jeudi, 21 juin 2012

Découvrez le projet de nouvelle constitution genevoise

Le projet de nouvelle constitution genevoise, adopté par l'Assemblée constituante le 31 mai 2012, sera soumis au vote du peuple le 14 octobre 2012. Je vous invite à découvrir ce projet en le téléchargeant ici.

jeudi, 31 mai 2012

OUI à la nouvelle constitution genevoise !

Lors de la séance plénière de l'Assemblée constituante du 31 mai 2012, j'ai eu l'honneur de rédiger et prononcer la déclaration finale du groupe Radical ouverture avant le vote final. En voici le texte :

Mesdames les Coprésidentes,

Monsieur le Coprésident,

Monsieur l’ancien Coprésident,

Mesdames et Messieurs,

Très chers collègues,

« Comme volent les années », dit la chanson. Nous arrivons ainsi au bout de presque 4 ans de travaux, que pour ma part, en tant que jeune politicien, j’ai vécu par moments comme une montagne russe d’émotions. Mais toujours avec passion et détermination. En tant que benjamin du groupe Radical ouverture, j’ai reçu la mission de vous présenter notre appréciation du texte constitutionnel qui sera soumis au vote du peuple genevois le 14 octobre prochain.

Permettez-moi cependant d’abord de formuler quelques remerciements. Au secrétariat, pour son travail constant, sa fidélité et son efficacité. À toutes celles et à tous ceux qui ont assuré la logistique, l’informatique et la subsistance au cours de nos travaux. Un grand merci aussi à nos collègues qui ont démissionné de notre Assemblée pour leur contribution en commission comme en plénière. Last but not least (l’article sur la défense du français n’est pas encore en vigueur), à nos assistants parlementaires, en particulier à Lucien Scherly et Joël Dicker, qui ont fait un travail absolument impeccable.

Je veux également rendre ici un dernier hommage à ceux qui nous ont quitté, trop vite, trop jeunes. D’une certaine manière, Jean-Pierre Aubert, Franck Ferrier, Soli Pardo, Tristan Zimmermann et Michel Chevrolet sont parmi nous aujourd’hui. Ils ont mis cœur, corps et âme dans leur engagement au service de la révision constitutionnelle. Ayons également une pensée pour eux aujourd’hui.

J’en viens désormais à notre position.

À la forme, nous considérons que le projet de nouvelle constitution présente une claire et nette amélioration en comparaison de la constitution actuelle. En 150 ans, cette dernière a complètement perdu de sa substance fazyiste et a été tellement retravaillée, qu’on a l’impression que ce texte est aujourd’hui le résultat d’une succession d’opérations de chirurgie esthétique ratées.

Le texte qui est porté à nos suffrages aujourd’hui est une charte fondamentale rédigée dans un langage clair et concis. Plus d’un siècle après Eugen Huber, auteur du code civil suisse, nous avons réussi l’exercice de rédiger un texte intelligible et structuré de manière à ce que tout citoyen puisse le lire, le comprendre et l’utiliser au quotidien.

Dans le domaine des droits fondamentaux, nous nous réjouissons que notre projet comporte un catalogue sérieux et crédible de libertés, à l’image de la Constitution fédérale. Par ce texte, Genève reconnaîtra enfin dans sa constitution la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la liberté économique et la garantie de la propriété.

Nous nous réjouissons également de l’introduction explicite du principe de laïcité et d’un renforcement de la portée de la liberté religieuse dans la constitution.

Enfin, nous saluons la reconnaissance de nouveaux droits, en particulier en faveur des personnes handicapées et des jeunes.

En ce qui concerne la citoyenneté, nous souhaitions l’éligibilité communale des étrangers. De l’avis de notre groupe, droit de vote et éligibilité sont indissociables. Mais notre groupe est également conscient que cet enjeu est émotionnellement trop sensible pour laisser au plus sceptiques le soin de faire échouer la révision de la constitution totale pour cette seule raison. Ainsi, notre Assemblée, avec l’assentiment de notre groupe, a opté pour un statu quo, certes peu audacieux, mais réaliste et respectueux de la volonté populaire exprimée en 2005.

Pour ce qui est des droits politiques, nous sommes heureux que le passage à un système de pourcentage pour déterminer le nombre de signatures nécessaires au lancement d’une initiative populaire ou d’une demande de référendum ait trouvé grâce à vos yeux. Il s’agissait d’une proposition fondamentale du groupe Radical ouverture il y a quatre ans. Une minorité d’entre nous est cependant déçue que les pourcentages choisis ne soient pas sensiblement plus élevés que le statu quo en proportion.

Sur le plan institutionnel, notre groupe ne peut que vous remercier, très chers collègues, d’avoir entendu la voix des héritiers de James Fazy. L’essentiel des réformes institutionnelles réclamées par le PLR depuis 1999 a été examiné avec intérêt et nombre d’entre elles ont été adoptées. À ce titre, je citerai volontiers notamment l’allongement des législatures à 5 ans, la création des députés suppléants, l’introduction d’un deuxième tour pour les élections majoritaires, la présidence du Conseil d’Etat pour toute la législature, le regroupement de l’ensemble des affaires extérieures sous la conduite d’un seul département et la clarification des incompatibilités de fonction.

En ce qui concerne l’organisation territoriale, en revanche, nous estimons que notre Assemblée constituante a complètement raté sa cible. Certes, le projet de nouvelle constitution prévoit une base pour les encouragements à la fusion de communes. Mais il ne va pas plus loin. La balle est donc désormais dans le camp des autorités cantonales et communales, avec le risque à terme de parvenir à un déséquilibre entre les communes qui voudront fusionner et les autres. Au niveau institutionnel, certains d’entre nous regrettent que les organes exécutifs communaux ne seront pas présidés pour toute la législature.

Nous regrettons également que la réforme de l’imposition communale n’ait pas recueilli l’enthousiasme d’une large majorité. Croyez bien, cependant, Mesdames et Messieurs, que le PLR n’en restera pas là. Cette réforme fait partie intégrante de notre programme. Nous voulons que la création de logements soit une source de recettes nouvelles et non pas de charges nouvelles, pour nos communes. C’est pourquoi nous nous battrons, dans d’autres arènes, pour que l’imposition se fasse pleinement au lieu de domicile. Les habitants des communes suburbaines n’ont pas à subventionner la Ville de Genève.

Dans le domaine des relations extérieures, nous ne pouvons que nous réjouir que la dimension régionale de notre politique ait été ancrée dans notre nouvelle charte fondamentale. Nous estimons que l’avenir de notre canton, en particulier dans les domaines de l’aménagement, du logement et de la mobilité, ne peut se construire qu’avec nos voisins français et compatriotes vaudois, et non pas contre eux.

La consécration constitutionnelle de la vocation internationale de Genève nous tient également beaucoup à cœur. On oublie trop souvent que Genève n’est pas seulement une ville et un canton suisses, mais aussi une ville d’Europe et une ville du monde. Ce projet de nouvelle constitution rend ainsi enfin sa juste place à notre canton dans ce domaine.

S’agissant des tâches publiques, nous regrettons que notre Assemblée n’ait pas fait preuve de la même sagesse que les Neuchâtelois en optant pour un article simple, listant les missions étatiques. Nous déplorons également l’absence d’une claire clé de répartition des compétences entre le canton et les communes. Toutefois, nous sommes heureux que les compromis nécessaires ont pu être trouvés, notamment dans le domaine du logement et de la mobilité.

En tant que jeune, je me dois également de saluer l’adoption d’articles constitutionnels pour la jeunesse, mais aussi pour les ainés et la solidarité intergénérationnelle. Nous nous réjouissons également de l’importance qu’accorde notre projet à l’institution de la famille. Depuis plusieurs années, le PLR se bat pour que femmes et hommes puissent, aux mêmes conditions, concilier autant que possible leur carrière professionnelle et leur vie de famille. Ce projet va dans cette direction.

Pour ce qui est des finances publiques, nous aurions aimé plus d’ambition. Regardez l’état dans lequel se trouve la Grèce. La santé des finances publiques suisse est incontestablement à mettre en relation avec des outils tels que le frein à l’endettement. Nous aurions aimé que notre projet renforce le mécanisme constitutionnel actuel. Cependant, là également, nous poursuivrons le combat dans d’autres arènes pour des finances publiques saines et durables.

En fin de compte, nous considérons que le réalisme politique a triomphé 4 ans après notre élection. Nous n’avons ni procédé à un simple toilettage, ni fait la révolution. Nous avons rédigé un projet qui fait enfin entrer Genève dans le XXIème siècle. Peut-être pas de plein pied, certes. Mais ce texte mérite nos suffrages parce qu’il offre des améliorations institutionnelles significatives et parce que tout simplement, il est meilleur que le texte actuel.

Car enfin, c’est de cela dont il s’agit, Mesdames et Messieurs. Voter non, c’est voter pour un texte vieux, usé et fatigué. C’est voter pour un texte incohérent, inconsistant et qui frise la désuétude juridique. Comme l’a relevé il y a déjà plus de douze ans le Professeur Andreas Auer, dont nous recevons la présence ce jour dans la tribune comme un honneur, la constitution genevoise de 1847 a vécu. Elle n’est plus invoquée devant les tribunaux, elle n’est plus enseignée à l’Université. Elle a été amochée.

Voter pour la nouvelle constitution, c’est faire le choix de la modernité. C’est faire le choix de l’avenir. C’est le choix de donner aux générations futures le droit de disposer d’elles-mêmes et de décider elles-mêmes du monde dans lequel elles veulent vivre.

Oui, des améliorations ultérieures seront nécessaires. Oui, le débat sur l’éligibilité communale des étrangers et celui sur l’imposition au lieu de domicile doivent avoir lieu. Oui, 45 communes, c’est un luxe que notre canton ne peut plus se permettre au XXIème siècle.

Mais le projet que nous avons entre nos mains aujourd’hui est aussi le fruit de notre prudence. À celles et ceux qui comme moi veulent aller plus loin dans l’audace, je veux leur dire que ce n’est pas une raison valable de dire non. Que c’est faire le lit des nostalgiques d’une époque révolue. Et qu’il vaut mieux une petite avancée que pas d’avancée du tout. C’est pourquoi une majorité d’entre nous votera oui.

Comme à l’accoutumée, permettez-moi un brin d’humour et de citer un ancien dirigeant voisin. Jean-Pierre Raffarin disais à propos de la constitution européenne « win ze yes, needs a no to win against ze no ». On a vu le résultat. Permettez-moi donc désormais de citer le Président Obama : « Yes, we can ».

mercredi, 19 janvier 2011

L’Assemblée constituante se dote d’une base concrète de travail et entre dans une nouvelle dynamique

Après plus de deux ans de travaux, l’Assemblée constituante a reçu le 13 janvier 2011 l’avant-projet de constitution rédigé par la Commission de rédaction à partir des thèses adoptées lors des séances plénières en 2010, ainsi qu'un rapport général. Elle a vérifié la clarté, la forme et la cohérence du texte constitutionnel, en veillant aux aspects légistiques et stylistiques afin d’en assurer la qualité juridique et la lisibilité. La Commission de rédaction a également veillé à ce que le texte respecte les règles du langage inclusif. La structure, inspirée d’autres constitutions cantonales, reprend les éléments caractéristiques d’une constitution. En ce qui concerne le contenu, seront présentées ci-après les principales nouveautés pour chaque titre.

1.    Droits fondamentaux
Le principe de la laïcité de l’Etat est explicitement inscrit dans la Constitution, de même que les armoiries et la devise du canton. L’avant-projet comporte un catalogue de droits fondamentaux comprenant notamment les droits des personnes handicapées, les droits de l’enfant, le droit à une formation initiale et à la formation continue, le droit d’accès aux documents officiels de l’Etat et le droit à un environnement sain. Il manque cependant le principe de non-discrimination (faussement compris comme un synonyme du principe d’égalité, qui a été consacré) et le droit à des conditions minimales d’existence, pourtant prévus par la Constitution fédérale.

Le droit au logement, dont la portée a toujours été purement déclamatoire, et dont on a vu l’utilité et l’impact sur la création de logements dans notre canton depuis son adoption en 1993, a été supprimé. Il conviendra cependant de prendre en compte la portée symbolique de ce droit pour la suite des travaux. Un « droit de résistance à l’oppression » est par ailleurs inscrit dans la Constitution. Il a sans doute été plus utile en Tunisie en ce début d’année qu’il ne le sera à Genève au cours des prochaines décennies.

2.    Droits politiques
Les étrangers domiciliés depuis huit ans en Suisse, qui depuis 2007 ont déjà le droit de vote au niveau communal dans notre canton, deviennent également éligibles au plan communal. Cependant, les droits politiques cantonaux demeurent liés à la nationalité suisse. La majorité civique est fixée à 18 ans révolus tant pour le droit de vote que pour l’éligibilité, y compris pour le Conseil d’Etat. En cas d’élection au Conseil d’Etat ou au Conseil des Etats, les Suisses de l’étranger doivent prendre domicile dans le canton.

Au niveau cantonal, le nombre de signatures pour les initiatives populaires constitutionnelles est maintenu à 10'000. En revanche, ce nombre est abaissé à 7'000 pour les initiatives législatives et à 5'000 pour les demandes de référendum, alors que le nombre de votants a doublé dans notre canton en cinquante ans et que les nouvelles technologies facilitent l’exercice des droits politiques. Le référendum obligatoire en matière fiscale et en matière de logement est quant à lui remplacé par un référendum facultatif à 1'000 signatures.

3.    Institutions
La législature passe de 4 à 5 ans. Le Grand Conseil demeure composé de 100 membres élus au scrutin proportionnel avec un quorum de 7 %. Il comprend également des députés suppléants. Les fonctionnaires élus au Grand Conseil doivent se retirer pour la durée de la législature, l’Etat favorisant leur réinsertion dans la fonction publique à la fin de leur mandat. Cette question devra être revue, dans la mesure où le Grand Conseil a récemment maintenu l’éligibilité des fonctionnaires.

Les Conseillers d’Etat deviennent des ministres et le Président du Conseil d’Etat est élu pour l’ensemble de la législature. Il dirige un département présidentiel comprenant les relations extérieures. Le Procureur général et les juges demeurent élus par le peuple selon le système actuel. Le Conseil d’Etat, la députation genevoise au Conseil des Etats et le Procureur général sont élus au scrutin majoritaire à deux tours. La création d’un parlement régional élu par les peuples de la région franco-valdo-genevoise est promue. En d’autres termes, plusieurs propositions institutionnelles du projet « Gouverner Genève demain » du Parti radical genevois de janvier 2005, ont trouvé un écho favorable auprès de l’Assemblée constituante.

4.    Organisation territoriale et relations extérieures
Le principe de l’encouragement à la fusion de communes est inscrit dans la Constitution. Les dispositions relatives aux districts ne survivront probablement pas aux phases ultérieures des travaux : le principe de leur création a été retenu, mais les thèses relatives à leur mise en œuvre ont ensuite été balayées.

Le moment est donc devenu mûr pour discuter sérieusement de la proposition radicale de l’été 2008 de confier à l’Association des communes genevoises, subsidiairement au Grand Conseil, la tâche d’élaborer une nouvelle organisation territoriale à moins de quinze communes dans les 5 à 10 ans suivant l’approbation du projet de nouvelle constitution. Les compétences du canton en matière de politique régionale et de relations avec la Genève internationale sont renforcées.

5.    Tâches et finances publiques
L’avant-projet prévoit un catalogue de tâches publiques, comprenant des dispositions en matière d’environnement, d’aménagement du territoire, d’énergie, de santé, de logement, d’économie, de mobilité, d’enseignement et de recherche, de famille, d’aide sociale et de vie sociale et culturelle.

Les points les plus sensibles dans ce titre sont le remplacement du principe de l’opposition au nucléaire par un référendum obligatoire en la matière et un mécanisme de mesures dérogatoires en cas de pénurie de logements. Par ailleurs, la mise en place d’un salaire parental à partir du deuxième enfant est encouragée. Sur ces éléments également, des compromis devront être trouvés pour assurer le succès du projet de nouvelle constitution devant le peuple.

En matière financière, un frein à l’endettement a été inscrit dans la Constitution : si l’endettement du canton excède 12 % du produit cantonal brut, un budget de fonctionnement déficitaire ne peut être adopté par le Grand Conseil qu’à la majorité des trois cinquièmes.

La Commission de rédaction
La Commission de rédaction est composée de cinq membres élus par l’Assemblée plénière en 2009 : Murat Julian Alder (Radical ouverture, Président), Christian Grobet (AVIVO), Michel Hottelier (Libéraux et Indépendants), Florian Irminger (Les Verts et Associatifs) et Thierry Tanquerel (Socialiste pluraliste).

La suite des travaux
L’avant-projet de constitution sera présenté en séance plénière du 3 février prochain, avant de partir en consultation. Simultanément, ses chapitres seront répartis entre les cinq commissions thématiques, qui reprendront leurs travaux en février. La première lecture en séances plénières débutera à la fin de l’été 2011, et les deuxième et troisième lectures auront lieu en 2012, avant le vote du peuple.