initiative appartient à 15 % des électeurs en matière constitutionnelle et à 10 % dans toutes les autres matières de la compétence du parlement.

8. Une commune ne peut compter plus de 80'000 habitants. L’exécutif communal est élu au scrutin majoritaire et le parlement communal au scrutin proportionnel, selon les modalités applicables au Conseil d’Etat, respectivement au Grand Conseil. Le droit d’initiative et de référendum est garanti sur le plan communal selon les mêmes modalités qu’au niveau cantonal, à l’exception du nombre de signatures pour les communes de moins de 10'000 habitants qui nécessitent 20% du corps électoral. Le produit de l’impôt communal est intégralement reversé à la commune de domicile. Les compétences des communes sont définies par la loi.

mercredi, 19 janvier 2011

L’Assemblée constituante se dote d’une base concrète de travail et entre dans une nouvelle dynamique

Après plus de deux ans de travaux, l’Assemblée constituante a reçu le 13 janvier 2011 l’avant-projet de constitution rédigé par la Commission de rédaction à partir des thèses adoptées lors des séances plénières en 2010, ainsi qu'un rapport général. Elle a vérifié la clarté, la forme et la cohérence du texte constitutionnel, en veillant aux aspects légistiques et stylistiques afin d’en assurer la qualité juridique et la lisibilité. La Commission de rédaction a également veillé à ce que le texte respecte les règles du langage inclusif. La structure, inspirée d’autres constitutions cantonales, reprend les éléments caractéristiques d’une constitution. En ce qui concerne le contenu, seront présentées ci-après les principales nouveautés pour chaque titre.

1.    Droits fondamentaux
Le principe de la laïcité de l’Etat est explicitement inscrit dans la Constitution, de même que les armoiries et la devise du canton. L’avant-projet comporte un catalogue de droits fondamentaux comprenant notamment les droits des personnes handicapées, les droits de l’enfant, le droit à une formation initiale et à la formation continue, le droit d’accès aux documents officiels de l’Etat et le droit à un environnement sain. Il manque cependant le principe de non-discrimination (faussement compris comme un synonyme du principe d’égalité, qui a été consacré) et le droit à des conditions minimales d’existence, pourtant prévus par la Constitution fédérale.

Le droit au logement, dont la portée a toujours été purement déclamatoire, et dont on a vu l’utilité et l’impact sur la création de logements dans notre canton depuis son adoption en 1993, a été supprimé. Il conviendra cependant de prendre en compte la portée symbolique de ce droit pour la suite des travaux. Un « droit de résistance à l’oppression » est par ailleurs inscrit dans la Constitution. Il a sans doute été plus utile en Tunisie en ce début d’année qu’il ne le sera à Genève au cours des prochaines décennies.

2.    Droits politiques
Les étrangers domiciliés depuis huit ans en Suisse, qui depuis 2007 ont déjà le droit de vote au niveau communal dans notre canton, deviennent également éligibles au plan communal. Cependant, les droits politiques cantonaux demeurent liés à la nationalité suisse. La majorité civique est fixée à 18 ans révolus tant pour le droit de vote que pour l’éligibilité, y compris pour le Conseil d’Etat. En cas d’élection au Conseil d’Etat ou au Conseil des Etats, les Suisses de l’étranger doivent prendre domicile dans le canton.

Au niveau cantonal, le nombre de signatures pour les initiatives populaires constitutionnelles est maintenu à 10'000. En revanche, ce nombre est abaissé à 7'000 pour les initiatives législatives et à 5'000 pour les demandes de référendum, alors que le nombre de votants a doublé dans notre canton en cinquante ans et que les nouvelles technologies facilitent l’exercice des droits politiques. Le référendum obligatoire en matière fiscale et en matière de logement est quant à lui remplacé par un référendum facultatif à 1'000 signatures.

3.    Institutions
La législature passe de 4 à 5 ans. Le Grand Conseil demeure composé de 100 membres élus au scrutin proportionnel avec un quorum de 7 %. Il comprend également des députés suppléants. Les fonctionnaires élus au Grand Conseil doivent se retirer pour la durée de la législature, l’Etat favorisant leur réinsertion dans la fonction publique à la fin de leur mandat. Cette question devra être revue, dans la mesure où le Grand Conseil a récemment maintenu l’éligibilité des fonctionnaires.

Les Conseillers d’Etat deviennent des ministres et le Président du Conseil d’Etat est élu pour l’ensemble de la législature. Il dirige un département présidentiel comprenant les relations extérieures. Le Procureur général et les juges demeurent élus par le peuple selon le système actuel. Le Conseil d’Etat, la députation genevoise au Conseil des Etats et le Procureur général sont élus au scrutin majoritaire à deux tours. La création d’un parlement régional élu par les peuples de la région franco-valdo-genevoise est promue. En d’autres termes, plusieurs propositions institutionnelles du projet « Gouverner Genève demain » du Parti radical genevois de janvier 2005, ont trouvé un écho favorable auprès de l’Assemblée constituante.

4.    Organisation territoriale et relations extérieures
Le principe de l’encouragement à la fusion de communes est inscrit dans la Constitution. Les dispositions relatives aux districts ne survivront probablement pas aux phases ultérieures des travaux : le principe de leur création a été retenu, mais les thèses relatives à leur mise en œuvre ont ensuite été balayées.

Le moment est donc devenu mûr pour discuter sérieusement de la proposition radicale de l’été 2008 de confier à l’Association des communes genevoises, subsidiairement au Grand Conseil, la tâche d’élaborer une nouvelle organisation territoriale à moins de quinze communes dans les 5 à 10 ans suivant l’approbation du projet de nouvelle constitution. Les compétences du canton en matière de politique régionale et de relations avec la Genève internationale sont renforcées.

5.    Tâches et finances publiques
L’avant-projet prévoit un catalogue de tâches publiques, comprenant des dispositions en matière d’environnement, d’aménagement du territoire, d’énergie, de santé, de logement, d’économie, de mobilité, d’enseignement et de recherche, de famille, d’aide sociale et de vie sociale et culturelle.

Les points les plus sensibles dans ce titre sont le remplacement du principe de l’opposition au nucléaire par un référendum obligatoire en la matière et un mécanisme de mesures dérogatoires en cas de pénurie de logements. Par ailleurs, la mise en place d’un salaire parental à partir du deuxième enfant est encouragée. Sur ces éléments également, des compromis devront être trouvés pour assurer le succès du projet de nouvelle constitution devant le peuple.

En matière financière, un frein à l’endettement a été inscrit dans la Constitution : si l’endettement du canton excède 12 % du produit cantonal brut, un budget de fonctionnement déficitaire ne peut être adopté par le Grand Conseil qu’à la majorité des trois cinquièmes.

La Commission de rédaction
La Commission de rédaction est composée de cinq membres élus par l’Assemblée plénière en 2009 : Murat Julian Alder (Radical ouverture, Président), Christian Grobet (AVIVO), Michel Hottelier (Libéraux et Indépendants), Florian Irminger (Les Verts et Associatifs) et Thierry Tanquerel (Socialiste pluraliste).

La suite des travaux
L’avant-projet de constitution sera présenté en séance plénière du 3 février prochain, avant de partir en consultation. Simultanément, ses chapitres seront répartis entre les cinq commissions thématiques, qui reprendront leurs travaux en février. La première lecture en séances plénières débutera à la fin de l’été 2011, et les deuxième et troisième lectures auront lieu en 2012, avant le vote du peuple.

mercredi, 23 juin 2010

La parité, une offense aux femmes

La reformulation du principe d’égalité des sexes de la Constitution genevoise a déjà fait couler beaucoup d’encre. La démarche de la droite était sans doute trop audacieuse et a été mal comprise. C’est dire combien l’égalité des sexes n’est malheureusement toujours pas une évidence en 2010.

Lors de la séance plénière du 24 juin 2010, l’Assemblée constituante genevoise se sera prononcée sur la parité hommes-femmes que d’aucuns réclament pour concrétiser le principe d’égalité des sexes sur le plan institutionnel. Il est vrai que depuis 1960 et l’octroi des droits politiques aux femmes de Genève, elles demeurent sous-représentées dans les institutions genevoises, comme en ont attesté les élections cantonales de l’Assemblée constituante en 2008 et du Grand Conseil en 2009.

La Commission des droits politiques de l’Assemblée constituante a examiné trois propositions visant à introduire la parité dans la Constitution genevoise :

1.    la parité dans les institutions : chaque autorité devrait être composée de 50 % de femmes et de 50 % d’hommes, élus séparément ;

2.    la parité sur les listes électorales : toute liste devrait comporter 50 % de candidatures féminines et 50 % de candidatures masculines ;

3.    la parité encouragée sur les listes : l’Etat soutiendrait financièrement les listes paritaires ou sanctionnerait par des taxes les listes qui ne respecteraient pas la parité.

La parité dans les institutions, c’est faire chambres séparées. Chaque citoyen (et citoyenne) se retrouverait en réalité face à deux élections : celle du collège des femmes et celle du collège des hommes. Les listes mixtes disparaîtraient. En français, cela s’appelle la ségrégation. On peut sérieusement douter de sa conformité au droit fédéral.

Seconde proposition, la parité sur les listes électorales n’est guère plus heureuse. De nombreux partis politiques, y compris ceux qui connaissent la parité sur les listes en vertu de leurs statuts, peinent à trouver des candidatures féminines. Ils en sont réduits à écarter des candidatures masculines pour la seule raison qu’elles sont justement masculines et pour remplir des quotas. En français, cela s’appelle la discrimination.

La troisième proposition, la parité encouragée sur les listes, qui a été retenue par la Commission, existe en France depuis de nombreuses années. La représentativité féminine n’a pas augmenté pour autant : ce n’est qu’en 2007 que la France a vu une femme atteindre le second tour de l’élection présidentielle. Cette solution introduit en réalité un système de bonus-malus politiquement correct et ouvre la porte à d’autres critères de représentativité au détriment de la liberté de vote et du principe démocratique. En français, cela s’appelle la stigmatisation.

Il existe assurément d’autres moyens que la ségrégation, la discrimination et la stigmatisation pour réaliser l’égalité dans les faits au niveau institutionnel !

En réalité, les femmes sont sous-représentées au sein des autorités et dans la hiérarchie des entreprises parce que, contrairement à la plupart des hommes, elles sont contraintes de faire des choix souvent difficiles entre vie familiale, carrière professionnelle et engagement politique. Concrétiser l’égalité des sexes, c’est d’abord permettre aux femmes de pouvoir concilier effectivement leur vie de famille, leur métier, et leur autres engagements aux mêmes conditions que les hommes. Or, les moyens de cette action ne relèvent pas de la compétence du constituant mais du législateur.

En effet, offrir aux femmes et aux hommes des conditions équivalentes implique d’augmenter le nombre de places de crèches, d’introduire l’accueil à journée continue à l’école obligatoire, de réduire les charges et les impôts pour les familles et de soutenir les entreprises qui offrent des emplois à temps partiel tant pour les femmes que pour les hommes. Cette action doit certes trouver des bases dans la Constitution, mais elle doit surtout être mise en œuvre dans la loi.

C’est donc faire offense aux femmes que de prévoir pour elles des conditions différenciées pour améliorer leur accès aux mandats politiques. Au contraire, il est préférable d’assurer une vraie égalité des chances en amont, par des solutions pragmatiques et respectueuses de toute personne indépendamment de son sexe.

lundi, 20 octobre 2008

MERCI !

C'est avec beaucoup d'émotion que j'ai le plaisir de vous annoncer que selon des résultats provisoires mais quasi-certains sur l'ensemble du canton, je suis élu membre de l'Assemblée constituante en 7ème position sur la liste radical ouverture.

À mon grand regret, cette Assemblée ne comptera que très peu de jeunes (à peine 6 sur 80) et de femmes (environ 15 sur 80).

Si j'ai été élu, c'est grâce au soutien que vous m'avez témoigné durant cette extraordinaire campagne. Je ne l'oublierai jamais. Je vous remercie du fond du coeur et je vous donne d'ores et déjà rendez-vous en automne 2012, lorsqu'il s'agira de faire voter le peuple sur la future nouvelle Constitution genevoise.

Votre dévoué

Murat Julian Alder

samedi, 18 octobre 2008

Idée n° 6 : Réaffirmer la liberté individuelle du choix des modes de transport

La rue de Lausanne est un parfait exemple d'aménagement urbain absurde et incompréhensible.

En direction de la sortie de la Ville, on trouve un trottoir, une voie pour les automobiles, et une voie pour le tram. Rien de plus normal. En revanche, en sens inverse, c'est-à-dire en direction de la Gare Cornavin et du centre-ville, le trottoir est deux fois plus large qu'une route, et les automobilistes doivent partager leur voie avec le tram, ce qui n'est pas sans ralentir l'un et l'autre de ces deux modes de transport.

Or, même la Constitution actuelle, dont on a assez souligné les défauts, consacre la liberté individuelle du choix du mode de tranport et le principe de complémentarité entre les différents modes de transports. Force est de constater que nos autorités, notamment municipales, se contre-fichent de la volonté populaire et continuent de saisir le moindre chantier comme une occasion de supprimer des routes et des places de parc.

Il est donc fondamental de réaffirmer la liberté individuelle du choix des modes de transport et le principe de complémentarité des modes de transport dans la future nouvelle Constitution genevoise.

vendredi, 17 octobre 2008

Idée n° 5 : Baisser les impôts pour tous !

La fiscalité genevoise est un scandale. Les familles de la classe moyenne et les PME semblent être considérées comme des vaches à lait fiscales. Cette situation, qui pousse nombre de Genevois et de Genevoises à quitter purement et simplement notre canton pour s'établir sous des cieux fiscaux plus cléments, doit cesser au plus vite.

Le pouvoir d'achat des habitants de Genève s'est érodé au fil des années, et beaucoup d'entre eux se retrouvent à dépenser plus de quatre-vingt pour cent de leur salaire mensuel en impôts, loyers et autres assurances-maladie.

La Constitution n'est pas une loi fiscale, et les lois fiscales n'ont pas à figurer dans la Constitution, certes. Néanmoins, le cas genevois est tellement particulier, que notre Constitution doit servir de rempart contre l'appétit fiscal démesuré de l'Etat.

C'est pourquoi il faut impérativement fixer dans la Constitution des plafonds d'imposition aussi bas que possible. Le modèle d'article constitutionnel sur la fiscalité que je préconise est le suivant :

"1 L’Etat et les communes perçoivent les contributions publiques prévues par la loi.

2 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l’objet de l’impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi.

3 Le régime fiscal respecte les principes de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité économique.

4 L'Etat peut prélever des impôts directs sur les personnes physiques :

a. d'un taux fixe maximal de cinq pour cent sur la part des revenus annuels jusqu'à cinquante-mille francs;

b. d'un taux fixe maximal de dix pour cent sur la part des revenus annuels entre cinquante-mille francs et cent-mille francs;

c. d'un taux fixe maximal de quinze pour cent sur la part des revenus annuels entre cent-mille francs et deux-cent mille francs;

d. d'un taux fixe maximal de vingt pour cent sur la part des revenus annuels excédant deux-cent mille francs.

5 L'Etat peut prélever des impôts directs d'un taux maximal de dix pour cent sur le bénéfice net des personnes morales.

6 La loi compense les effets de la progression à froid à chaque période fiscale et fixe les taux d’imposition."

jeudi, 16 octobre 2008

Idée n° 4 : Anticiper la Constitution de l'an... 2177 !

Toute constitution doit impérativement comporter des dispositions sur son mode de révision. 165 ans sépareront l'adoption de la Constitution fazyiste de 1847 de sa révision totale qui sera soumise au scrutin populaire en 2012. 165 ans sépareront peut-être également le fruit des travaux de la Constituante de sa version ultérieure.

Il s'agira donc pour les membres de la Constituante qui sera élue ce dimanche 19 octobre 2008 de prévoir le mode d'adoption de la Constitution de l'an... 2177.

Voici ce que je propose comme article constitutionnel relatif à la révision totale de la Constitution genevoise :

"1 Le principe de la révision totale est soumis au vote du peuple. À titre subsidiaire, le peuple choisit l'organe chargé de la révision totale, soit le Grand Conseil ou une Assemblée constituante.

2 Si la révision est confiée à une Assemblée constituante, celle-ci est élue dans l'année qui suit le vote sur le principe de la révision totale. Les dispositions sur l'élection du Grand Conseil sont applicables, à l'exception de celles sur les incompatibilités.

3 Le projet de nouvelle Constitution peut comporter des variantes.

4 En cas de refus du projet, l'organe chargé de la révision totale peut en élaborer un second et le soumettre au vote du peuple dans les dix-huit mois qui suivent le vote du premier projet. Si ce second projet est également refusé par le peuple, la révision totale est caduque.

5 En cas d'approbation du projet de nouvelle constitution, celle-ci entre en vigueur au plus tard dans l'année qui suit le vote de cette approbation."

mercredi, 15 octobre 2008

Idée n° 3 : Renforcer la solidarité entre générations

Depuis la fin de la Seconde guerre mondiale, l'espérance de vie n'a cessé d'augmenter en Europe. On vit en meilleure santé et plus longtemps. Aujourd'hui, beaucoup de retraités conservent une activité professionnelle, culturelle, politique ou associative. Certains s'occupent même de leurs petits-enfants pour permettre aux parents de ces derniers de mieux concilier vie de famille et carrière professionnelle.

Les retraités ont un rôle actif à jouer dans notre société. Depuis des années, les radicaux proposent d'instaurer des programmes de mentorat entre seniors et jeunes chômeurs dans les communes, ce qui favoriserait également une meilleure compréhension entre générations.

On pourrait donc imaginer que la future nouvelle Constitution genevoise évoque la solidarité entre générations, et invite les communes à mettre en place ces systèmes de mentorat.

 

mardi, 14 octobre 2008

Idée n° 2 : Garantir la neutralité politique des méthodes pédagogiques

À Genève, l'école publique obligatoire est gratuite et laïque. Habituellement, cette laïcité fait référence à la neutralité confessionnelle de l'Etat. Or, ce n'est pas seulement sur le plan religieux que la neutralité de l'instruction publique a pu être mise en péril dans le passé.

En effet, la récente tentative de supprimer les notes à l'école et le nivellement par le bas qui en découlait relèvent d'une idéologie politique clairement teintée, et qui n'a pas à être imposée à nos enfants. Si les Genevois et les Genevoises ont choisi de refuser ces réformes dangeureuses pour les générations futures, c'est au prix d'une courageuse initiative populaire dont certaines autorités ont délibérément cherché à retarder le moment de la votation.

Il est donc indispensable, afin de renforcer l'école publique obligatoire pour les générations à venir, d'inscrire dans la future nouvelle Constitution genevoise la garantie de la neutralité aussi bien confessionnelle que politique des méthodes pédagogiques.

 

lundi, 13 octobre 2008

Idée n° 1 : Créer une Cour constitutionnelle

Depuis des années, le canton de Genève est l'un des meilleurs clients du Tribunal fédéral lorsqu'il s'agit pour ce dernier d'annuler des actes normatifs genevois ou tout simplement de constater qu'une autorité genevoise a violé le droit fédéral. L'exemple le plus récent n'est autre que celui du règlement du Conseil d'Etat sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics.

Par ailleurs, en l'état actuel des choses, c'est le Grand Conseil, un organe politique, qui est en charge de statuer sur la validité des initiatives populaires, alors que cette question est de nature strictement juridique.

Voilà donc deux bonnes raisons de créer une Cour constitutionnelle, dont les deux principales attributions seraient d'une part de "filtrer" les recours qui sont actuellement directement portés par devant le Tribunal fédéral, et d'autre part de statuer sur la validité juridique des initiatives populaires.

6 jours, 6 idées pour une nouvelle Constitution genevoise

6 jours, 6 idées pour une nouvelle Constitution genevoise !

Dans six jours aura lieu l'élection des quatre-vingt futurs membres de l'Assemblée constituante chargée de rédiger une nouvelle Constitution pour Genève !

Pour clore cette campagne électorale, je m’engage à vous présenter une idée nouvelle par jour jusqu’à dimanche ! On commence dès maintenant avec mon prochain billet !

dimanche, 28 septembre 2008

Une Assemblée constituante en phase avec les réalités genevoises

Conformément à l'article 7, alinéas 1 et 3 de la loi constitutionnelle intitulée « Une nouvelle Constitution pour Genève » et approuvée par le peuple genevois le 24 février 2008, l'Assemblée constituante auditionnera « les milieux et groupements représentatifs de la vie genevoise » et informera régulièrement le public sur l'avancement de ses travaux.

En effet, au vu de l’importance de la tâche, il s’impose d’éviter que les futurs auteurs de la nouvelle constitution genevoise ne travaillent en ermites indifférents aux souhaits et aux besoins des citoyens et des citoyennes du canton de Genève, car en 2012, ces derniers devront se prononcer sur le fruit des délibérations de l'Assemblée constituante.

En cas de refus populaire, la révision totale aura échoué. Ce ne seront alors pas moins de quatre années de travaux et plusieurs millions de francs qui n’auront servi à rien. Pire encore, la Constitution actuelle, dont pourtant plus personne ne veut, serait maintenue en place, et le canton de Genève aurait raté cette chance historique de sortir des blocages dont elle souffre depuis des décennies.

Il est dès lors indispensable que les futurs membres de l'Assemblée constituante présentent un projet rassembleur, un recueil de principes qui soit le plus petit dénominateur commun des Genevois et des Genevoises, et non pas un texte qui les divise, voire les déchire. Des réformes trop brutales et idéologiquement trop connotées seront donc à proscrire.

D'ailleurs, depuis le 24 février 2008, certains enjeux n’ont pas manqué de faire d’ores et déjà débat. Il s’agit par exemple du nombre de communes, du statut de la Ville de Genève,de la répartition des compétences entre le canton et les communes ou encore de l’octroi de droits politiques aux étrangers. Comme cela a pu être observé dans les autres cantons qui se sont récemment dotés d'une nouvelle constitution, ces questions très sensibles méritent une attention particulière, parce qu’elles sont susceptibles, à elles seules, de faire échouer l’ensemble du processus.

Par conséquent, l’Assemblée constituante aura à cœur de prendre la température, de s’assurer que ses choix sont en phase avec les réalités de notre société. À cette fin, la prise en compte des résultats des scrutins des cinq ou dix dernières années et l’audition des « milieux et groupements représentatifs de la vie genevoise » seront sans doute des mesures utiles, mais probablement insuffisantes.

C’est pourquoi il sied de permettre à l’Assemblée constituante, à l’occasion des votations cantonales qui auront lieu durant les quatre années de son mandat, de procéder à des référendums populaires à portée consultative sur les enjeux politiquement les plus délicats. Ainsi, les citoyens et les citoyennes du canton de Genève se verraient reconnaître la possibilité de contribuer de manière active et continue à la révision totale, et donc d’apporter la pierre populaire indispensable à la solidité de notre futur édifice constitutionnel.

mardi, 26 août 2008

Réconcilier l'économie et l'environnement

Pour beaucoup d'entrepreneurs, l'écologie a longtemps été synonyme d'obstacle à la croissance. Fort heureusement, depuis quelques années, les milieux économiques sont de moins en moins enclins à refuser systématiquement les propositions visant à protéger notre environnement ou à lutter contre le réchauffement climatique au seul motif que "c'est nuisible pour l'économie". En effet, ce refrain simpliste ne fait plus de sens, parce que l'économie et l'écologie ont besoin l'une de l'autre.

Contrairement aux mesures excessivement contraignantes et aux interdictions systématiquement préconisées par certaines formations politiques, c'est par des incitations, et par une politique fiscale favorable aux particuliers et aux entreprises qui limitent leur consommation d'énergie, que l'on obtiendra les résultats escomptés en matière de protection de l'environnement et de lutte contre la pollution. Par ailleurs, il s’impose de faire de l’Etat un exemple à suivre en la matière.

L’Assemblée constituante qui sera élue le 19 octobre 2008 est une chance réelle de consacrer au développement durable une place digne de ce nom dans notre ordre juridique et de faire de Genève une capitale mondiale de l’écologie. Si les prescriptions techniques n’ont pas leur place dans une constitution, l’adoption de lignes directrices fortes, qui par la suite seront mises en œuvre par la loi, permettra d’atteindre ce double objectif.

Ainsi, la nouvelle constitution genevoise pourra comporter des principes fiscaux favorisant les investissements écologiques et l’acquisition de véhicules et d’immeubles consommant peu de carburants et d’énergie, et prévoir que l’Etat et les communes privilégient les énergies renouvelables, en limitant leur consommation d’énergie à ce qui est nécessaire.

lundi, 25 août 2008

Augmenter le pouvoir d’achat des familles

Concilier harmonieusement la vie de famille et la profession est de plus en plus difficile. Les contraintes liées au monde du travail se font de plus en plus nombreuses. Dans beaucoup de familles, les deux parents doivent travailler à plein temps pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants. Si chaque couple est libre de fonder une famille et de s'organiser, avoir des enfants est malheureusement devenu une question financière, ce qui ne saurait être toléré par l'Etat.

Aux termes de l'article 2B de l'actuelle Constitution genevoise, « La famille est la cellule fondamentale de la société. Son rôle dans la communauté doit être renforcé ». Certes.

Cependant, force est de constater qu'en Suisse, les familles ne sont franchement pas gâtées. Il aura fallu plus de cinquante ans pour mettre en oeuvre une assurance-maternité. Il est hors de question d'attendre cinquante autres années pour prendre les mesures qui s'imposent pour renforcer les familles, diminuer leurs contraintes et augmenter leur pouvoir d'achat. Genève peut réussir ce pari.

L'Assemblée constituante qui sera élue le 19 octobre 2008 devra accorder une importance particulière à la famille, mais pas seulement en tant qu'institution sociale. Il s'agira pour elle d'agir concrètement sur les charges qui pèsent comme une épée de Damoclès sur le portefeuille des familles.

En d'autres termes, cela passe par une baisse substantielle des impôts sur les personnes physiques, en prévoyant, dans la nouvelle constitution genevoise :

- le modèle dit du « splitting fiscal » ou de l'imposition individuelle, plus favorable que le système actuel, en raison de la progressivité de l'impôt pour les couples mariés ;

- la déduction de tous les frais de garde des enfants jusqu'à leur entrée à l'école ;

- l'exonération de tout impôt sur les allocations familiales ;

- l'interdiction de tout impôt sur les successions en ligne directe (en particulier entre époux, entre parents et enfants, et entre frères et soeurs).

Par ailleurs, afin de permettre à tous de mieux concilier la famille et le travail, la nouvelle constitution genevoise devra prévoir le droit à l’accueil continu dans les écoles publiques, soit la prise en charge des enfants par l'école du matin à la fin de l'après-midi, pour les familles qui le désirent, et ce, à coût modéré.

Enfin, il est indispensable de sensibiliser les entreprises à ces enjeux, en prévoyant dans un article constitutionnel consacré aux crèches, la possibilité pour les entreprises de déduire les frais qu'elles engagent pour créer des crèches sur le territoire du canton.

mercredi, 20 août 2008

Constituante : deux jours par semaine, dites-vous ?

D'aucuns estiment à environ deux jours par semaine, la durée que devra consacrer chaque futur membre de l'Assemblée constituante à sa mission (Tribune de Genève du mardi 19 août 2008).

L'exercice de l'Assemblée constituante n'est pas aisé, mais tout de même !

Deux jours par semaine, pendant quatre ans, pour rédiger une constitution ?

Ce chiffre ne se fonde sur rien et n'est pas réaliste. Certes, on peut se pencher sur les récentes expériences fribourgeoise et vaudoise, ainsi que sur celles de nos compatriotes d'outre-Sarine. Cependant, chaque canton est différent, et chaque constituante est différente.

Par exemple, dans le cas vaudois, d'une manière générale, les constituants siégeaient en plénière une à deux fois par mois, et une demi-journée en commission thématique par semaine, ce qui fait moins d'un jour par semaine, sans compter les vacances (scolaires). Or, les constituants vaudois étaient 180, soit plus de deux fois plus nombreux que les futurs constituants genevois, ce qui n'est pas sans conséquence sur la durée des débats.

Le travail des constituants sera essentiellement de nature politique, c'est-à-dire de proposer les réformes dont Genève a besoin et d'en débattre. Va-t-on passer des journées entières à s'éterniser sur des évidences qui s'imposent de par la Constitution fédérale, telles que la liberté d'expression, la liberté religieuse et la liberté économique, et les principes d'égalité et d'interdiction des discriminations ?

Les réels enjeux de la Constituante résident davantage dans les problèmes structurels qui pèsent comme une épée de Damoclès sur nos institutions, sur notre économie et sur nos finances publiques, et qui donc empêchent le canton de Genève d'exploiter durablement son énorme potentiel.

En tout état de cause, le travail de rédaction stricto sensu sera du ressort d'un groupe de juristes expérimentés et payés pour traduire en termes juridiques les souhaits des constituants.

En d'autres termes, les futurs constituants n'auront pas à consacrer deux journées par semaine à placer des virgules aux bons endroits.

Certains veulent sans doute le faire, parce que cela leur rapportera des jetons de présence. Toutefois, cette façon de penser est incompatible avec la sagesse qui devra s'imposer à celles et ceux qui auront pour tâche de réviser la charte suprême, la matrice de notre canton. Il serait  fort regrettable d'en arriver au point où il faudra limiter le temps de parole des constituants dans le règlement interne de l'Assemblée constituante.

vendredi, 15 août 2008

Instituer des députés-suppléants

Le système politique suisse se distingue par la prédominance et l’importance de la milice : contrairement à d’autres Etats européens, être député n’est pas un emploi rémunéré comme tel, mais un mandat civique à temps partiel.

Depuis plusieurs années, les dossiers gagnent en complexité. L’étude et la discussion des enjeux politiques nécessite de plus en plus de temps. Concilier un mandat politique avec un emploi et une vie de famille devient donc très difficile : il est quasiment impossible pour un élu de siéger à toutes les séances plénières et à toutes les séances des commissions parlementaires.

Dans un souci d’efficacité, et afin d’assurer une légitimité aussi grande que possible aux décisions du parlement genevois, en assurant la présence d’un nombre aussi élevé que possible de députés, il s’impose dès lors de renforcer le Grand Conseil par la désignation de suppléants.

L’Assemblée constituante, qui aura notamment pour tâche de repenser nos institutions, pourrait consacrer cette nouvelle fonction de « député-suppléant » dans la nouvelle constitution genevoise.

Plus précisément, elle pourrait prévoir que, pour chaque groupe représenté au Grand Conseil, il y aurait autant de députés-suppléants que de députés élus. Afin d’assurer également une légitimé démocratique à ces députés-suppléants, il conviendrait alors de les nommer parmi les « viennent-ensuite », c’est-à-dire les personnes figurant sur une liste de candidats au Grand Conseil qui n’ont pas réuni suffisamment de suffrages pour obtenir un siège.

Ainsi, tout en remplaçant les députés lors des séances auxquelles ceux-ci sont empêchés d’assister, ce qui améliorera le fonctionnement du Grand Conseil, ces députés-suppléants se formeraient à la vie parlementaire, ce qui assurera durablement une relève politique.