mercredi, 01 octobre 2008

La décision du Tribunal fédéral met le doigt sur un grave dysfonctionnement institutionnel genevois

Le 24 février 2008, à une très large majorité, les citoyens du canton de Genève ont décidé de bannir la fumée des lieux publics. Dans la précipitation, le Conseil d'Etat a adopté un règlement de manière à ce que l'entrée en vigueur de cette décision populaire ait lieu au 1er juillet 2008.

Or, selon un principe élémentaire de droit constitutionnel suisse, les règles qui restreignent les droits fondamentaux doivent être contenues non pas dans un règlement de l'exécutif, mais dans une loi au sens formel, c'est-à-dire une loi adoptée par le parlement et soumise au référendum. C'est pourquoi le Tribunal fédéral a décidé d'annuler le règlement du Conseil d'Etat relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux publics.

Si cette règle, qui figure à l'art. 164 al. 1 let. b de la Constitution fédérale s'agissant des lois fédérales, se trouvait dans la Constitution genevoise, le revers infligé au canton de Genève et à ses citoyens par le Tribunal fédéral aurait pu être évité.